Archives des questions écrites et réponses

Septembre - Octobre 2009

* LES QUESTIONS ECRITES

1) Affaires Etrangères / visas biométriques

Emile BLESSIG a attiré l'attention de M. Bernard KOUCHNER, Ministre des Affaires Etrangères, sur les préoccupations des associations humanitaires relatives à la mise en oeuvre des visas biométriques français.

[...] L'association humanitaire alsacienne « Les Enfants de Tchernobyl » a pour but d'aider les populations d'Ukraine et de Russie touchées par les retombées radioactives du réacteur nucléaire de Tchernobyl. L'une de ses principales actions est d'inviter en France chaque été des enfants ukrainiens et russes pour des séjours de 3 à 8 semaines.

[...] C'est pourquoi, Emile BLESSIG souhaitait avoir des précisions quant à l'évolution de la mise en oeuvre des visas biométriques et à leur délivrance pour l'été 2010, pour ces groupes d'enfants invités en France par de nombreuses familles bénévoles alsaciennes.


(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE du 20.10.09 N° 61402)

2) Energie / raccordement

Emile BLESSIG a attiré l'attention de M. Jean-Louis BORLOO, Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les maires Bas-Rhinois dans l'instruction des autorisations d'urbanisme et l'affectation de la facturation des raccordements aux réseaux publics d'électricité.

[...] De nombreux élus sont inquiets de la définition réglementaire qui est donnée de la notion de « renforcement de réseau » considérant qu'elle occasionne un transfert de charges vers les collectivités

[...] Emile BLESSIG souhaitait connaître les solutions envisagées afin d'obtenir une clarification du droit et  répondre ainsi aux inquiétudes de nombreux maires.


(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE 20.10.09 N° 61184 )

3) Affaires Etrangères / Sri Lanka

Emile BLESSIG a attiré l'attention de M. Bernard KOUCHNER, Ministre des Affaires Etrangères, sur la situation des réfugiés Tamouls au Sri Lanka.

Quelques semaines après la défaite des Tigres de Libération de l’Eelam Tamoul (LTTE), près de 300 000 civils restent enfermés dans des camps sous tutelle de l'armée Sri Lankaise [...] et l'on assiste quotidiennement à la dégradation de la situation du peuple Tamoul.

[...] La France a pris de nombreuses initiatives et renforcé son aide aux réfugiés.  La situation humanitaire est encore préoccupante aujourd'hui. 

C'est pourquoi, Emile BLESSIG souhaitait avoir des précisions sur les conditions d'accès aux camps par les ONG internationales et les agences de l'ONU.


(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE 15.09.09 N° 58506 )

1) Anciens Combattants / pensions d'invalidité / disparité des taux

Question :

En juin dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de M.Jean-Marie BOCKEL, Secrétaire d'Etat à la Défense et aux Anciens Combattants, sur la disparité des taux de pension militaire entre les sous-officiers mariniers et ceux des autres armes.

 [...]
S'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine.

 [...] Une harmonisation était annoncée.
C'est pourquoi, Emile BLESSIG souhaitait connaître les résultats de l'examen interministériel, le calendrier de mise en oeuvre de la mesure ainsi que les modalités d'application du décret attendu.

Réponse :

M. le Ministre a précisé à Emile BLESSIG que compte tenu de l'ampleur financière, un projet visant à aligner en plusieurs étapes les indices concernés a été élaboré. Ce projet de décret est actuellement soumis à la signature des ministres concernés.

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 51654)

2) Santé - Bioéthique

Question :

En mai dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la Santé et des Sports, sur la nécessaire information des couples, demandeurs d'assistance médicale à la procréation (AMP), des risques génétiques et épigénétiques encourus.
[...] La mise en place d'un observatoire national de la santé du développement des enfants nés après AMP, recueillant l'ensemble des données publiées dans ce domaine, permettrait de fournir des informations validées et actualisées.

Réponse :

M. le Ministre a précisé à Emile BLESSIG que la mise en oeuvre de l'AMP est précédée d'entretiens particuliers au cours desquels le couple est informé des possibilités de réussite et d'échecs, des effets secondaires et des risques, ainsi que de l'état des connaissances concernant la santé des enfants nés après AMP.

[...] et que le rapport annuel du dispositif de vigilance relative à l'AMP rédigé par l'Agence de la Biomédecine Médicale a été remis à Madame la Ministre chargée de la santé le 7 juillet dernier. Ce rapport collecte les déclarations d'incidents rapportées à l'Agence de la biomédecine et détaille la mise en place des actions correctrices et de prévention.

[...] Enfin, le Gouvernement déposera un projet de texte devant le Parlement au début de l'année 2010.

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 48485)

3) Anciens Combattants / indemnisations

Question :

En mai dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Monsieur Jean-Marie BOCKEL, Secrétaire d'Etat à la Défense et aux Anciens Combattants, sur l'indemnisation des Patriotes Réfractaires  à l'Annexion de Fait (P.R.A.F). Les personnes expulsées par les autorités nazies dans les départements d'Alsace-Moselle durant la guerre de 1939-1945, ainsi que les personnes réfugiées ayant choisi de ne pas revenir dans ces territoires pendant cette même période, réclament une juste indemnisation en contrepartie du préjudice subi.

[...] C'est pourquoi, Emile BLESSIG souhaitait savoir si le gouvernement accepterait d'envisager une indemnisation des Patriotes Réfractaires  à l'Annexion de Fait.

