"Réponses Economiques"
La lettre de Christine LAGARDE aux parlementaires (Lettre n° 4 - janvier 2010)Le projet de loi relatif à l'Entrepreneur Individuel à responsabilité Limitée (EIRL)
Une réponse aux préoccupations des artisans et des commerçantsLa TNT en Alsace
Le 2 février 2010, l’Alsace passe au tout numérique et tous les Alsaciens devront avoir accès gratuitement à 19 chaînes numériques.Régionales - Réunion P. Richert, jeudi 28 janvier à Ribeauvillé
Co-voiturage organisé au départ de la circonscription de Saverne. S'inscrire au 03 88 91 25 88.Le Lycée de Bouxwiller devient le Lycée Adrien-Zeller
La Commission permanente du Conseil Régional d’Alsace du 8 janvier 2010, placée sous la présidence d’André Reichardt, a décidé d’attribuer le nom d’Adrien Zeller au lycée de Bouxwiller."Réponses Economiques"
la lettre de Christine LAGARDE aux parlementaires (Lettre n° 2 - novembre 2009)Le Grenelle 1
La loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dit Grenelle 1, établit une véritable feuille de route avec des objectifs chiffrés, les moyens pour les atteindre et un calendrier.Créer une dynamique en faveur de l’emploi des personnes handicapées
Nadine Morano, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, a réuni les entreprises du CAC 40, le 13 novembre, pour créer une dynamique en faveur de l’emploi des personnes handicapées.Plan de relance
Le point d'étape mensuel.......Le point sur la réforme de La Poste
Pourquoi changer le statut de La Poste ? La Poste va-t-elle être privatisée ? Est-ce la fin du service Public ? Les réponses à vos questionsLe Contrat Passerelle
Sur notre territoire, au 31 août 2009, sur 4 823 demandeurs d’emploi, 1 025 sont des jeunes de moins de 25 ans, ce qui représente une augmentation du chômage des jeunes de 55,4 % en un an.Un Plan de 2 milliards d'euros pour aider les entreprises face à la crise
Agir pour les entreprises, c'est agir pour l'emploi."Réponses Economiques"
La lettre de Christine LAGARDE aux parlementaires (Lettre n° 1 - octobre 2009)Rencontre de la Commission des Lois
Jean-Luc WARSMANN, Président de la Commission des Lois, a convié à dîner ce mardi 13 octobre les membres de sa Commission afin d'échanger sur les travaux à venir à la commission.Ligne Grande Vitesse Est
Entretien d'Emile BLESSIG avec Alain CUCCARONI Directeur des Opérations de la LGV Est à Réseau Ferré de FranceRéunion de l'APFP (Association de Promotion et de Fédération des Pays)
Dans le cadre de la réforme à venir des collectivités territoriales, le Projet de Loi propose de supprimer la création de nouveaux pays mais de maintenir les pays existants.Débat
au sujet de la crise économiqueEmile BLESSIG vote en faveur du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Ce projet de loi entend procéder à l’ouverture à la concurrence et organiser la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.Le Droit au Logement - Mode d'emploi
La question du logement est au coeur de la vie quotidienne des Françaises et des Français.Le Grenelle 1 - Les 13 domaines d'action - Ce que dit la loi.
Le Grenelle de l'Environnement a permis de prendre conscience des problèmes environnementaux, d'inciter nos concitoyens à faire des efforts dans leur vie quotidienne et d'inciter les entreprises à agir en faveur de l'environnement.Bilan de la réduction d'impôt sur le revenu 2008
Conformément aux engagements du Président de la République lors du sommet social du 18 février, le Gouverneemnt a mis en place une réduction d'impôt sur le revenu. 5,5 millions de foyers se sont révélés éligibles à cette mesure.Un Plan de Prévention de la délinquance en 21 mesures
François Fillon a présidé, le 2 octobre dernier le Comité interministériel de prévention de la délinquance. A l'issue du comité, un plan national de prévention de la délinquance a été présenté.Actualités
11/06/2009Emile BLESSIG, Rapporteur pour avis au nom de la Commission des Lois, intervient dans l'hémicycle lors des séances des 8 et 9 juin sur le Secret Défense Nationale
Emile BLESSIG a participé avec le Président Jean-Luc WARSMANN, à l'amélioration du projet de loi modifiant les conditions de perquisition des lieux abritant des documents ou éléments classés Secret défense Nationale.
