"Réponses Economiques"
La lettre de Christine LAGARDE aux parlementaires (Lettre n° 4 - janvier 2010)Le projet de loi relatif à l'Entrepreneur Individuel à responsabilité Limitée (EIRL)
Une réponse aux préoccupations des artisans et des commerçantsLa TNT en Alsace
Le 2 février 2010, l’Alsace passe au tout numérique et tous les Alsaciens devront avoir accès gratuitement à 19 chaînes numériques.Régionales - Réunion P. Richert, jeudi 28 janvier à Ribeauvillé
Co-voiturage organisé au départ de la circonscription de Saverne. S'inscrire au 03 88 91 25 88.Le Lycée de Bouxwiller devient le Lycée Adrien-Zeller
La Commission permanente du Conseil Régional d’Alsace du 8 janvier 2010, placée sous la présidence d’André Reichardt, a décidé d’attribuer le nom d’Adrien Zeller au lycée de Bouxwiller."Réponses Economiques"
la lettre de Christine LAGARDE aux parlementaires (Lettre n° 2 - novembre 2009)Le Grenelle 1
La loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dit Grenelle 1, établit une véritable feuille de route avec des objectifs chiffrés, les moyens pour les atteindre et un calendrier.Créer une dynamique en faveur de l’emploi des personnes handicapées
Nadine Morano, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, a réuni les entreprises du CAC 40, le 13 novembre, pour créer une dynamique en faveur de l’emploi des personnes handicapées.Plan de relance
Le point d'étape mensuel.......Le point sur la réforme de La Poste
Pourquoi changer le statut de La Poste ? La Poste va-t-elle être privatisée ? Est-ce la fin du service Public ? Les réponses à vos questionsLe Contrat Passerelle
Sur notre territoire, au 31 août 2009, sur 4 823 demandeurs d’emploi, 1 025 sont des jeunes de moins de 25 ans, ce qui représente une augmentation du chômage des jeunes de 55,4 % en un an.Un Plan de 2 milliards d'euros pour aider les entreprises face à la crise
Agir pour les entreprises, c'est agir pour l'emploi."Réponses Economiques"
La lettre de Christine LAGARDE aux parlementaires (Lettre n° 1 - octobre 2009)Rencontre de la Commission des Lois
Jean-Luc WARSMANN, Président de la Commission des Lois, a convié à dîner ce mardi 13 octobre les membres de sa Commission afin d'échanger sur les travaux à venir à la commission.Ligne Grande Vitesse Est
Entretien d'Emile BLESSIG avec Alain CUCCARONI Directeur des Opérations de la LGV Est à Réseau Ferré de FranceRéunion de l'APFP (Association de Promotion et de Fédération des Pays)
Dans le cadre de la réforme à venir des collectivités territoriales, le Projet de Loi propose de supprimer la création de nouveaux pays mais de maintenir les pays existants.Débat
au sujet de la crise économiqueEmile BLESSIG vote en faveur du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Ce projet de loi entend procéder à l’ouverture à la concurrence et organiser la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.Le Droit au Logement - Mode d'emploi
La question du logement est au coeur de la vie quotidienne des Françaises et des Français.Le Grenelle 1 - Les 13 domaines d'action - Ce que dit la loi.
Le Grenelle de l'Environnement a permis de prendre conscience des problèmes environnementaux, d'inciter nos concitoyens à faire des efforts dans leur vie quotidienne et d'inciter les entreprises à agir en faveur de l'environnement.Bilan de la réduction d'impôt sur le revenu 2008
Conformément aux engagements du Président de la République lors du sommet social du 18 février, le Gouverneemnt a mis en place une réduction d'impôt sur le revenu. 5,5 millions de foyers se sont révélés éligibles à cette mesure.Un Plan de Prévention de la délinquance en 21 mesures
François Fillon a présidé, le 2 octobre dernier le Comité interministériel de prévention de la délinquance. A l'issue du comité, un plan national de prévention de la délinquance a été présenté.Archives Le saviez-vous ?
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Pourquoi le Gouvernement agit pour sauvegarder la retraite des mères de famille ? |
La Cour de cassation a jugé en février dernier que le dispositif de majoration d’assurance pour les mères de famille n’était pas compatible avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme : elle a donc étendu la majoration aux hommes. En décembre 2006, elle avait déjà accordé ce dispositif à un homme ayant élevé seul ses enfants.
Or la solution adoptée par la Cour de cassation entraînerait trois injustices majeures :
- Elle traiterait de la même façon hommes et femmes sans prendre en compte le rôle prépondérant joué par les femmes dans l’éducation des enfants ;
Elle ferait perdre à la majoration son rôle de compensation des écarts de carrière existant entre hommes et femmes.
Elle alourdirait de façon démesurée la charge financière (9 Mds d’euros par an à terme) pesant sur les régimes de retraite et donc l’endettement que devront financer les générations futures.
Le Gouvernement a donc souhaité agir pour sauver cet élément de justice et sécuriser les droits à retraite des mères.
La solution proposée par Xavier Darcos vise à sauvegarder cet avantage en faisant en sorte qu’il réponde aux exigences jurisprudentielles.
La solution proposée par le ministre du travail, Xavier Darcos, repose sur les principes adoptés majoritairement par les partenaires sociaux :
- une majoration de 4 trimestres est accordée aux mères au titre de la grossesse et de la maternité;
une majoration de 4 trimestres est accordée au titre de l’éducation de l’enfant :
- Pour les enfants nés avant la réforme, cette majoration revient à la mère ; toutefois, elle pourra revenir au père
si celui-ci a, par exemple, élevé seul son enfant ;
- Pour les enfants nés après cette réforme, le couple aura en outre la possibilité de se mettre d’accord pour
répartir cette majoration à sa convenance entre les deux parents.
Cette réforme s’appliquera aux couples quel que soit leur statut (y compris les couples pacsés ou vivant maritalement). Elle sera applicable dès l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale.