Réponse :

M. le Ministre a précisé à Emile BLESSIG  qu'une indemnisation du préjudice matériel subi, pour les pertes immobilières et mobilières, par application d'une part, de la législation française relative aux dommages de guerre mise en place par les lois des 28 octobre 1946 et 4 septembre 1947 et, d'autre part, de la loi de la République fédérale d'Allemagne du 19 juillet 1957, a été accordée.

[...] et que par ailleurs, d'autres mesures, comme par exemple la prise en compte gratuite de la période de réfractariat pour la liquidation des droits à pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale, ont été prises, répondant ainsi aux préoccupations essentielles des anciens combattants.

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 48429)

4) remboursement des frais de transport / règlementation

Question :

En janvier dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Mme Christine LAGARDE, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi sur les inquiétudes exprimées par un chef d'entreprise de sa circonscription au sujet de la prise en charge des frais de transport domicile-travail.
Le Plan de Financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a instauré la prise en charge facultative des frais d’utilisation d’un véhicule personnel.
[...]
L'entreprise concernée, soucieuse du coût du carburant pour ses employés, verse depuis toujours à ses salariés des indemnités kilométriques, proportionnelles à l'éloignement.
[...]

Réponse :

M. le Ministre a tenu à préciser à Emile BLESSIG que la prime transport est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales dans la limite de 200 euros par an par salarié. Toutefois, au-delà d'un tel montant, la circulaire interministérielle du 28 janvier 2009 a précisé que les sommes versées par l'employeur peuvent être exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales si elles sont assimilables à des remboursements de frais professionnels.

[...] C'est pourquoi un chef d'entreprise pourra continuer à verser à ses salariés des indemnités kilométriques ou pourra choisir de cumuler ces indemnités avec le versement de la prime transport. Le montant global versé au titre des frais de transport sera exonéré de cotisations et contributions sociales, dans la limite des frais réellement engagés à ce titre par les salariés.

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 40206)

Juin - Juillet 2009

* LES QUESTIONS ECRITES

1) Défense / Anciens Combattants

Emile BLESSIG a attiré l'attention de M.Jean-Marie BOCKEL, Secrétaire d'Etat à la Défense et aux Anciens Combattants, sur la disparité des taux de pension militaire entre les sous-officiers mariniers et ceux des autres armes.
 [...]
S'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine.
 [...]
Une harmonisation était annoncée. C'est pourquoi, Emile BLESSIG souhaitait connaître les résultats de l'examen interministériel, le calendrier de mise en oeuvre de la mesure ainsi que les modalités d'application du décret attendu.


(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 51654)

2) Famille / Solidarité

Emile BLESSIG a attiré l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de la loi handicap.
[...] La loi du 11 février 2005 pose le principe du droit à la participation des personnes handicapées, [...] notamment dans toutes les instances décisionnelles qui les concernent par des associations gestionnaires et non gestionnaires. Il se trouve que les associations non gestionnaires n'ont pas, ou très rarement, les moyens d'assumer les frais de déplacement de leurs représentants handicapés.
[...] C'est pourquoi, Emile BLESSIG souhaitait savoir quelles mesures sont envisagées afin de permettre l'application de la loi dans ses dispositions concernant la représentation des personnes handicapées.


(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE  N° 53708 )

1) Assurance maladie / handicap / frais de transport

Question :

En janvier dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de M. Madame Roselyne BACHELOT, Ministre de la Santé, sur les difficultés rencontrées dans le cadre du coût engendré par les transports des patients atteints de  la maladie d'Alzheimer entre leur domicile et leur centre d'accueil de jour.

Réponse :

Mme. le Ministre a précisé à Emile BLESSIG que le Ministère a confié, en février 2009, à la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie, le pilotage d'un groupe de travail chargé de proposer un dispositif pérenne d'organisation des transports de personnes handicapées et de prise en charge des frais afférents. Les conclusions doivent être rendues prochainement. Dans l'attente des dispositions qui seront prises au vu de ces conclusions, il a été demandé aux caisses primaires d'assurance maladie de maintenir la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées qu'elles appliquent actuellement et d'examiner au cas par cas les situations particulières.


(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 40286 - Réponse du 14/07/09)

2) Impôts locaux / taxe foncière

Question :

En février dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Monsieur Eric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, sur la décision de l'ONF de ne plus payer la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) afférente aux forêts domaniales.

Réponse :

M. le Ministre a précisé à Emile BLESSIG que les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office National des Forêts ont été précisées. L'ONF est le redevable légal de ladite taxe au titre des terrains et forêts visés à l'article 121-2 du Code forestier.

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 42854 - Réponse du 30/06/09)

3) Santé / radiologues

Question :

En mai dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Madame la Ministre de la Santé afin d'attirer son attention sur la baisse des tarifs des actes de radiologie conventionnelle.

Réponse :

M. le Ministre a précisé à Emile BLESSIG que la décision de l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie du 11 mars dernier, met en équité les radiologues avec les autres professionnels de santé pour lesquels la règle selon laquelle le deuxième acte est coté à la moitié de sa valeur existe depuis longtemps

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 48457 - Réponse du 23/06/09)

4) audiovisuel / financement des radios associatives

Question :

En mai dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Madame la Ministre de la Culture afin d'attirer son attention sur les  préoccupations des radios associatives  concernant leur financement.

