Les 21 mesures principales du plan national de

prévention de la délinquance

Prendre en compte la sécurité dans l’urbanisme et développer la vidéoprotection

1 - Pour prendre en compte les exigences de sécurité dès le stade de la conception des opérations d’urbanisme, les études de sécurité publique préalables aux projets d’aménagement de construction et d’équipements collectifs seront utilisés plus systématiquement.

Tous les projets financés par l’ANRU feront l’objet d’une telle étude.

Les opérations prévues dans le cadre du Grand Paris intégreront dès leur conception, les objectifs de sécurité.

2 - Des policiers ou gendarmes référents sûreté seront désignés dans chaque département avant la fin de 2010. Ils sont chargés des conseils aux maîtres d’ouvrages publics ou privés en matière de sécurité des installations.

3 - Le développement de la vidéoprotection sera poursuivi et accéléré. Le montant consacré par l’Etat sera porté à 20 millions d'euros en 2010 contre 10 à 12 millions d'euros les années précédentes.

4 - Pour faciliter la mise en place de la vidéo protection par les communes, la Loppsi (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) comportera des dispositions facilitant la mutualisation entre communes du coût des centres de supervision.

5 - Des systèmes de vidéoprotection partagés permettront une mutualisation, entre bailleurs sociaux, des coûts et de la gestion de ces systèmes. Des formations seront mises en place pour les gardiens d’immeubles sur les questions de sécurité, et un soutien leur sera apporté, notamment à travers l’expérimentation d’équipes d’appui spécifiquement dédiées.

Sanctuariser les établissements scolaires et les mettre à l’abri de toute forme de violence

6 - Les diagnostics de sécurité seront étendus aux 8 000 collèges et lycées (1 881 ont déjà été réalisés) avant la fin 2010.

7 - Avant la fin de l’année 2009, une équipe mobile de sécurité sera mise en place dans chaque académie. Cette équipe de soutien, de protection et de sécurisation est composée de 20 à 50 personnes susceptibles d’intervenir rapidement sous la responsabilité des chefs d’établissement.

8 - Les personnels de direction, d’éducation et d’inspection et les gestionnaires d’établissements seront formés à la sécurité et à la gestion de crise.

9 - Le déploiement des policiers ou gendarmes référents sécurité auprès des chefs d’établissements scolaires sera achevé en 2009.

Donner aux maires les outils de la coordination.

10 - Les maires rencontrent souvent des difficultés à mettre en place les groupes d’échanges d’information au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Pour surmonter ces difficultés, une charte déontologique type sera élaborée en liaison avec le Conseil supérieur du travail social pour le partage d’informations nominatives dans le respect du secret professionnel.

11 - Une équipe pluridisciplinaire, composée de travailleurs sociaux, policiers, personnels éducatifs, sera créée pour le soutien et l’appui aux groupes d’échanges d’information. Elle pourra intervenir à la demande du maire.

12 – Des "stratégies territoriales de sécurité et de prévention" remplaceront les contrats locaux de sécurité (CLS). Elles seront concentrées sur les objectifs prioritaires issus des diagnostics locaux. Elles constitueront à l’échelle communale ou intercommunale la voie normale de contractualisation entre les collectivités territoriales et l’Etat.

13 - La loi du 5 mars 2007 prévoit que les maires puissent pratiquer des "rappels à l’ordre". Ce rappel à l’ordre permet d’apporter une réponse institutionnelle simple et rapide à des faits ne justifiant pas une réaction judiciaire. Pour permettre aux maires de mieux mesurer leur marge d’initiative, une convention sera signée dans chaque département entre le procureur général ou le procureur et l’association représentative des maires.

14 - Afin de mieux informer les maires des procédures judiciaires et de leurs résultats, les 50 TGI les plus importants seront dotés, d’ici à la fin de 2010, de correspondants justice-ville.

Mieux prévenir la délinquance des mineurs

15 - Le suivi individuel des mineurs penchant vers la délinquance sera assuré dans le cadre des groupes d’échange et d’information des CLSPD (cf. mesures concernant le rôle du maire).

16 – Auprès de chaque tribunal pour enfants est instituée une instance tripartite de coordination des acteurs de la justice réunissant le juge des enfants, le parquet et les services de protection judiciaire de la jeunesse.

17 - Pour lutter contre la récidive des mineurs délinquants, il faut favoriser leur insertion professionnelle. Dans 7 départements les missions locales organisent un accompagnement individualisé (contrat Civis ) des jeunes en sortie de détention. Ce dispositif sera progressivement généralisé.

Dans l’immédiat, 10 missions locales ou associations ont été retenues par le haut commissariat à la Jeunesse pour la construction de parcours vers l’emploi de jeunes détenus dans l’esprit du contrat Civis.

Mieux prévenir les cambriolages

18 - Les opérations tranquillité-vacances qui ont fait la preuve de leur efficacité seront étendues à toutes les vacances scolaires et plus seulement aux vacances d’été.

Mieux protéger les victimes

19 - Il existe actuellement 125 intervenants sociaux au sein des commissariats ou des unités de gendarmerie. Ils sont en mesure d’apporter un premier soutien aux victimes en lien avec les associations d’aide aux victimes qui y interviennent déjà.

Le dispositif sera complété pour couvrir tous les départements et notamment les circonscriptions les plus touchées par les violences intra familiales.

20 – Les bureaux d’aide aux victimes seront étendus aux 50 TGI comptant le taux de délinquance le plus élevé.

Expérimentés depuis janvier 2009 dans 13 TGI, les bureaux d’aide aux victimes permettent aux victimes d’obtenir une aide multiple en fonction de leurs besoins (aide psychologique, assistance juridique, aide au recouvrement, information sur le suivi de leurs dossiers, orientation…). Il s’agit de faire de ces bureaux d’aide aux victimes de véritables guichets uniques dédiés aux victimes.

Améliorer l’évaluation

21 - Le développement des actions devra reposer désormais sur le triptyque : expérimentation, évaluation et généralisation éventuelle. Cette pratique est très adaptée à une politique décentralisée. Une mission permanente d’évaluation sera créée. Elle travaillera en collaboration avec l’Association des maires de France.