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Des chèques emploi service seront distribués en juin à 1,5 million de foyers |
La distribution de ces chèques emploi-service (Cesu) préfinancés par l’Etat, à partir du 2 juin et jusqu’à fin juin, avait été annoncée par Nicolas Sarkozy lors du sommet social du 18 février 2009.
Qui en sera bénéficiaire ?
Ces Cesu sont notamment destinés aux :
- 660 000 personnes âgées dépendantes bénéficiant au 1er mars 2009 de l’aide personnalisée à l’autonomie (APA) ; (pour le département du Bas-Rhin : 11 429 personnes en seront bénéficiaires) ;
- 140 000 foyers bénéficiaires entre janvier et mars 2009 de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH) ; (pour le département du Bas-Rhin : 2 629 personnes en seront bénéficiaires) ;
- 550 000 familles bénéficiaires du complément de mode de garde entre janvier et mars 2009 (pour le département du Bas-Rhin : 9 080 personnes en seront bénéficiaires) ;
Des démarches ?
Conformément au décret du 29 avril, ces bons d’achat seront adressés directement aux familles début juin, dans un coffret spécifique.
Les bénéficiaires n’ont besoin de faire aucune démarche particulière, ils recevront directement les chèques.
Résultats attendus :
Ces Cesu permettront aux ménages bénéficiaires de payer auprès de prestataires entre 10 et 20 heures de services comme de l’aide à domicile, du ménage, ou encore du soutien scolaire.
Avec cette mesure, on attend la création de 40 000 emplois sur l’année dans le secteur des services à la personne.
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Le projet de loi « Création et Internet » en 10 questions – 10 réponses |
L’objectif du texte est de mettre un terme au pillage des œuvres culturelles sur Internet, tout en favorisant le développement d’une offre légale attractive.
Principaux enjeux du texte :
Le téléchargement illégal sur Internet, c’est :
- une chute de 50 % en 5 ans du chiffre d'affaires de l’industrie musicale,
- c’est aussi une baisse de l’emploi de 30 % dans les maisons de disque,
- mais c’est surtout 40 % d’artistes « signés » en moins par an.
Face à cette menace qui pèse sur l’industrie culturelle et sur le renouvellement de la création, une réaction rapide des pouvoirs publics est nécessaire.
Le projet de loi « Création et Internet » vise à faire changer les esprits avec pédagogie et prévention et à adopter des mesures de répression graduées.
Une Haute autorité indépendante et impartiale, l’HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) est créée.
Le texte vise à instaurer une réponse graduée face au piratage :
- un mail d’avertissement et d’information,
- une lettre recommandée, en cas de récidive dans un délai de 6 mois,
- une sanction sous la forme d’une suspension d’Internet (de 1 mois à 1an), après procédure contradictoire. Une phase de transaction peut alors s’engager entre l’abonné et l’HADOPI par laquelle le contrevenant s’engage à ne pas renouveler le manquement. Ce qui peut diminuer la suspension à 1 mois.
Ce projet de loi est le résultat d’un processus de concertation qui a débouché sur un compromis historique entre les professionnels de la création et les Fournisseurs d’Accès à Internet (Accords de l’Elysée de novembre 2007).
Toutes les parties sont gagnantes y compris les utilisateurs :
- suppression des DRM bloquants (Digital Rights Management) : c’est la fin de ces mesures de protection sur les œuvres numériques proposées en offre légale et qui empêchent leur consommation en mobilité et en la limitant à un seul support ;
- raccourcissement de l’intervalle entre les « fenêtres » dans la chronologie des médias : les professionnels se sont engagés à raccourcir les délais dans lesquels les diverses exploitations d'une œuvre cinématographique peuvent intervenir (salles, puis vente DVD, puis Vidéo à la Demande (VOD), télévision…). Ainsi, les consommateurs pourront avoir accès aux œuvres plus tôt.
2) N'est-ce pas anachronique de vouloir encore empêcher le piratage?
Il faut dire les choses clairement : le piratage c'est du vol. Pirater une œuvre, qu'elle soit musicale, cinématographique ou audiovisuelle, c'est du vol. Comme si on volait un produit chez un disquaire, ou dans une librairie. Comme si on entrait dans une salle de cinéma sans avoir payé sa place.
Derrière ces œuvres, il y a une économie, il y a des emplois, il y a des hommes et des femmes qui travaillent, qui produisent, qui créent et qui à ce titre doivent être rémunérés. Nous n'avons pas le droit de garder les bras croisés en attendant on ne sait quel nouveau modèle spontané, sous prétexte que le monde change.
C'est aussi une question de valeurs que nous devons avoir le courage de défendre :
- la liberté des uns s'arrête où commence celle des autres
- les droits des uns doivent être respectés, mais pas au mépris de ceux des autres
- la propriété, y compris intellectuelle, est un droit fondamental garanti par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
Ce texte vise à rétablir l’équilibre entre deux droits fondamentaux : d’une part, le droit de propriété et le droit moral des créateurs sur leurs œuvres, bafoués par le piratage, et d’autre part, la protection de la vie privée.
3) N’est-ce pas impopulaire, notamment auprès des jeunes et des internautes, de vouloir sanctionner le téléchargement illégal ?
La loi « Création et Internet » est placée sous le signe de la prévention et de la pédagogie. Elle institue un dispositif administratif adapté, basé sur des avertissements successifs (un premier mail, puis en cas de récidive un second mail accompagné d'une lettre recommandée) avant une éventuelle suspension provisoire de l'abonnement Internet.
Le recours au juge restera possible, mais il s’inscrira en complémentarité avec le nouveau système afin de traiter des « gros » pirates qui agissent à but lucratif.