Réponse :

Mme le Ministre a tenu à préciser à Emile BLESSIG que le montant de la subvention en 2009 sera au même niveau que celui de 2008 et que ce nouveau mode de financement sera l'occasion de ne plus lier le montant des aides versées aux radios au rendement d'une taxe soumise aux aléas du marché publicitaire.

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 48466 - Réponse du 16/06/09)

Avril - Mai 2009

* LES QUESTIONS ECRITES

1) Défense / Anciens Combattants / indemnisation

Emile BLESSIG a attiré l'attention de Monsieur Jean-Marie BOCKEL, Secrétaire d'Etat à la Défense et aux Anciens Combattants, sur l'indemnisation des Patriotes Réfractaires  à l'Annexion de Fait (P.R.A.F). Les personnes expulsées par les autorités nazies dans les départements d'Alsace-Moselle durant la guerre de 1939-1945, ainsi que les personnes réfugiées ayant choisi de ne pas revenir dans ces territoires pendant cette même période, réclament une juste indemnisation en contrepartie du préjudice subi. [...]
C'est pourquoi, Emile BLESSIG souhaitait savoir si le gouvernement accepterait d'envisager une indemnisation des Patriotes Réfractaires  à l'Annexion de Fait.

2) Radiologues / nomenclature des actes

Emile BLESSIG a attiré l'attention de Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la Santé et des Sports, sur les préoccupations des radiologues quant à la baisse des tarifs des actes de radiologie conventionnelle.
Jusqu'à présent, le coefficient de cotation des actes successifs de radiologie pratiqués lors de la même séance étaient de 100 %. La Commission de Hiérarchisation des Actes et Prestations a décidé que les actes en série de radiologie conventionnelle seraient cotés à 50 % dès le deuxième acte, le premier acte demeurant remboursé à taux plein. [...]
C'est pourquoi, Emile BLESSIG souhaitait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à l'inquiétude de ces professionnels de santé soucieux du bien-être de leurs patients.

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 48457 du 12/05/09)

3 ) Audiovisuel / radios associatives / financement

Emile BLESSIG a attiré l'attention de Madame Christine ALBANEL, Ministre de la culture et de la Communication sur les préoccupations des radios associatives quant à leur financement. Créé en 1982, le Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique locale (FSER) permettait aux radios associatives locales d’assurer leur mission de communication sociale de proximité, grâce à des aides prévues à l’article 80 de la loi du 30/09/86 relative à la liberté de communication. [...] Le FSER était financé par un prélèvement fiscal sur la publicité diffusée par voie de radio et de télévision. Cependant, la réforme de l'audiovisuel a, par la disparition de la publicité, supprimé le dispositif permettant d'alimenter le FSER. [...] Les radios associatives constatent une carence liée aux difficultés rencontrées par la phase de transition entre les deux dispositifs.

C'est pourquoi, Emile BLESSIG souhaitait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et permettre ainsi aux radios associatives de poursuivre leur mission de communication sociale de proximité.

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE  N° 48466 du 12/05/09 )

4) Santé / bioéthique

Emile BLESSIG Emile BLESSIG a attiré l'attention de Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la Santé et des Sports, sur la nécessaire information des couples, demandeurs d'assistance médicale à la procréation (AMP), des risques génétiques et épigénétiques encourus. [...] La mise en place d'un observatoire national de la santé du développement des enfants nés après AMP, recueillant l'ensemble des données publiées dans ce domaine, permettrait de fournir des informations validées et actualisées.

5) Budget / investissements immobiliers locatifs

Emile BLESSIG a attiré l'attention de Monsieur Eric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique sur le dispositif Scellier. La loi de Finances rectificative pour 2008 a instauré le bénéfice d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements réalisés pour l'acquisition de logements neufs ou réhabilités en contrepartie d'un engagement de location pour 9 ans. [...] Selon l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du nouvel article 199 septvicies du code général des impôts, ce régime de réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ne concerne que les propriétés situées en zone A, B1 et B2. L'exclusion de la zone C est pénalisante pour le développement des communes concernées. [...]
C'est pourquoi, Emile BLESSIG s'est interrogé sur les critères d'éligibilité des communes et souhaiterait savoir si le Gouvernement accepterait, en cette période difficile, soit d'étendre les dispositions de la loi Scellier aux communes situées en zone C, soit de réviser le zonage issu de l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE  N° 50292 du 26/05/09 )

1) Ecologie / environnement / fluides frigorifiques /

Question :

En mars dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de M. Jean-Louis BORLOO, Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des entreprises réalisant des prestations de stockage sous température dirigée. [...] Il souhaitait savoir s'il serait possible d'envisager une réduction des distances et d'encadrer plus strictement l'usage de l'ammoniac en renforçant les contraintes de sécurité (normes EN 378).

Réponse :

M. le Ministre a précisé à Emile BLESSIG que le ministère a engagé une réflexion approfondie avec la profession. L'objectif était d'évaluer la possibilité de réduire les distances d'isolement dans la mesure où le risque de fuite était pleinement maîtrisé à la source. Des arguments techniques solides étaient nécessaires. À cet effet, le ministère a financé une étude de l'INERIS bien que d'ordinaire il en soit de la responsabilité des industriels. [...] Les résultats viennent montrent qu'une évolution de cette réglementation est possible moyennant la mise en place de dispositifs de protection. Celle-ci sera préparée dans les prochains mois en lien avec la profession, dans la continuité de la démarche déjà engagée. [...]

