Actualités
30/06/2008
HIRSCHLAND : un projet sous haute surveillance qui mobilise toutes les énergies
Les élus du secteur ont clairement affiché leur opposition à ce projet et ont rapidement organisé une réunion de travail avec le Préfet du Bas-Rhin 27/06/2008
L'évolution du prix du carburant
Nous sommes en présence non pas d’une crise mais d’une augmentation durable du prix du pétrole. 27/06/2008
Une ouverture maîtrisée des jeux en ligne
La France vient de présenter à la Commission européenne un dispositif d'ouverture progressive à la concurrence du marché des jeux d'argent, première étape de la fin du monopole français des jeux. 26/06/2008
Présentation du Plan Handicap Visuel
Un plan destiné à améliorer la dignité, l’autonomie et l’intégration sociale des aveugles et mal-voyants. 05/06/2008
Nicolas SARKOZY présente les grands axes de la réforme du lycée
Lors d’une réception à l’Élysée des cadres dirigeants de l’enseignement, le 2 juin, le président de la République a réaffirmé sa volonté d’une réforme du lycée pour 2009 avec en perspective : 02/06/2008
Le Service Minimum d'Accueil dans les écoles (SMA)
"Assurer la continuité du service public pour que les parents ne soient pas pris en otage" 15/05/2008
Carte famille nombreuse
Le Président de la République confirme son financement par l’Etat et souhaite son extension à d’autres familles modestes. 05/05/2008
Education nationale
Avec une dotation de 58 milliards d'euros, le budget de l'Education nationale est le 1er budget de l'EtatLes mesures en faveur des entreprises
Bilan depuis 2002
Création d'entreprises : Objectif atteint 235.000 créations par an
Les différentes lois adoptées :
La loi du 1er août 2003 d’initiative économique dont les objectifs étaient de :
- simplifier les procédures de création d’entreprises (suppression du capital social minimal pour les SARL, délivrance d’un récépissé de création d’entreprise, instauration d’un guichet unique, possibilité de domicilier l’entreprise au domicile du créateur, protection de la résidence principale du créateur, déclaration de création par Internet)
- faciliter le passage du statut de salarié à celui de créateur ;
- favoriser le développement et le financement des entreprises.
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises dont les objectifs étaient :
- la réintroduction de la procédure de conciliation permettant la suspension des poursuites et ouvrant au dirigeant la possibilité de négocier ses dettes avec ses créanciers ;
- une procédure de liquidation simplifiée pour les petites entreprises ;
La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie dont les objectifs étaient :
- moderniser le fonctionnement et le financement des entreprises ;
- encourager la détention durable d’actions ;
La loi du 2 août 2005 en faveur des PME dont les objectifs étaient :
- l'aide à la création des entreprises afin d’assurer leur pérennité ;
- favoriser le développement de l’entreprise ;
- instaurer un statut de conjoint collaborateur et de nouvelles formes d’activité ;
- simplifier les procédures
L’ordonnance du 2 août 2005 instituant le chèque emploi TPE.
Depuis cet été :
- Les petites entreprises sont préoccupées par la baisse du pouvoir d'achat des Français.
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa), votée cet été, ainsi que la nouvelle loi sur le pouvoir d'achat de février 2008 ont pour objectif de relancer la consommation des ménages.
- Les petites entreprises ont besoin de plus de souplesse :
la loi Tepa facilite le recours aux heures supplémentaires. Les très petites entreprises (TPE) sont mêmes avantagées puisqu'elles disposent d'une déduction forfaitaire de charges patronales sur les heures supplémentaires trois fois supérieure à celle des autres entreprises (1,50 euro par heure contre 0,50 euro) ;
La future loi de modernisation économique du printemps 2008 comprendra des mesures fortes en faveur des PME.
Réforme à venir : La loi de modernisation de l'économie
Le Projet de Loi a été présenté en Conseil des Ministres le 28 avril dernier et sera examiné à l'Assemblée nationale le 27 mai prochain.
Cette loi sera organisée sur 4 axes :
1) Mobiliser les entrepreneurs :
Les objectifs de ce premier volet :
► Faciliter et favoriser l’exercice d’activités indépendantes, à temps plein ou en cumul d’une retraite ou d’une activité salariale.
