Une Vème République plus démocratique

Au moment où la Vème République s'apprête à célébrer son cinquantième anniversaire, le Gouvernement entreprend une réforme audacieuse de nos institutions.

La modernisation des institutions de la Vème République : un engagement majeur du Président de la République

Nicolas SARKOZY s'est engagé durant la campagne présidentielle à faire de la démocratie française une démocratie irréprochable. Dès le mois de juillet 2007, le Président de la République a ouvert le débat en installant un comité pluraliste sous la présidence de Mr Edouard BALLADUR. Le projet de loi constitutionnelle que le Gouvernement nous a présenté début juin est le fruit d'une large concertation.

Il n'est pas question de remettre en cause les fondements de la Vème République

La Vème République a fait la preuve de sa supériorité sur tous les autres régimes que la France ait connus. Elle a apporté stabilité et efficacité à nos institutions. C'est pourquoi, l'architecture de nos institutions doit être préservée.
Parce que la société a changé depuis 50 ans, parce que les Français veulent être entendus, parce que nos institutions ont évolué avec le passage au quinquennat, nous devons moderniser le fonctionnement de nos institutions sans en ébranler les structures. Tel est l'enjeu de cette réforme constitutionnelle dont l'objectif principal est de renforcer les droits du Parlement et des citoyens.

Des progrès décisifs justifiaient pleinement de voter en faveur de cette réforme :

Un pouvoir exécutif mieux contrôlé

L'exercice du pouvoir exécutif sera rénové :
- la réforme limite à 2 le nombre de mandats consécutifs du Président de la république ;
- le Chef de l'Etat pourra venir s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès ;
- l'exercice des pleins pouvoirs en cas de menaces sur les institutions, prévu par l'article 16  de la constitution, sera davantage contrôlé en permettant la saisine du Conseil Constitutionnel après 30 jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels par le Président des 2 assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs.
Avec cette révision, le Parlement pourra t-il mieux contrôler l'action du Gouvernement ?
La réponse est oui. Pour la première fois, nous pourrons donner un avis sur les projets de nomination par le Président de la République des représentants de l'Etat dans les hautes autorités administratives indépendantes ou à la tête des grandes entreprises publiques ; un véto pourra même y être opposé !

Un Parlement renforcé

Très concrètement, quels changements pouvons-nous attendre ?
Premier changement fondamental, la réforme va faire de notre assemblée une institution investie d'une nouvelle mission, celle de l'évaluation des politiques publiques. Ainsi, le Parlement pourra mieux contrôler l'utilisation de l'argent public, comme l'exigent nos concitoyens.

Autre changement, les parlementaires pourront, grâce à  une meilleure maîtrise du travail législatif, moins légiférer mais mieux ! C'est ainsi que la fixation de l'ordre du jour sera partagée entre le gouvernement et les assemblées, le nombre de commissions permanentes passera de 6 à 8, et nous aurons plus de temps pour examiner les textes... autant de mesures qui nous permettront d'améliorer la qualité des textes de loi.
Enfin, en cas d'engagement des troupes françaises à l'étranger, le Gouvernement devra informer dans les 3 jours le Parlement, et lui demander son autorisation pour toute opération extérieure qui serait supérieure à 4 mois. Il s'agit là d'un véritable bouleversement des rapports entre l'exécutif et le législatif !

Des droits nouveaux pour les citoyens

La modernisation des institutions de la V ème République serait inachevée si elle ne favorisait pas une démocratie plus vivante, plus ouverte aux citoyens.
Ainsi, le référendum d'initiative populaire sera désormais possible ; les citoyens pourront contester la constitutionnalité d'une loi ; toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public pourra saisir un « Défenseur des droits du citoyen ».
Je me réjouis de ces nouvelles dispositions qui permettront de renforcer le pouvoir des justiciables et leur protection.


La constitution de 1958, notre loi fondamentale, celle qui régit le fonctionnement de notre République, est sur la voie de la modernisation.
Je forme le voeu que l'ensemble des représentants de la la Nation, au delà des clivages politiques, soient au rendez-vous le 21 juillet prochain au Congrès pour adopter cette réforme.
Nous avons la chance de rééquilibrer nos institutions pour mieux servir les français, nous devons saisir cette opportunité exceptionnelle.