2) Direction de la concurrence / répression des fraudes

Question :

En mars dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Monsieur Eric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique sur les préoccupations des agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) quant à la réorganisation de leurs services. [...]
Il souhaitait savoir si cette organisation réponds au mieux aux objectifs de la  Révision Générale des Politiques Publiques.

Réponse :

M. le Ministre a informé Emile BLESSIG que la circulaire du 31 décembre 2008 a été prise dans un souci d'harmonisation et d'efficacité et que le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain.

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 43421 - Réponse du 12/05/09)

1er trimestre 2009

1) Economie / urbanisme commercial

Emile BLESSIG a attiré l'attention de Madame Christine LAGARDE, Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, sur la loi de modernisation de l’économie (LME) du 04.08.08 qui prévoit que le maire de la commune concernée ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme et le Président de l’établissement public chargé du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) avaient le pouvoir de saisir la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) pour les projets d’extension commerciale dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 m². [...]

Le décret d’application de la loi LME du 25.11.08 supprime la possibilité de saisir la CDAC dès lors que l’établissement public chargé du SCOT est un syndicat mixte. [...]

C'est pourquoi, il souhaitait savoir pourquoi cette notification serait suivie d’effet lorsque l’établissement public chargé du Schéma de Cohérence Territoriale est un syndicat ordinaire et serait sans effet lorsqu’il s’agit d’un syndicat mixte.

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N°40852  du 03/02 /09)

2) Santé / traumatisés craniens

Emile BLESSIG a attiré l'attention de Madame me Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la Santé et des Sports, sur le barème d'indemnisation des blessés crâniens.

Les blessés crâniens, pensionnés d'invalidité militaire, ont bénéficié d'une actualisation du barème d'indemnisation par un décret du 17 mai 1974. Quatre catégories de blessures crâniennes militaires ont été reconnues et indemnisées (du syndrome subjectif à l'épilepsie).

En revanche, le barème d'indemnisation des blessés crâniens pensionnés d'invalidité civile, n'a pas été revu.[...]

C'est pourquoi, il souhaitait savoir si le Gouvernement accepterait de créer une commission en vue d'harmoniser ce barème civil qui semble ne plus correspondre aux données actuelles de la science neurologique.

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 42403 du 17/02/09)

3 ) Budget / fonction publique / ancienneté

Emile BLESSIG a attiré l'attention de Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. [...]

Il souhaitait connaître les conditions d'une reconstitution de carrière.

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE  N°42808 du 24/02/09 )

4) Budget / impôts locaux / taxe foncière sur les propriétés non bâties

Emile BLESSIG a attiré l'attention de Monsieur Eric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique sur les préoccupations des Maires des communes forestières suite à la décision de l'Office National des Forêts de ne plus payer la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) afférente aux forêts domaniales.  [...]

Le montant de cette taxe représente une ressource régulière pour toutes les communes ayant sur leur territoire une forêt domaniale. La décision de l'ONF entraînera une perte de recettes pour les collectivités concernées de près de 14 millions d'euros pour 2008.[...]

C'est pourquoi, il souhaitait connaître la position du Gouvernement concernant la décision de l'Office National des Forêts et savoir si des mesures de compensation financière pour le non paiement de cette Taxe sur le Foncier Non Bâti seront versées aux collectivités concernées.

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE  N°42854 du 24/02/09 )

5) Affaires Etrangères / Sri Lanka / situation politique

Emile BLESSIG a attiré l'attention de M. Bernard KOUCHNER, Ministre des Affaires Etrangères, sur la gravité des événements au Sri Lanka.

La situation politique au Sri Lanka est marquée par une guerre civile qui a déjà fait des milliers de victimes. Les tensions croissantes depuis les années 1960, se sont transformées au début des années 1980 en un conflit armé.  [...]

Cette situation de guerre civile est propice aux violations des droits de l’homme et la situation des enfants au sein de ce conflit s’avère par ailleurs préoccupante. 

C'est pourquoi, il souhaitait connaître les intentions du gouvernement Français et les actions envisagées tant sur le plan européen que sur le plan international.

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE  N°42956 du 24/02/09 )

6) Agriculture / insecticides

Emile BLESSIG a attiré l'attention de M. Michel BARNIER, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche, sur les préoccupations des apiculteurs relatives à l'insecticide Cruiser et au danger qu'il représente pour les abeilles et pour l'environnement.

L'autorisation de mise sur le marché de la préparation Cruiser avait été délivrée à la suite d'un avis favorable de l'AFSSA.

Cette autorisation avait été assortie d'un dispositif de suivi complémentaire destiné à assurer la transparence dans la gestion du risque.

[...]

Cependant, les apiculteurs ne souhaitent pas exposer leurs abeilles à un insecticide qu'ils estiment dangereux aussi bien pour leurs abeilles que pour l'environnement.

C'est pourquoi, Emile BLESSIG souhaitait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 40113 du 20/01/09)

7) Transports / remboursement / règlementation

Emile BLESSIG a attiré l'attention de Mme Christine LAGARDE, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi sur les inquiétudes exprimées par un chef d'entreprise de sa circonscription au sujet de la prise en charge des frais de transport domicile-travail.

Le Plan de Financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a instauré la prise en charge facultative des frais d’utilisation d’un véhicule personnel.

[...]

L'entreprise concernée, soucieuse du coût du carburant pour ses employés, verse depuis toujours à ses salariés des indemnités kilométriques, proportionnelles à l'éloignement.

[...]