C’est tout le contraire d’une criminalisation des internautes comme le laissent entendre les détracteurs : on cherche justement à les « dépénaliser » puisque, aujourd'hui, la procédure pénale prévoit jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
4) Les abonnés à une offre « triple play » risquent-ils de se voir suspendre non seulement leur abonnement Internet, mais aussi la télévision et le téléphone ?
En aucun cas !
Techniquement, les fournisseurs d'accès qui proposent ces offres ont bien expliqué qu'il n'y avait aucun problème pour ne suspendre qu'Internet.
La faisabilité technique du « découplage » est d’ailleurs avérée par une note du Conseil Général des Technologies de l’Information (CGTI).
Et donc, dans le cas des abonnements « Triple Play » (Internet, TV, téléphonie), la loi est parfaitement claire : seul l’accès à Internet sera suspendu, et en aucun cas la télévision ni le téléphone.
5) Ne serait-il pas préférable de remplacer la suspension par une amende ?
Non.
D'abord parce que ce système serait profondément injuste : celui qui a les moyens pourrait payer l’amende et télécharger tranquillement ! En clair, seule une partie des internautes qui téléchargent serait véritablement touchée par l’amende : les plus modestes…
Ensuite, notre objectif est justement d'engager une démarche pédagogique, basée sur plusieurs alertes, en lieu et place d'un système purement répressif.
6) Pourquoi rejeter le principe de la « licence globale » ? N’est-ce pas plus efficace ?
La licence globale est incompatible avec les règles internationales en vigueur. Ce système n’est d’ailleurs appliqué nulle part, il est la négation même du droit d’auteur. En outre, la plus grande incertitude règne sur le montant de cette licence aussi bien que sur la façon dont il sera réparti entre les ayants droits.
C’est aujourd’hui une fausse solution illusoire et dépassée qui découragerait l’effort d’initiative en matière d’offres légales à l’instar de Deezer, financé par la publicité ou l’offre d’abonnement forfaitaire proposé par les FAI.
Le développement de l’offre légal est une priorité de cette loi, seule véritable solution d’adaptation aux mutations de consommation des produits culturels.
7) Ce texte est-il liberticide ? Ne faut-il pas systématiquement recourir au juge?
Non, car le recours systématique à un juge aurait pour principal inconvénient un encombrement des juridictions, comme on le constate actuellement en Allemagne.
La HADOPI offre toutes les garanties nécessaires d'impartialité et de confidentialité.
Ainsi, en son sein, la sanction sera prononcée par une commission de protection des droits, composée de trois magistrats indépendants.
De surcroît, en tant qu’autorité administrative indépendante, la HADOPI est soumise à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme qui défini les droits à un procès équitable (respect du contradictoire, droits de la défense…).
Par ailleurs, d'autres administrations indépendantes prononcent déjà des sanctions (AMF, Autorité de la concurrence, ARCEP, CSA, CNIL...) : cette démarche n'a rien d'inédit !
En outre, en ce qui concerne la collecte des informations nécessaires à la procédure (adresses IP), le protocole de traitement automatique des bases de données est non seulement agréé mais également contrôle par la CNIL. D'ailleurs, seule la Haute Autorité sera autorisée à se procurer les coordonnées personnelles des abonnés, auprès des Fournisseurs d’Accès à Internet. Elle constituera un garant des droits des différents protagonistes.
Enfin, l'internaute pourra évidemment contester la sanction devant le juge judiciaire. Ce recours pourra être suspensif si le juge le décide.
8) Ce projet de loi est-il compatible avec le droit communautaire ?
La Commission Européenne ne s’est pas opposée au projet français, notifié en juillet 2008 à Bruxelles.
Ce projet de loi est dans la droite lignée de la jurisprudence de la CJCE : arrêt Promusicae de janvier 2008, qui réaffirme la nécessité d’un équilibre entre droits des créateurs et respect de la vie privée.
9) Certains disent que cette loi est au seul bénéfice des « majors » et des « gros »…
99 % des entreprises de la musique et 95 % de celles du cinéma sont des PME, de nature plus fragiles par leur taille, plus exposées à la menace du piratage. Elles peuvent de surcroît se retrouver dans des situations économiques difficiles. Dans cette affaire, les labels indépendants pâtissent plus du piratage que les majors.
Le rôle des producteurs consiste avant tout à déceler des nouveaux talents. Les succès les plus confirmés permettent de financer les créateurs émergents de la musique et du cinéma. En France, de 100 jeunes artistes « signés » en 2002, on est passé à moins de 70 en 2008 (SNEP).
10) En quoi le texte aide-t-il la création ?
Le texte, par son existence même, aide la création puisque son objet est justement de rétablir les créateurs dans leur droit, celui du droit d’auteur.
Le développement du téléchargement via des offres légales va générer des revenus supplémentaires pour toute la filière de la création. Le problème aujourd'hui, c'est que l'internaute n'est pas encouragé à se tourner vers ces offres légales puisqu'il peut obtenir ces oeuvres gratuitement sur des plates-formes illégales !
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Vous avez un litige avec votre fournisseur d'électricité ou de gaz naturel : Saisissez le Médiateur National de l'Energie |
Institué par la loi du 7 décembre 2006, relative au secteur de l'énergie, le Médiateur de l'Energie a pour mission d'aider les consommateurs à résoudre leurs litiges avec les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel. Il informe également les consommateurs sur leurs droits.
Qui peut saisir le Médiateur de l'Energie ?
Tous les consommateurs :
- particuliers et ;
- petits professionnels (souscrivant une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ou consommant moins de 30 000 kilowatheures de gaz naturel par an).
Dans quels cas ?
En cas de litige avec votre fournisseur d'électricité ou de gaz naturel.
Exemples :
- vous recevez des factures d'un montant anormalement élevé compte tenu de vos usages habituels ;
- vous continuez à être prélevé alors que vous avez résilié votre contrat ;
- vous contestez le redressement de vos consommations suite à une panne de votre compteur ;
Comment faire ?
