- la proposition de loi de Monsieur Yannick FAVENNEC tendant à étendre aux personnes retraitées non imposables le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ;

 - la proposition de loi de Monsieur Yannick FAVENNEC visant à majorer l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves suivant un enseignement technique ou professionnel ;

 - la proposition de loi de Messieurs Jean-Paul GARRAUD et Jean-Frédéric POISSON visant à redéfinir les contours de l'apprentissage de la conduite afin de réconcilier les usagers avec le permis de conduire ;

- la proposition de loi de Monsieur Thierry MARIANI visant à simplifier pour l'employeur la procédure de vérification de l'existence d'une autorisation de travail dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier ;

 - la proposition de loi de Monsieur Pierre MOREL-A-L'HUISSIER visant à limiter les dépenses de communication dans le budget des collectivités territoriales ;

 - la proposition de loi de Monsieur Georges MOTHRON portant réglementation des conditions de service au sein des établissements de restauration rapide ;

 -  la proposition de loi de Monsieur Daniel MACH visant à interdire la vente d'alcool aux mineurs ;

 - la proposition de loi de Monsieur Yves BUR visant à préserver les enfants des messages publicitaires relatifs à certains produits alimentaires ; 

- la proposition de résolution de Monsieur Philippe VITEL tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion, le fonctionnement et les sur-coûts des hôpitaux publics.