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 40206 du 20/01/09)

8) Santé / Maladie d'Alzheimer / frais de transports

Emile BLESSIG a attiré l'attention de Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la Santé et des Sports, sur les difficultés financières rencontrées par les  familles des patients souffrants de la maladie d'Alzheimer quant au coût engendré par les transports des malades entre leur domicile et leur centre d'accueil de jour.

[...]

Emile BLESSIG souhaitait savoir, si le Gouvernement accepterait une évolution de la législation fiscale en faisant entrer les entreprises agréées spécialisées dans le transport des personnes invalides dans le champ d'application de la loi sur les services à la personne. Il souhaiterait également connaître les intentions du gouvernement en matière de remboursement des transports des malades entre leur domicile et leur centre d'accueil de jour.

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 40286 du 27/01/09)

1) Economie / Gaz / tarifs

Question :

En décembre dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Madame Christine LAGARDE, Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, sur les conséquences de l’indexation du prix du gaz sur les cours du pétrole. [...]

Alors que le prix du pétrole baissait de manière significative depuis le mois d’août 2008, le prix du gaz ne baissait pas. [...]

Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les raisons de ce décalage et l’interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement en la matière.

Réponse :

Madame la Ministre a précisé à Emile BLESSIG que les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de GDF Suez résultent principalement de ses différents contrats de long terme avec quelques grands pays producteurs (Norvège, Pays-Bas, Russie, Algérie).  [...]

Le principe d'indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers avec lesquels il entre en concurrence. [...]

Le calcul des coûts d'approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d'évolution tarifaire, à partir de la moyenne des cours des produits pétroliers de référence et du taux de change EUR/$ sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire (formule de lissage dite « 6-1-3 »). [...]

De la même façon, les baisses actuelles des prix des produits pétroliers ne devraient être prises en compte qu'avec un décalage de l'ordre de six mois (le plein effet des baisses de septembre et octobre 2008 s'appréciera à compter du printemps 2009 dans la formule de calcul des coûts d'approvisionnement de GDF Suez). [...]

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 38981 du 30/12/08  - Réponse du 03/02/09)

2) Agriculture / insecticides / apiculture

Question :

En janvier dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Monsieur Michel BARNIER, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche, sur les préoccupations des apiculteurs relatives à l'insecticide Cruiser et au danger qu'il représente pour les abeilles et pour l'environnement. [...]

Les apiculteurs ne souhaitent pas exposer leurs abeilles à un insecticide qu'ils estiment dangereux aussi bien pour leurs abeilles que pour l'environnement. [...]

C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si, dans le cadre du Comité de Pilotage du suivi « Cruiser », il envisage de consulter des scientifiques spécialistes de l'abeille et connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse :

Il a été indiqué à Emile BLESSIG que sur le fondement de l'avis rendu par l'AFSSA et suite aux rencontres avec les différentes parties concernées, il a été décidé de renouveler l'autorisation de la préparation "cruiser" pour 2009. [...]

Son autorisation est assortie de conditions restrictives. [...]

Le protocole de suivi de l'autorisation est renforcé. [...]

Le plan de surveillance est étendu à six régions. Une brigade nationale d'enquête vétérinaire sera chargée de centraliser les observations permettant de déterminer les raisons de la mortalité des ruchers.

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 40113 du 20/01/09  - Réponse du 24/02/09)

3) Intérieur / papiers d'identité / passeport biométrique

Question :

En novembre dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales sur les préoccupations des maires relatives à la mise en place du passeport biométrique et en particulier sur la compensation financière.

Réponse :

Madame la Ministre a précisé à Emile BLESSIG que la mise en place de la station ne nécessitera pas d'aménagements particuliers, qu'un audit sur le coût réel du fonctionnement de la station sera réalisé au terme d'une première année d'expérience et que le montant de l'indemnité financière pourrait être revu en conséquence.

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 35143 du 11/11/08  - Réponse du 06/01/09)

4) Immigration / centres de rétention

Question :

En octobre dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention du  Ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité Nationale et du développement solidaire sur la parution du Décret du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative.

Réponse :

Monsieur la Ministre a précisé à Emile BLESSIG que ce décret n'a pas pour objet d'écarter la CIMADE et que le professionnalisme et l'engagement des salariés ne sont pas remis en cause.

Il  lui a également été indiqué que la mission d'accompagnement et d'assistance des personnes retenues confiée aux associations n'est pas non plus remise en cause par ce décret. Mais la capacité de rétention administrative ayant augmenté, il devenait nécessaire de renforcer le dispositif de l'assistance juridique. Ainsi, ouvrir la prestation à d'autres secteurs associatifs est un gage d'efficacité et d'indépendance.

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 33735 du 28/10/08  - Réponse du 13/01/09)

Décembre 2008

* LES QUESTIONS ECRITES

1) santé / droits du malade / patients sous tutelle

Emile BLESSIG a attiré l'attention de Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la Santé, sur la situation particulière du consentement du patient majeur sous tutelle en cas de réalisation d'un acte invasif.

Le consentement du patient majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché. C'est le tuteur, qui a une obligation de protection de la personne, qui donnera son consentement à tout acte médical devant être effectué dans ce cas.

[...]

Lorsqu’il convient de réaliser un acte médical invasif supposant l’accord du tuteur et que ce dernier n’est pas joignable, Emile BLESSIG s'est interrogé sur la position du médecin en présence d’une urgence potentiellement vitale.  [...] Il souhaiterait connaître la procédure  lorsque le tuteur du patient concerné n’est pas joignable. Ce cas de figure peut se présenter le week-end ou les jours fériés lorsque le représentant légal n’est pas un membre de la famille.