Etape 1
Vous devez au préalable adresser à votre fournisseur une réclamation écrite (le mieux, par lettre recommandée avec accusé de réception).
Si au bout de 2 mois, vous n'avez pas eu de réponse ou si la réponse n'est pas satisfaisante, vous pouvez écrire au Médiateur pour lui soumettre votre litige.
Etape 2
Vous devez constituer un dossier comprenant les documents utiles à l'examen du litige (copie des courriers échangés, des factures, des contrats.....)
Adresser votre dossier à l'adresse suivante (sans affranchir votre courrier) :
Libre réponse n°59252
75443 PARIS Cedex 09
Etape 3
Un accusé réception vous sera adressé.
Le Médiateur rédige une recommandation dans un délai de 2 mois.
La recommandation sera adressée à chacune des parties, libre de suivre ou non l'avis du Médiateur.
Le recours est gratuit ;
Pour toute information, vous pouvez consulter le site internet du Médiateur :
| La délinquance générale en baisse en 2008
Janvier 2009 A l’occasion de la présentation de ses vœux, Michèle Alliot-Marie a dévoilé les chiffres de la délinquance pour l’année 2008. Le bilan de l'année 2008 La délinquance générale a diminué de 0,86 % sur l’année, atteignant son plus bas niveau depuis 1997. L’action conjointe des forces de police et de gendarmerie a permis une amélioration : -du taux d’élucidation : celui-ci s’élève désormais à 37,61 % (36,11 % en 2007), -du nombre d’infractions révélées par les services (+ 8,6 %). Cependant, les violences intrafamiliales sont "en augmentation et représentent une grande partie des violences aux personnes". Les priorités fixées pour l’année écoulée ont été réalisées -Les efforts menés pour la lutte contre le terrorisme, première priorité en 2008, ont permis l’arrestation de 80 activistes islamistes et de quatre membre importants de l’ETA. -La lutte contre le trafic de stupéfiants a progressé, grâce notamment à l’action des groupes d’intervention régionaux (GIR) recentrés sur cette mission. -L’adaptation de la police aux territoires, via le déploiement de nouvelles unités spécialisées dans la lutte contre la délinquance urbaine, les unités territoriales de quartier et les compagnies de sécurisation. -Le développement de la police technique et scientifique. Les objectifs pour l'année 2009 Trois objectifs majeurs : -la modernisation des moyens. Cinq milliards d’euros sur 5 ans seront alloués à cet objectif. L’accent sera mis sur : -le développement des nouvelles technologies ;
-une modernisation du droit visant à faciliter l’utilisation de certaines technologies ;
-le renforcement de la lutte contre certains types d’infraction (violence dans les stades, délits routiers...) ;
-augmentation du nombre de psychologues dans les commissariats et des actions en faveur de l’emploi des jeunes ; -l’intégration de la dimension internationale des missions des forces de police et de gendarmerie, via l’accueil de stagiaires étrangers ou l’envoi de stagiaires à l’étranger, et des efforts pour les formations aux langues étrangères. |
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A propos de l'Education Nationale Décembre 2008 S'agissant d'une part des grèves et des suppressions de postes : Depuis 2000, il y aura eu 33 grèves dans l’Education nationale. Le slogan est rituel : c’est « toujours plus de postes, plus de moyens ». Avec le gouvernement, nous avons fait le choix de la qualité et non le choix de la quantité. En effet, l’évolution des emplois tient compte des évolutions de la démographie scolaire et de notre capacité à mieux mobiliser l’emploi existant. Dans le premier degré, depuis 20 ans, 12.000 enseignants supplémentaires ont été recrutés pour 200.000 élèves de moins. Les résultats ont été alarmistes : la logique quantitative n'a pas empêché la dégradation continuelle des performances de notre système scolaire dans les classements internationaux ! La France est devancée par tous les Etats européens de taille comparable. 15% des élèves ont quitté l’école primaire en ayant de graves lacunes dans les domaines de la lecture, de l’écriture et des mathématiques. Vouloir plus de postes à tout prix est donc une une erreur. Les suppressions de postes ont depuis un an et demi bénéficié aux familles, aux élèves et aux enseignants: Du côté des familles, elles bénéficient aujourd’hui de services nouveaux : - des stages gratuits de toute nature qui profitent en priorité à tous les élèves, en particulier aux élèves issus des milieux défavorisés ; - prise en charge des enfants après 16h dans le cadre d’études dirigées ou d’activités d’éveil ; - accueil de 10 000 élèves handicapés de plus à cette rentrée. Du côté des enseignants, leur situation matérielle a été améliorée, en particulier celle des enseignants qui travaillent plus et pour lesquels les heures supplémentaires ont été considérablement revalorisées. - un enseignant qui effectue trois heures supplémentaires gagne 4.400 euros de plus par an ; - les enseignants débutants touchent une prime d’installation de 1.500 euros ; - les enseignants pourront bientôt bénéficier d’un prêt à taux zéro pour acquérir leur logement lorsqu’ils changent d’affectation. Toutes ces mesures, les services nouveaux pour les familles d’un côté, les mesures d’amélioration du pouvoir d’achat des enseignants, il y a deux façons de les financer. Soit à crédit, en reportant la dette sur les générations futures, et cela n'est pas acceptable, soit en supprimant des postes partout où ils ne sont pas indispensables. D'autre part, s'agissant du budget pour 2009 : Il s’élève à 60 Milliards d'euros. Il est en augmentation de 1,6 % par rapport à 2008. Il représente 22 % du budget de l’Etat, dont 96 % de dépenses de personnel. Ce budget constitue la plus importante mission de l’Etat : plus de 12 millions d’élèves scolarisés, 66 700 établissements (écoles, collèges, lycées), plus d’un million d’agents publics. Avec ce budget 2009, le Gouvernement entend poursuivre l’indispensable réforme du système éducatif tout en participant à l’effort de maîtrise de la dépense publique et de modernisation de l’Etat. Les principales réformes menées par le gouvernement en la matière : Le gouvernement a réformé l’enseignement primaire pour mieux transmettre les