Débats 1ère lecture des dispositions sur le Secret Défense Nationale dans le cadre de la loi de programmation militaire 2009-2014 (séance des 8 et 9 juin 2009)
Résumé des amendements proposés par la Commission des Lois et acceptés par la Commission de la Défense et le Gouvernement.
L'objectif des dispositions sur le Secret Défense Nationale, suite à un avis du Conseil d'Etat du 05/04/07, était principalement de préciser légalement les conditions dans lesquelles peuvent être saisis et mis sous scellés sans risques de divulgation à des personnes non qualifiées des documents classifiés Secret Défense Nationale.
La loi complète la classification Secret Défense Nationale en ajoutant des lieux aux documents, et d'autre part, sécurise les procédures de perquisition.
Suite à ces dispositions, on peut désormais distinguer trois catégories de lieux :
1.les lieux ordinaires ;
2.les lieux abritant des éléments classés Secret Défense Nationale ;
3.les lieux classifiés par nature Secret Défense Nationale
1. En cas de perquisition dans un lieu ordinaire, si un document classifié est découvert fortuitement, la commission des lois a proposé une solution pour que cette découverte n'entraîne pas l'interruption de cette perquisition, contrairement à ce qui avait été précisé dans le projet de loi.
2. Les lieux abritant des éléments classés Secret Défense Nationale (bureaux militaires ou autres, mais aussi locaux d'entreprises privées) feront l'objet de délimitations précises dans le cadre d'un décret en Conseil d'Etat et les magistrats auront la possibilité d'accéder à la liste de ces lieux.
Pour y perquisitionner, la présence du Président de la Commission Consultative du Secret de la Défense Nationale est obligatoire.
La procédure de perquisition proprement dite prévoit désormais :
- une information préalable du juge au Président de la Commission Consultative du Secret de la Défense Nationale du lieu et de la date de la perquisition ;
- le concours du Président de la Commission Consultative du Secret de la Défense Nationale sans pouvoir d'appréciation de ce dernier sur l'opportunité de la perquisition ;
- par remise au début des opérations de perquisition par le magistrat au Président et au chef d'établissement d'une décision écrite et motivée indiquant la nature de l'infraction poursuivie, les raisons justifiant la perquisition, l'objet de cette dernière et les locaux exacts abritant des documents classifiés.
3. La troisième catégorie de lieux, les lieux classifiés par nature Secret Défense Nationale, c'est à dire les lieux où le seul fait d'y pénétrer permet de prendre connaissance d'informations classifiées, fera l'objet d'un arrêté du Premier Ministre publié au Journal Officiel, dont la validité sera de 5 ans (centre opérationnel de l'Ile Longue, centre de commandement, etc....)
Dans tous les cas la Commission Consultative du Secret de la Défense Nationale sera consultée.
Toute perquisition dans ces lieux classifiés par nature suppose la déclassification préalable totale ou partielle de ces derniers. Pour ce faire, le magistrat saisira le Président de la Commission Consultative du Secret de la Défense Nationale qui devra sans délais donner son avis au Ministre concerné qui détient seul le pouvoir de déclassifier.
Autre amélioration du texte :
En créant ainsi des lieux spécialement protégés au nom du Secret Défense Nationale qui peuvent se trouver dans des bâtiments publics mais aussi privés, le risque de voir détournée la protection du Secret Défense Nationale de ces lieux au profit de documents non classifiés, existe, d'où une certaine inquiétude.
Pour limiter ce risque, il a été prévu que le fait de stocker dans ces lieux des documents au support non classifié dans le but de les soustraire aux investigations judiciaires serait constitutif de l'infraction de trouble au déroulement de la procédure et puni des peines prévues à l'article 434-4 du Code Pénal.
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