(intégralité du texte : cf lien QE N° 37131 du 09/12/08)

2) Energie / gaz / tarifs

Émile Blessig a attiré l'attention de Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'indexation du prix du gaz sur les cours du pétrole.

Alors que le prix du pétrole a baissé de manière significative depuis le mois d'août 2008, le prix du gaz n'a pas baissé. [...] C'est pourquoi, il souhaiterait en connaître les raisons.

(intégralité du texte : cf lien QE N° 38981 du 30/12/08)

3 ) travail / inaptitude physique / réglementation

Émile Blessig a attiré l'attention du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les maladies d'origine professionnelle et plus particulièrement sur l'indemnisation des salariés qui sont licenciés pour inaptitude à leur poste de travail avec impossibilité de reclassement au sein de l'entreprise. [...]

(intégralité du texte : cf lien QE N° 38839 du 23/12/08)

4) maladies professionnelles / réglementation

Emile BLESSIG a attiré l'attention du Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité, sur les maladies d'origine professionnelle et plus particulièrement sur la déclaration de maladie professionnelle. [...]

(intégralité du texte : cf lien QE N° 38181 du 16/12/08)

5) visas biométriques / mise en place

Émile Blessig a attiré l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur les préoccupations des associations humanitaires relatives à la mise en oeuvre des visas biométriques français. L'association humanitaire alsacienne, « Les enfants de Tchernobyl » a pour but d'aider les populations d'Ukraine et de Russie touchées par les retombées radioactives du réacteur nucléaire de Tchernobyl. [...]

Emile BLESSIG souhaitait avoir des précisions quant à la mise en oeuvre des visas biométriques et à leur délivrance pour l'été 2009, pour ces groupes d'enfants invités en France par de nombreuses familles bénévoles alsaciennes.

(intégralité du texte : cf lien QE N° 36707 du 02/12/08)

Novembre 2008

* LES QUESTIONS ECRITES

Passeport biométrique / collectivités territoriales

Emile BLESSIG a attiré l'attention de Madame Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales sur les préoccupations des maires relatives à la mise en place du passeport biométrique et en particulier sur la compensation financière.

Conformément à un accord européen du 13 décembre 2004, les passeports français devront être disponibles avant le 28 juin 2009 [...].

Trente et une communes du Bas-Rhin ont été consultées par la Préfecture du Bas-Rhin en vue de l'installation des stations d'enregistrement des demandes de passeport biométrique. Cependant les maires sont inquiets des charges financières qui vont résulter des frais de fonctionnement de ce nouveau service. [...].

C'est pourquoi, Emile BLESSIG souhaitait savoir si le gouvernement accepterait d'envisager une compensation financière basée sur le coût réel de fonctionnement de ces stations.

(intégralité du texte : cf lien QE N° 35143  du 11/11/08)

Santé / Ergothérapeutes

Emile BLESSIG a attiré l'attention de Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la Santé, sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'ergothérapie en terme de reconnaissance professionnelle, de définition des frontières de métier et d'accès à leurs services.

Les 1ères Assises Nationales de l'Ergothérapie ont été organisées cette année. [...]

Un certain nombre de revendications essentielles ont été exprimées telles la reconnaissance législative de l'exercice libéral de l'ergothérapie, le développement de modes de prises en charge de l'exercice en libéral et à domicile, l'autorisation de prescrire certains dispositifs médicaux, la création d'une nomenclature d'actes et la reconnaissance universitaire de leur formation.

Ainsi, il souhaiterait connaître l'avis du gouvernement et les réponses qu'il compte apporter aux revendications exprimées par ces professionnels qui contribuent pleinement à la politique de santé publique.

(intégralité du texte : cf lien QE N° 34522  du 04/11/08)

Octobre 2008

* LES QUESTIONS ECRITES

Emile BLESSIG a attiré l'attention de Madame Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales sur les modalités réglant la sortie du territoire dans le cadre des échanges transfrontaliers et déplacements d'élèves mineurs.

Les rencontres entre élèves français, allemands et suisses constituent la base d'une intensification des relations transfrontalières en Alsace et contribuent au rapprochement des populations vivant dans le bassin rhénan. Ces déplacements scolaires transfrontaliers sont cependant freinés par la lourdeur des démarches administratives.

Emile BLESSIG souhaitait alors  connaître l'avis du gouvernement sur une simplification des modalités de franchissement des frontières nationales par les mineurs dans le cadre de leur participation à des programmes pédagogiques.

(intégralité du texte : cf lien QE N° 33059  du 21/10/08)

Etrangers/centres de rétention/CIMADE

Emile BLESSIG a attiré l'attention de Monsieur Brice HORTEFEUX, Ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité Nationale et du développement solidaire sur les préoccupations des bénévoles de la CIMADE, suite à la parution du décret du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative.

Emile BLESSIG souhaitait connaître les arguments qui ont décidé le Gouvernement à modifier le contenu de la mission de la CIMADE et à l'ouvrir à d'autres personnes morales.

(intégralité du texte : cf lien QE N° 33735  du 28/10/08)

Septembre 2008

* REPONSE AUX QUESTIONS ECRITES

Résidences / Services à la personne

Question :

En mars denier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Mme Valérie LETARD, Secrétaire d'Etat en charge de la Solidarité sur les difficultés rencontrées par les copropriétés avec services dans le cadre de l'application de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.