savoirs au plus grand nombre avec : - un recentrage des programmes sur les savoirs fondamentaux ; - une évaluation fine des compétences des élèves ; - la suppression des cours du samedi et l'utilisation des 2 heures libérées pour un soutien scolaire aux élèves en difficulté ; Le gouvernement a aussi entrepris la réforme du lycée, pour permettre aux établissements de mieux s’adapter aux besoins des élèves et aux lycéens de mieux se préparer aux études supérieures. Enfin, nous avons rénové l’enseignement professionnel, qui n’avait quasiment jamais évolué depuis sa création en 1985. La voie professionnelle doit être aussi valorisante que la voie générale ou technologique. Il n’y a aucune raison de préparer le baccalauréat professionnel en 4 ans alors que tous les autres lycéens obtiennent leur baccalauréat en 3 ans ! Notre objectif est bien celui d'une école plus juste, qui donne à chacun de plus grandes chances de réussite. |
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Les technologies du numérique au service de la santé Novembre 2008 « E-Santé », qu'est-ce que c'est ? Ce sont les outils de la télésanté et de la télémédecine. Ils recouvrent l’ensemble des techniques qui permettent de transmettre, à distance et grâce aux technologies de l’internet, des conseils, des avis et une expertise médicale pour améliorer la qualité de la prise en charge des patients. Les enjeux : La e-santé apporte des solutions efficaces pour répondre à quatre grands enjeux auxquels est confronté notre système de santé : faciliter l’accès aux soins ; permettre un suivi des maladies chroniques à domicile ; améliorer la qualité des soins ; développer la médecine collaborative. Les mesures : Pour mettre ces techniques à disposition du plus grand nombre, le Gouvernement a retenu un certain nombre de mesures, qui s’ajoutent au déploiement prévu à partir de 2010 du dossier médical personnel (DMP) : - Dès 2009, seront créés des centres d’expertise en imagerie médicale, fonctionnant 24 heures sur 24, où des spécialistes délivreront un avis à distance et en temps réel dans certaines disciplines comme la neuro-radiologie ou la cardiologie interventionnelle ; - En 2009 également, seront levés les derniers freins juridiques au développement de la e-santé en termes de responsabilité et de financement, par des conventions-types et des précisions réglementaires ; - Le plan de modernisation du système de soins « Hôpital 2012 » mobilisera des moyens importants pour que les hôpitaux se dotent de systèmes d’information performants garantissant l’interopérabilité et la sécurité. - Une nouvelle gouvernance permettra de gagner en efficacité avec la création de deux nouvelles agences, l’Agence pour les systèmes d’information de santé partagés (ASIP), regroupant la gestion du dossier médical personnel, de la carte des professionnels de santé et des systèmes d’information hospitaliers et l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (l’ANAP). |
| L'Europe de la Justice Juillet 2008 Bilan : juin 2007 – juin 2008
► Le mandat d'arrêt européen : Concrètement : Permet d'arrêter un délinquant là où il se trouve en Europe et de l'extrader rapidement. Dispositif pleinement utilisé par la France : - la justice française a ainsi remis 1.135 personnes à d'autres pays européens ; - 1.034 personnes ont été remises à la France ; ► L'interconnexion des casiers judiciaires : Concrètement : Permet aux magistrats de vérifier rapidement le passé judiciaire d'un suspect. 6 Etats sont connectés. ► 15 équipes communes d'enquête : Concrètement : Permet aux enquêteurs et magistrats de s'associer pour lutter : - contre le terrorisme ; - la criminalité organisée ; - le trafic de stupéfiants ; ► Eurojust : Concrètement : Permet à une unité constituée de magistrats des 27 états membres de coordonner leurs enquêtes dans : - la lutte contre le terrorisme ; - la criminalité organisée ; - la cybercriminalité ; - le blanchiment. ► Alerte Enlèvement : Concrètement : Permet une plus grande efficacité quand un enfant est enlevé dans une région transfrontalière. Les priorités de la présidence française
► Une Europe de la Justice est une Europe qui protége - étendre le dispositif « Alerte Enlèvement » à nos partenaires européens ; - renforcer les capacités opérationnelles d'Eurojust ; - généraliser l'interconnexion des casiers judiciaires ; ► Une Europe de la Justice est une Europe qui simplifie la vie quotidienne des habitants et des entreprises - reconnaissance mutuelle des actes authentiques et des mesures de tutelles.... ► Une Europe de la Justice est une Europe aux magistrats à culture judiciaire commune - projets mobilisant les écoles des magistrats ; - langues et stages à l'étranger obligatoires. |
Note sur les entreprises (en prévision de l'inauguration d'une menuiserie le 24.04.08) A retenir : Bilan depuis 2002 Création d'entreprises : Objectif atteint 235.000 créations par an Les différentes lois adoptées : La loi du 1er août 2003 d’initiative économique dont les objectifs étaient de : - simplifier les procédures de création d’entreprises (suppression du capital social minimal pour les SARL, délivrance d’un récépissé de création d’entreprise, instauration d’un guichet unique, possibilité de domicilier l’entreprise au domicile du créateur, protection de la résidence principale du créateur, déclaration de création par Internet) - faciliter le passage du statut de salarié à celui de créateur ; - favoriser le développement et le financement des entreprises. La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises dont les objectifs étaient : - la réintroduction de la procédure de conciliation permettant la suspension des poursuites et ouvrant au dirigeant la possibilité de négocier ses dettes avec ses créanciers ; - une procédure de liquidation simplifiée pour les petites entreprises ; La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie dont les objectifs étaient : - moderniser le fonctionnement et le financement des entreprises ; - encourager la détention durable d’actions ; La loi du 2 août 2005 en faveur des PME dont les objectifs étaient : - l'aide à la création des entreprises afin d’assurer leur pérennité ; - favoriser le