HIRSCHLAND : un projet sous haute surveillance qui mobilise toutes les énergies
Les élus du secteur ont clairement affiché leur opposition à ce projet et ont rapidement organisé une réunion de travail avec le Préfet du Bas-RhinL'évolution du prix du carburant
Nous sommes en présence non pas d’une crise mais d’une augmentation durable du prix du pétrole.Une ouverture maîtrisée des jeux en ligne
La France vient de présenter à la Commission européenne un dispositif d'ouverture progressive à la concurrence du marché des jeux d'argent, première étape de la fin du monopole français des jeux.Présentation du Plan Handicap Visuel
Un plan destiné à améliorer la dignité, l’autonomie et l’intégration sociale des aveugles et mal-voyants.Nicolas SARKOZY présente les grands axes de la réforme du lycée
Lors d’une réception à l’Élysée des cadres dirigeants de l’enseignement, le 2 juin, le président de la République a réaffirmé sa volonté d’une réforme du lycée pour 2009 avec en perspective :Le Service Minimum d'Accueil dans les écoles (SMA)
"Assurer la continuité du service public pour que les parents ne soient pas pris en otage"Carte famille nombreuse
Le Président de la République confirme son financement par l’Etat et souhaite son extension à d’autres familles modestes.Education nationale
Avec une dotation de 58 milliards d'euros, le budget de l'Education nationale est le 1er budget de l'Etat
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INTERVENTIONS :
BILAN DE FEVRIER 2008
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L'Assemblée Nationale a suspendu ses travaux du 9 février au 23 mars en raison de la préparation pour les élections municipales.
Thématiques:
* Emile BLESSIG, co-rapporteur sur le monopole des jeux
Le 6 février dernier, Emile BLESSIG a présenté avec Jacques Myard, dans le cadre de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, un rapport d'information sur les jeux intitulé : « Un pari sur l’avenir : mettre en œuvre une politique cohérente et maîtrisée des jeux ».
Le présent rapport rappelle que, jusqu’à la fin des années 90, la Cour de justice y avait vu une activité soumise au respect de la libre prestation des services, mais que les Etats membres pouvaient limiter ou supprimer pour des raisons impérieuses d’intérêt général (risques de fraude ou encore nécessité de lutter contre le crime organisé).
Au début des années 2000, la Cour a décidé de faire prévaloir le respect de la libre prestation des services, ce qui a eu pour effet d’introduire une logique de libéralisation. Celle-ci a été d’autant plus déterminante qu’elle a touché le marché en expansion des paris sportifs sur internet et que la Commission a ouvert, sur la base de cette jurisprudence, des procédures en infraction contre plusieurs Etats membres – dont la France – soupçonnés de vouloir protéger leurs monopoles.
Soulignant la nécessité de prendre en compte les conséquences révolutionnaires d’internet, MM. Emile Blessig et son collègue Jacques Myard, ont plaidé en faveur d’une politique des jeux maîtrisée, fondée sur l’encadrement strict de l’ouverture des systèmes nationaux et sur la mise en œuvre d’une réelle politique de prévention du jeu addictif pathologique.
* Emile BLESSIG, Rapporteur sur la réforme de la prescription civile
Le 4 décembre dernier, la Commission de lois a nommé Emile BLESSIG rapporteur sur la proposition de loi réformant la prescription en matière civile.
Qu’est-ce que la prescription civile ?
L'article 2219 du Code Civil stipule que « La prescription est un moyen d'acquérir un droit ou de se libérer d'une obligation, du fait de l'écoulement d'un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. »
Juridiquement, la prescription répond à un souci de sécurité : le titulaire d'un droit resté trop longtemps inactif est censé y avoir renoncé ; la prescription sanctionne sa négligence tout autant qu'elle évite l'insécurité créée par la possibilité d'actions en justice tardives.
Ainsi, elle garantit qu'aucune action de justice n'est plus possible après un certain temps. La prescription fixe, en quelque sorte, les limites du temps de l'action judiciaire.
On distingue la prescription acquisitive, ou usucapion, de la prescription extinctive, également dite libératoire.
Les objectifs de la réforme :
- Réduire la durée des délais de la prescription civile (en baissant de 30 à 5 ans le délai de droit commun et en conservant des délais spécifiques) ;
- Réduire le nombre des délais de la prescription civile (la Cour de cassation a recensé plus de 250 délais) ;
- Simplifier et clarifier les modalités de décompte (point de départ du délai) ;
En vue de la rédaction de son rapport pour la Commission des Lois, Emile BLESSIG a mené de nombreuses auditions au cours du mois de février.
Il s'est entretenu avec des avocats (Conseil national des Barreaux), des notaires (Conseil Supérieur du Notariat), des experts de justice (Conseil national des compagnies d’experts de justice), des assureurs (Association française des sociétés d’assurances), des représentants des entreprises (MEDEF), des victimes (Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels) et bien entendu des membres du Ministère de la Justice.
Ces rencontres sont essentielles pour la rédaction du rapport dont il est chargé.