Avec les services classiques d'aide au maintien à domicile et les structures type Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, les copropriétés avec services représentent également une filière de services à la personne.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a ouvert aux résidences le bénéfice des dispositifs d'allègements financiers prévus par la loi relative au développement des services à la personne.

Afin de faciliter l'obtention de l'agrément aux copropriétés de services, Emile BLESSIG  souhaitait avoir diverses précisions pour permettre ainsi aux copropriétés avec services de bénéficier des dispositifs de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.

Réponse :

Madame la Ministre a précise que toutes les résidences-services ne relèvent pas de l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 (ancien L. 129-1) du code du travail. Relèvent de cet agrément les services qui répondent aux critères de définition des services à la personne au sens du code du travail.

Le premier de ces critères est le lieu de délivrance des prestations, qui est le domicile privé du bénéficiaire. Dans le cas particulier des résidences-services, les prestations rendues dans des espaces communs des résidences ne relèvent pas de l'agrément, ceux-ci étant assimilables à des parties communes.

Le second critère étant le caractère individuel des prestations.

(intégralité du texte : cf lien QE N° 27529 du 15/07/08 - Réponse du 16/09/08)

Juin et juillet 2008

*  QUESTIONS ECRITES

Services à la personne :

* REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES

Avril et Mai 2008

1) Anciens Combattants / montant des pensions / revalorisation

Emile BLESSIG a attiré l'attention de Monsieur Hervé MORIN,  Ministre de la Défense sur les préoccupations du personnel retraité de nos armées, et plus particulièrement sur la disparité des taux de pension militaire entre les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armes. La mise en oeuvre d'une harmonisation des pensions militaires des sous officiers des armées de terre, de la gendarmerie et des officiers mariniers, paraît retardée.
Emile BLESSIG a demandé au Ministre de lui indiquer si des dispositions réglementaires étaient en préparation.
Question N° 20549 du 08/04/08

2) Recours aux architectes / réglementation

Emile BLESSIG a attiré l'attention de Madame Christine ALBANEL, Ministre de la Culture et de la Commnication, sur les préoccupations des maitres d'oeuvre suite au projet de modification du seuil de 170 m², seuil au delà duquel le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d'une maison individuelle.
Emile BLESSIG a demandé à Madame la Ministre de lui faire part des intentions du Gouvernement quant aux modalités d'exercice de leur profession par les maitres d'oeuvre.
Question N° 20150 du 08/04/08

3) Energie / aide exceptionnelle / réglementation

Emile BLESSIG a attiré l'attention de Madame Christine LAGARDE, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi sur les difficultés rencontrées par certains ménages dans l'octroi de la prime à la cuve.
L’aide à la cuve bénéficie aux ménages non imposables qui se chauffent au fioul. Son montant est de 150 €, soit un doublement par rapport à l’aide versée en 2006, pour les livraisons de fioul ayant donné lieu à facturation entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008.
Cependant, certains ménages, non imposables, et donc potentiellement bénéficiaires de ce dispositif, se sont vus refusés le versement de cette aide exceptionnelle de 150 €  au motif qu'il n'était pas expressément indiqué sur leur avis d'imposition la mention "Vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu".
C'est pourquoi, Emile BLESSIG souhaitait connaître les intentions du Gouvernement pour résoudre ce problème de forme.
Question N° 22731 du 13/05/08

4) Santé / lignes à haute tension

Emile BLESSIG a attiré l'attention de Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la Santé, sur les interrogations soulevées quant à l'impact sur la santé des lignes à haute tension.
Les études scientifiques sont très nombreuses de par le monde, et les résultats peuvent être contradictoires, du fait du manque de recul nécessaire et des difficultés de mesures et d'analyses.
Cependant, les résultats d'une étude britannique menée en 2005 auraient démontré une corrélation entre distance des logements et fréquence des cas de leucémie infantile.
C'est pourquoi, Emile BLESSIG souhaiterait connaître les projets du Gouvernement en matière d'évaluation de ce risque, notamment savoir si des études concernant l'impact des champs magnétiques sur la santé ont été faites et rendues publiques et si elles sont prévues, en connaître les modalités et le calendrier.
Question N° 23123 du 20/05/08


* REPONSES A DEUX QUESTIONS ECRITES

1) Passeports biométriques / photographes

Question :

En février dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités Territoriales sur les préoccupations des professionnels de la photographie à l'occasion du lancement du passeport biométrique et du projet d'équiper les mairies en stations de prises de vue et d'empreintes digitales.
Au regard de la survie d'une profession, Emile BLESSIG souhaitait savoir si le Gouvernement accepterait l'idée de mettre en place la seule prise d'empreintes digitales et de numériser les photographies d'identité qui seraient réalisées par les photographes professionnels.

Réponse :

Les équipements des points d'accueil installés en mairie dans le but de simplifier les procédures et de lutter contre la fraude, doivent permettre d'assurer dans son intégralité le processus de demande de passeport, de la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la délivrance du titre.
Deux modalités sont prévues pour ce qui concerne la prise de la photographie qui sera ensuite numérisée dans le nouveau titre : les usagers auront le choix soit de se présenter avec des photos réalisées par des professionnels et qui seront ensuite scannées, soit de demander sur place un enregistrement avec prise de photo numérisée directement.