développement de l’entreprise ; - instaurer un statut de conjoint collaborateur et de nouvelles formes d’activité ; - simplifier les procédures L’ordonnance du 2 août 2005 instituant le chèque emploi TPE. Depuis cet été : - Les petites entreprises sont préoccupées par la baisse du pouvoir d'achat des Français. La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa), votée cet été, ainsi que la nouvelle loi sur le pouvoir d'achat de février 2008 ont pour objectif de relancer la consommation des ménages. - Les petites entreprises ont besoin de plus de souplesse : la loi Tepa facilite le recours aux heures supplémentaires. Les très petites entreprises (TPE) sont mêmes avantagées puisqu'elles disposent d'une déduction forfaitaire de charges patronales sur les heures supplémentaires trois fois supérieure à celle des autres entreprises (1,50 euro par heure contre 0,50 euro) ; La future loi de modernisation économique du printemps 2008 comprendra des mesures fortes en faveur des PME. Réforme à venir : La loi de modernisation de l'économie Le Projet de Loi sera présenté en Conseil des Ministres fin avril et examiné au Parlement en mai. Cette loi sera organisée sur 4 axes : 1) Mobiliser les entrepreneurs : Les objectifs de ce premier volet : ► Faciliter et favoriser l’exercice d’activités indépendantes, à temps plein ou en cumul d’une retraite ou d’une activité salariale. Les dispositions de la loi s’adressent en particulier aux auto-entrepreneurs, qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité, et souhaitent pouvoir débuter et arrêter facilement leur activité indépendante, sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes. La loi va créer un statut simplifié, celui de l'auto-entrepreneur Création d'un régime simplifié et libératoire de prélèvement fiscal et social (régime qui sera accessible aux entrepreneurs qui n’exercent pas sous forme de société). L’auto-entrepreneur s’acquittera désormais d’un prélèvement libératoire fiscal et social, mensuel ou trimestriel, égal à 13 % de son chiffre d’affaires pour les activités commerciales et à 23 % pour les activités de services (si l’entrepreneur n’encaisse rien durant la période, il ne paie rien, le dispositif permettra également la cessation immédiate de l’activité sans rester tenu à des obligations fiscales ou sociales postérieurement à sa cessation d’activité). Ce régime sera également adapté aux retraités et aux salariés qui souhaitent, pour compléter leur revenu, exercer une activité indépendante accessoire. Le PL dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ces activités accessoires en cumul (donc simplification, suppression des frais de greffe....) ► Favoriser la croissance et le développement des PME ; - réduction des délais de paiement entre entreprises (plafonnement à 45 jours fin de mois, doublement des pénalités de retard) - gel des conséquences financières des franchissements des seuils de 10 et 20 salariés (désormais, les cotisations sociales n’augmenteront plus lorsque le chef d’entreprise décidera de recruter de nouveaux salariés). ► Simplifier les obligations administratives qui s’appliquent à elles. ► Faciliter la transmission afin de permettre une reprise dans de bonnes conditions, ce qui développera les entreprises. 2) Relancer la concurrence Cela suppose de : - laisser entrer de nouveaux acteurs (par exemple en réformant les règles de l'urbanisme commercial) ; - permettre aux prix de jouer plus librement (en introduisant une véritable négociabilité entre producteurs et fournisseurs, et en élargissant le régime des soldes) ; - mettre au point une régulation plus cohérente (en créant une Autorité nationale de concurrence). 3) Renforcer l'attractivité du territoire - développer l'accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ; - prendre des mesures qui seront attractives pour la localisation de l'activité en France ; - développer l'économie de l'immatériel ; - créer une Haute Autorité de la Statistique 4) Améliorer le financement de l'économie - Moderniser le Livret A, - Mobiliser le secteur financier Conclusion sur la loi de modernisation de l'économie : Une mobilisation générale pour les entreprises et la concurrence Une loi destinée à tous les acteurs de l'économie : - aux entrepreneurs (qui le sont déjà ou qui veulent le devenir) ; - aux consommateurs (qui devraient voir les prix baisser sous l'action de la concurrence) ; - aux investisseurs étrangers (qui bénéficieront de conditions attractives pour venir en France) ; - aux épargnants (qui trouveront le Livret A dans toutes les banques). |
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Note sur les Anciens Combattants (en prévision de l'AG de l'Union des Invalides, Anciens combattants et victimes de guerre d'Alsace et de Lorraine le 05.04.08) Budget : - Budget 2008 en faveur des anciens combattants : 3,768 milliards d'euros. (budget 2007 : 3,48 milliards d'euros) - Revalorisation de la retraite du combattants : Durant 28 ans, aucun changement 2006 : première revalorisation, hausse de 2 points de l'indice de référence de la retraite du combattant ; 2007 : seconde revalorisation, une nouvelle hausse de 2 points ; 2008 : nouveau relèvement de l'indice de 2 points. La situation des veuves est améliorée : le budget 2008 permet la création d'une allocation aux conjoints survivants En 2007, la LOLF ne contenait pas d'enveloppe budgétaire dédiée pour les veuves les plus démunies. Les députés ont obtenu le versement d'une allocation différentielle. Pour le financement du dispositif sur 2008, un crédit de 5 millions d'euros assurera à chaque conjoint survivant un revenu mensuel de 681 euros, (le seuil avait été initialement fixé à 550 euros, porté à 681 grâce aux parlementaires). Augmentation du plafond des rentes mutualistes La loi de finances 2007 a fait progresser le point d’indice de 2,5 pour le porter à 125. Le plafond de la rente mutualiste était fixé à 1655 euros pour 2007. Cette augmentation effective dès 2007 a été imputée sur le budget 2008 qui a prévu l’inscription d’une dotation spéciale de 4,475 Millions d’euros afin de financer cette mesure. Indemnisation des orphelins des déportés, des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre Mondiale. Un décret du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes des persécutions antisémites. Il a été complété par un décret du 27 juillet 2004 incluant de nouveaux bénéficiaires. La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire : - soit d’une indemnité en capital de 27 440,82 euros ; - soit d’une rente mensuelle de 457,35 euros. Un bilan de la mise en œuvre de ces deux décrets va être effectué dans la perspective d’engager une réflexion sur la possibilité d’adapter le dispositif actuel. Les montants budgétaires sont : pour les bénéficiaires du décret de 2000 : 36 millions d’euros, pour les bénéficiaires du décret de 2004: 49 millions d’euros. Progression constante des moyens financiers de l’Institut National des Invalides L'Institut National des Invalides (INI) exerce trois missions : -l'accueil, à titre de pensionnaire permanent ou temporaire, des invalides bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; -la dispense de soins dans son centre médico-chirurgical, en hospitalisation ou en consultation, aux malades et blessés, en vue de leur réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale ; -la participation aux études et à la recherche en matière d'appareillage des handicapés. Il perçoit une subvention de l'Etat et une participation des pensionnaires. Participant au service public, l'INI reçoit en outre une dotation annuelle de financement du ministère de la santé depuis juin 2001. En 2008, l’engagement de l’Etat dans le fonctionnement de l’INI se traduit par une subvention de 8,5 millions d’euros. Cet apport est en progression constante depuis 2002. L’année 2008 sera également celle de l’adoption d’un nouveau projet d’établissement qui fixera, jusqu’en 2013, le cap des principales orientations de prise en charge thérapeutique et décidera de son organisation. Par ailleurs, la consolidation des crédits d’appareillage à 9,775 millions d’euros permettra de maintenir la prise en charge de prestations de qualité et de garantir de meilleurs remboursements notamment pour les gros appareillages. La question des RAD-KHD Mars 2008 : à la demande de M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, M. le préfet de région honoraire Mahdi HACENE a accepté de conduire une mission de réflexion en ce qui concerne la question de l'indemnisation éventuelle des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes (RAD-KHD) durant la Seconde guerre mondiale. Lors du conseil des ministres qui s'est tenu à Strasbourg, le 7 septembre 2007, le Président de la République avait en effet souhaité que des solutions puisse être apportées à la situation de ces personnes. Lors du débat budgétaire devant le Parlement, Alain Marleix s'était engagé à désigner une personnalité indépendante pour procéder à un examen de ce dossier afin de le conclure définitivement. L'accord franco-allemand du 31 mars 1981 avait permis d'indemniser via la Fondation franco-allemande, les anciens incorporés de force dans l'armée allemande (les Malgré-Nous) pendant la Seconde guerre mondiale, ce qui a bénéficié à un peu plus de 86.500 personnes. Reste aujourd'hui en suspens le problème de l'indemnisation éventuelle des personnes qui ont été requises dans les formations paramilitaires allemandes du Reichsarbeitsdienst (RAD) et la Kriegshilfädienst (KHD). Ces auxiliaires seraient aujourd'hui au nombre de 3.000 à 4.000. Le préfet Mahdi Hacène a exercé les fonctions de préfet de la région Alsace de 1986 à 1989 et de préfet de la région Lorraine de 1989 à 1993. Ce rapport sera remis d'ici l'été prochain. Suite au rendez-vous avec Jean-Marie Bockel, Secrétaire d'Etat aux Anciens Combattants, le 26 mars dernier, les députés alsaciens ont convenu d'attendre le rapport de M. le préfet de région honoraire Mahdi HACENE . Le montant de l'indeminisation évoqué semble trop faible. Il faudrait travailler sur le chiffre de 1000 euros, sachant que ce montant revient aux personnes concernées et non aux éventuels ayant-droits. (compte rendu réunion du 02.04.08) L'autonomie des universités : une nouvelle page dans l'histoire de l'enseignement supérieur Avril 2008 Grâce à la loi du 10 août 2007, la nouvelle université est en marche. ► Un engagement financier historique : Le budget consacré aux universités augmentera de 5 milliards d'euros sur 5 ans. Concrètement : Dès 2008, l'enveloppe financière déployée en faveur de l'Université représente en moyenne pour chaque université une augmentation de 13,5 % de son budget de fonctionnement. ► Un accompagnement vers l'autonomie : Concrètement c'est : -renforcer l'encadrement des universités ; -revaloriser les carrières ; -faire de l'immobilier une priorité ; -permettre d'attirer de nouveaux financements publics ou privés dans le cadre des fondations universitaires ou partenariales ; ► Une amélioration des conditions de vie des étudiants : * Une réforme des aides sociales et du financement des études Dès le mois de janvier 2008, 100 000 étudiants les plus défavorisés ont bénéficié d'une augmentation de 7,2 % de leur bourse (par rapport à 2007). Dès la rentrée prochaine, le nombre d'étudiants boursiers augmentera de 50 000 bénéficiaires. L'allocation de recherche des doctorants a été revalorisée de 16 %. * Le plan « Réussite Licence » : 730 millions d'euros ont été alloués à ce plan. Objectif : - diviser par deux le taux d'échec en 1ère année dès 2012 - faire de la licence un vrai diplôme national qualifiant d'insertion ou de poursuite d'étude Comment ? - rénover la licence générale pour en faire une vraie formation pluridisciplinaire ; - mieux orienter les étudiants dans leur projet ; - agir envers les filières professionnelles courtes pour permettre la réussite de tous les étudiants. * L' « opération Campus » : 5 milliards d'euros pour financer la rénovation immobilière et la restructuration des pôles universitaires et de recherche (l'amélioration des conditions de logement des étudiants en fait partie). |