Les dispositions de la loi s’adressent en particulier aux auto-entrepreneurs, qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité, et souhaitent pouvoir débuter et arrêter facilement leur activité indépendante, sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes.
La loi va créer un statut simplifié, celui de l'auto-entrepreneur
Création d'un régime simplifié et libératoire de prélèvement fiscal et social (régime qui sera accessible aux entrepreneurs qui n’exercent pas sous forme de société).
L’auto-entrepreneur s’acquittera désormais d’un prélèvement libératoire fiscal et social, mensuel ou trimestriel, égal à 13 % de son chiffre d’affaires pour les activités commerciales et à 23 % pour les activités de services (si l’entrepreneur n’encaisse rien durant la période, il ne paie rien, le dispositif permettra également la cessation immédiate de l’activité sans rester tenu à des obligations fiscales ou sociales postérieurement à sa cessation d’activité).
Ce régime sera également adapté aux retraités et aux salariés qui souhaitent, pour compléter leur revenu, exercer une activité indépendante accessoire. Le PL dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ces activités accessoires en cumul (donc simplification, suppression des frais de greffe....)
L’auto-entrepreneur s’acquittera désormais d’un prélèvement libératoire fiscal et social, mensuel ou trimestriel, égal à 13 % de son chiffre d’affaires pour les activités commerciales et à 23 % pour les activités de services (si l’entrepreneur n’encaisse rien durant la période, il ne paie rien, le dispositif permettra également la cessation immédiate de l’activité sans rester tenu à des obligations fiscales ou sociales postérieurement à sa cessation d’activité).
Ce régime sera également adapté aux retraités et aux salariés qui souhaitent, pour compléter leur revenu, exercer une activité indépendante accessoire. Le PL dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ces activités accessoires en cumul (donc simplification, suppression des frais de greffe....)
► Favoriser la croissance et le développement des PME ;
- réduction des délais de paiement entre entreprises (plafonnement à 45 jours fin de mois, doublement des pénalités de retard)
- gel des conséquences financières des franchissements des seuils de 10 et 20 salariés (désormais, les cotisations sociales n’augmenteront plus lorsque le chef d’entreprise décidera de recruter de nouveaux salariés).
► Simplifier les obligations administratives qui s’appliquent à elles.
► Faciliter la transmission afin de permettre une reprise dans de bonnes conditions, ce qui développera les entreprises.
2) Relancer la concurrence
Cela suppose de :
- laisser entrer de nouveaux acteurs (par exemple en réformant les règles de l'urbanisme commercial) ;
- permettre aux prix de jouer plus librement (en introduisant une véritable négociabilité entre producteurs et fournisseurs, et en élargissant le régime des soldes) ;
- mettre au point une régulation plus cohérente (en créant une Autorité nationale de concurrence).
3) Renforcer l'attractivité du territoire
- développer l'accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
- prendre des mesures qui seront attractives pour la localisation de l'activité en France ;
- développer l'économie de l'immatériel ;
- créer une Haute Autorité de la Statistique
4) Améliorer le financement de l'économie
- Moderniser le Livret A,
- Mobiliser le secteur financier
Conclusion :
Une mobilisation générale pour les entreprises et la concurrence
Une loi destinée à tous les acteurs de l'économie :
- aux entrepreneurs (qui le sont déjà ou qui veulent le devenir) ;
- aux consommateurs (qui devraient voir les prix baisser sous l'action de la
concurrence) ;
- aux investisseurs étrangers (qui bénéficieront de conditions attractives pour
venir en France) ;
- aux épargnants (qui trouveront le Livret A dans toutes les banques).
Une loi destinée à tous les acteurs de l'économie :
- aux entrepreneurs (qui le sont déjà ou qui veulent le devenir) ;
- aux consommateurs (qui devraient voir les prix baisser sous l'action de la
concurrence) ;
- aux investisseurs étrangers (qui bénéficieront de conditions attractives pour
venir en France) ;
- aux épargnants (qui trouveront le Livret A dans toutes les banques).
