HIRSCHLAND : un projet sous haute surveillance qui mobilise toutes les énergies
Les élus du secteur ont clairement affiché leur opposition à ce projet et ont rapidement organisé une réunion de travail avec le Préfet du Bas-RhinL'évolution du prix du carburant
Nous sommes en présence non pas d’une crise mais d’une augmentation durable du prix du pétrole.Une ouverture maîtrisée des jeux en ligne
La France vient de présenter à la Commission européenne un dispositif d'ouverture progressive à la concurrence du marché des jeux d'argent, première étape de la fin du monopole français des jeux.Présentation du Plan Handicap Visuel
Un plan destiné à améliorer la dignité, l’autonomie et l’intégration sociale des aveugles et mal-voyants.Nicolas SARKOZY présente les grands axes de la réforme du lycée
Lors d’une réception à l’Élysée des cadres dirigeants de l’enseignement, le 2 juin, le président de la République a réaffirmé sa volonté d’une réforme du lycée pour 2009 avec en perspective :Le Service Minimum d'Accueil dans les écoles (SMA)
"Assurer la continuité du service public pour que les parents ne soient pas pris en otage"Carte famille nombreuse
Le Président de la République confirme son financement par l’Etat et souhaite son extension à d’autres familles modestes.Education nationale
Avec une dotation de 58 milliards d'euros, le budget de l'Education nationale est le 1er budget de l'Etat
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QUESTIONS ECRITES ET REPONSES :
BILAN DU MOIS DE MARS 2008
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Les questions écrites sont un des outils du travail parlementaire qui permet aux députés de contrôler l'action du Gouvernement en l'interrogeant sur une question précise. Leur nombre conséquent, environ 14 000 par an, illustre les liens constants entre la Représentation nationale et le Gouvernement.
Questions comme réponses sont inscrites au Journal Officiel de la République. Le Ministre est tenu de répondre dans le mois suivant la publication de la réponse, ce délai pouvant être renouvelé une fois.
* QUESTIONS ECRITES
1) Politique économique / indice des prix
Monsieur Emile BLESSIG a souhaité attirer l'attention de Monsieur Eric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, sur les préoccupations des consommateurs qui constatent que l'indice des prix à la consommation ne tient pas compte de l'évolution du coût de la vie.
Certes, l'indice des prix à la consommation n'est ni un indice du coût de la vie, ni un indice de dépense. Mais le consommateur ne comprend pas que l'indice des prix à la consommation, qui ne reflète pas l'évolution du coût de la vie, puisse servir à indexer certaines prestations telles les pensions alimentaires, les rentes viagères.....C'est pourquoi, dans le cadre de la revalorisation annoncée des petites retraites, Emile BLESSIG souhaitait savoir si le Gouvernement accepterait l'idée d'engager une réflexion sur ce sujet afin de tenir compte de l'évolution du coût de la vie.
2) Logement / aides / APL
Monsieur Emile BLESSIG a souhaité attirer l'attention de Madame Christine BOUTIN, Ministre du Logement et de la Ville sur les difficultés rencontrées, au regard du calcul des aides personnelles au logement, par les personnes qui cessent temporairement leur activité professionnelle pour suivre une formation non rémunérée.
3) Enseignement technique et professionnel / handicapés
Monsieur Emile BLESSIG a souhaité attirer l'attention de Monsieur Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité sur les conséquences de la circulaire DGT du 1er février 2007 relative à l'utilisation des machines dangereuses par de jeunes adolescents handicapés.
Cette circulaire interdit dorénavant les dérogations relatives à l'utilisation de machines dangereuses pour les jeunes de moins de 18 ans. Or, ces apprentissages, qui permettent aux jeunes adolescents en difficulté du fait de leur handicap d'acquérir de réelles qualités professionnelles, se retrouvent compromis par cette circulaire. Emile BLESSIG souhaitait savoir si le Gouvernement accepterait d'aménager cette circulaire afin d'accorder aux établissements du secteur médico social des dérogations qui permettraient à ces jeunes adolescents d'assurer leur formation dans le respect des règles de sécurité, et ce au bénéfice de leur insertion professionnelle.
* REPONSES A DEUX QUESTIONS ECRITES
1) Santé / Jeunes / obésité, lutte et prévention
Question :
En octobre dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Madame le Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports sur l'insuffisance des mesures d'encadrement des publicités pour les aliments gras et sucrés à destination des enfants.
En France, contrairement à d'autres pays européens comme le Royaume-Uni ou la Suède, les pouvoirs publics n'ont jusqu'à présent mis aucune limitation aux publicités alimentaires destinées au enfants. C'est pourquoi, Emile BLESSIG souhaitait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de protéger ces jeunes consommateurs, particulièrement influençables.
Réponse :
Le 4 mars dernier, Madame Roselyne BACHELOT a d'une part, dressé un bilan de actions menées depuis le lancement du programme national nutrition santé (PNNS), et d'autre part, annoncé les mesures suivantes :
"Au cours du premier trimestre 2008, les pouvoirs publics proposeront aux interprofessions, entreprises et annonceurs de s'inscrire dans une démarche volontaire d'engagements afin que soient mieux encadrées les publicités pour certains aliments diffusées lors de programmes télévisés destinés aux enfants. En ce qui concerne la restauration scolaire, le PNNS2 prévoit un texte juridique plus contraignant que la circulaire du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire." [...] Par ailleurs, il est prévu "une concertation entre les ministères et les partenaires concernés, afin d'envisager le retrait des confiseries et les sucreries aux caisses des grands magasins. Enfin, l'installation d'un observatoire de la qualité de l'alimentation permettra de suivre l'évolution de la qualité de l'offre alimentaire sur le plan nutritionnel et socio-économique."
Question et Réponse N° : 9270
2) Famille / régimes matrimoniaux
Question :
En novembre dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Madame la garde des sceaux, Ministre de la Justice sur le nouvel article 1397 du Code civil visant les modalités de modification et de changement de régime matrimonial.
Réponse :
Le 18 mars dernier, Madame Rachida DATI lui a répondu que le nouvel article 1397 du code civil, "vise notamment les modifications qui se rapportent à la liquidation du régime matrimonial" et qu'il est "applicable aux conventions par lesquelles les époux, qui souhaitent adapter leur régime matrimonial, conviennent d'une clause de préciput ou de partage inégal de communauté".
Question et Réponse N° : 11428