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NOTE DE SYNTHESE : LES ASSOCIATIONS Février 2008 Sous la législature précédente, des efforts de structuration et de reconnaissance en faveur de la vie associative ont été accomplis. Afin de poursuivre les efforts entrepris, Emile BLESSIG a souhaité adhérer au Groupe d'Etudes consacré « au développement du de la vie associative et au bénévolat », présidé par Madame Muriel Marland-Militello, Député des Alpes Maritimes. Compte tenu des différentes évolutions législatives, il apparaît intéressant de faire le point suivant : FISCALITE (encouragement fiscal pour développer les dons aux associations) Etat de la situation avant 2003: - Dons des particuliers : faibles (à peine 15 % des français faisaient des dons, à peine 1 milliards d'euros); - Dons des entreprises : faibles (à peine 2 000 entreprises, 341 millions d'euros) ; - Nombre de fondations : faible (600 en France / 2 000 en Allemagne / 3 000 au RU) ; Il était donc nécessaire de développer le mécénat (des particuliers et des entreprises). Comment ? par des incitations fiscales. Après 2003 : Textes de références : Loi du 1er août 2003 relative au Mécénat, aux Associations et aux Fondations Loi Borloo du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Un soutien aux particuliers et aux entreprises donateurs : ► Renforcement du régime de la réduction d'impôt sur le revenu aux particuliers donateurs - un taux de déduction fiscale fixé à 66 % (loi du 18.01.05) (il était à 60 % dans la loi du 01.08.03) ; - un taux de déduction fiscale porté à 75 % (loi du 18.01.05) pour les dons aux associations d'aide alimentaire, de soins et d'hébergement aux plus démunis) ; ► Augmentation du montant de l'abattement de l'impôt sur les sociétés accordé aux fondations reconnues d'utilité publique - un abattement porté à 50 000 euros (loi du 01.08.03) (il était de 15 000 euros) ► Renforcement de l'incitation fiscale au mécénat des entreprises - un taux de déduction fiscale fixé à 60 % (loi du 01.08.03) - plafonnement du montant des dons à un taux unique de 5 pour mille du chiffre d'affaires ► Possibilité aux salariés de verser des dons à la fondation de leur entreprise (avant la loi du 01.08.03 les fondations d'entreprise ne pouvaient pas recevoir de dons) ► Exonération des droits de succession sur les sommes versées aux fondations d'utilité publique + associations Autres mesures : - transparence des comptes : obligation de publicité des comptes annuels pour une meilleure information sur l'utilisation des dons ; possibilité de contrôle du bon usage des sommes par la Cour des Comptes ; - mise en place du rescrit fiscal : Qu'est-ce que le rescrit fiscal : C'est une prise de position formelle de l'administration sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal. Elle permet d'obtenir une validation de la direction générale des impôts sur les conséquences fiscales d'une situation donnée. Avantage pour les associations : la sécurité juridique. Lorsque l'administration a formellement pris position, elle ne peut plus procéder à aucune imposition supplémentaire. SOCIAL (allègement des formalités) Texte de références : Loi Decool du 19.05.03 sur le chèque emploi associatif 1 – Le chèque emploi associatif Objectifs : ► Faciliter l'embauche - dispositif réservé aux petites associations (3 équivalents temps plein) - un volet social est annexé au chèque emploi, ce qui dispense l'employeur des formalités sociales ► Faciliter le paiement du salarié - pas de bulletin de paie - l'employeur ne règle que le salaire net ► Simplifier les déclarations de cotisations sociales - les calculs sont effectués par les URSSAF Bilan : + de 44 000 associations ont adhéré au chèque emploi associatif pour + de 110 000 salariés. STATUT JURIDIQUE L'émergence de la notion de volontaire associatif Texte de références : Loi du 23.05.06 sur le volontariat associatif et l'engagement éducatif ► Un vrai statut pour les volontaires associatifs : - des garanties pour le volontaire qui s'engage avec un organisme agréé car c'est le Ministre (pour les associations nationales) ou le Préfet (pour les associations de dimension locale) qui délivrent l'agrément ; - une couverture sociale pour les risques ; - validation des trimestres de volontariat pour la retraite ; - validation des acquis de l'expérience ; ► Une sécurisation du statut juridique des personnels occasionnels des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement : - engagement plafonné à 80 jours travaillés par an ; -repos hebdomadaire de 24 heures consécutives ; AUTRES MESURES ► « le passeport bénévole » mis en place par France Bénévolat permet la reconnaissance et l'inscription des missions bénévoles dans le parcours professionnel ; ► Une formation à la gestion associative a été créée (arrêté du 11.04.07) et conduit à la délivrance d'un certificat de formation à la gestion associative ; ► le projet WALDEC (Web des associations librement déclarées) donnera naissance à un répertoire national des associations (qui permettra de disposer des informations sur les associations telles : date de création, les statuts, liste des dirigeants.............) CONCLUSION Etat des lieux : La vie associative en France, c'est : - 1 million d'associations ; - 21 millions d'adhérents ; - 11 millions de bénévoles (dans les associations sans salariés) ; - 3,5 millions de bénévoles (dans les associations ayant au moins 1 salarié) ; - 1 million d'emplois équivalent temps plein ; La vie associative représente une place importante dans la société. Elle touche de nombreux secteurs : le social, la culture, l'éducation, le sport, la citoyenneté....... Quelques pistes de réflexion sont à étudier : - promotion du label associatif et du mécénat ; - reconnaissance de la place des associations employeurs ; - une place accrue des associations au sein du CES ; - création d'un livret d'épargne civique (engagement de Nicolas SARKOZY durant la campagne des présidentielles. Ce livret donnera aux bénévoles des avantages concrets tels des stages de formation gratuits, des points supplémentaires aux examens, une cotisation pour la retraite ; - la reconnaissance des services rendus par le bénévole dans son parcours professionnel et sur le plan fiscal et social ; Il est important de donner au monde associatif les moyens nécessaires à son développement et de soutenir les millions de personnes bénévoles qui s'engagent dans la vie associative. |