Question N° 16586 du 12/02/08 - Réponse du 01/04/08


2) Santé / Victimes de traumatismes craniens

Question :

En décembre dernier Émile Blessig avait attiré l'attention de Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'évaluation et l'indemnisation de l'affection des blessés crâniens
Il souhaitait savoir s'il était envisagé de réunir une commission composée de spécialistes, neurologues, psychiatres et neurochirurgiens civils, pour réfléchir à une meilleure évaluation et aboutir à une meilleure indemnisation des blessés crâniens civils.

Réponse :

Dans sa réponse du 15 avril dernier, Madame Roselyne BACHELOT, a fait savoir qu'en matière de réparation de l'incapacité, il existe plusieurs régimes appliqués à des contextes différents : accidents du travail, blessures ou incapacités acquises dans un cadre militaire, invalidité lorsque l'origine de l'incapacité n'est pas professionnelle. Chaque régime comporte des particularités en termes d'ouverture des droits et de calcul du montant des indemnisations.
Le montant d'invalidité attribué lorsque l'origine de l'incapacité n'est pas professionnelle dépend du classement de l'assuré dans une des trois catégories de pensions existantes, en fonction de la réduction de sa capacité de travail et du besoin éventuel d'assistance par une tierce personne.
L'évaluation de l'incapacité pour la détermination des pensions militaires d'invalidité repose sur un guide-barème.
Enfin, s'agissant de la réparation des accidents du travail, la législation prévoit un barème d'appréciation du handicap.

Question N° 13746 du 25/12/08 - Réponse du 15/04/08

Mars 2008

*  QUESTIONS ECRITES

1) Politique économique / indice des prix

Monsieur Emile BLESSIG a souhaité attirer l'attention de Monsieur Eric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, sur les préoccupations des consommateurs qui constatent que l'indice des prix à la consommation ne tient pas compte de l'évolution du coût de la vie.

Certes, l'indice des prix à la consommation n'est ni un indice du coût de la vie, ni un indice de dépense. Mais le consommateur ne comprend pas que l'indice des prix à la consommation, qui ne reflète pas l'évolution du coût de la vie, puisse servir à indexer certaines prestations telles les pensions alimentaires, les rentes viagères.....C'est pourquoi, dans le cadre de la revalorisation annoncée des petites retraites, Emile BLESSIG souhaitait savoir si le Gouvernement accepterait l'idée d'engager une réflexion sur ce sujet afin de tenir compte de l'évolution du coût de la vie.

Question N° : 18252

2) Logement / aides / APL

Monsieur Emile BLESSIG a souhaité attirer l'attention de Madame Christine BOUTIN, Ministre du Logement et de la Ville sur les difficultés rencontrées, au regard du calcul des aides personnelles au logement, par les personnes qui cessent temporairement leur activité professionnelle pour suivre une formation non rémunérée.

Question N° : 18222

3) Enseignement technique et professionnel / handicapés

Monsieur Emile BLESSIG a souhaité attirer l'attention de Monsieur Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité sur les conséquences de la circulaire DGT du 1er février 2007 relative à l'utilisation des machines dangereuses par de jeunes adolescents handicapés.

Cette circulaire interdit dorénavant les dérogations relatives à l'utilisation de machines dangereuses pour les jeunes de moins de 18 ans. Or, ces apprentissages, qui permettent aux jeunes adolescents en difficulté du fait de leur handicap d'acquérir de réelles qualités professionnelles, se retrouvent compromis par cette circulaire. Emile BLESSIG souhaitait savoir si le Gouvernement accepterait d'aménager cette circulaire afin d'accorder aux établissements du secteur médico social des dérogations qui permettraient à ces jeunes adolescents d'assurer leur formation dans le respect des règles de sécurité, et ce au bénéfice de leur insertion professionnelle.

Question N° : 18137

* REPONSES A DEUX QUESTIONS ECRITES

1) Santé / Jeunes / obésité, lutte et prévention

Question :
En octobre dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Madame le Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports sur l'insuffisance des mesures d'encadrement des publicités pour les aliments gras et sucrés à destination des enfants.
En France, contrairement à d'autres pays européens comme le Royaume-Uni ou la Suède, les pouvoirs publics n'ont jusqu'à présent mis aucune limitation aux publicités alimentaires destinées au enfants. C'est pourquoi, Emile BLESSIG souhaitait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de protéger ces jeunes consommateurs, particulièrement influençables.

Réponse :
Le 4 mars dernier, Madame Roselyne BACHELOT a d'une part, dressé un bilan de actions menées depuis le lancement du programme national nutrition santé (PNNS), et d'autre part, annoncé les mesures suivantes :
"Au cours du premier trimestre 2008, les pouvoirs publics proposeront aux interprofessions, entreprises et annonceurs de s'inscrire dans une démarche volontaire d'engagements afin que soient mieux encadrées les publicités pour certains aliments diffusées lors de programmes télévisés destinés aux enfants. En ce qui concerne la restauration scolaire, le PNNS2 prévoit un texte juridique plus contraignant que la circulaire du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire." [...] Par ailleurs, il est prévu "une concertation entre les ministères et les partenaires concernés, afin d'envisager le retrait des confiseries et les sucreries aux caisses des grands magasins. Enfin, l'installation d'un observatoire de la qualité de l'alimentation permettra de suivre l'évolution de la qualité de l'offre alimentaire sur le plan nutritionnel et socio-économique."

Question et Réponse N° : 9270

2) Famille / régimes matrimoniaux

Question :
En novembre dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Madame la garde des sceaux, Ministre de la Justice sur le nouvel article 1397 du Code civil visant les modalités de modification et de changement de régime matrimonial.

Réponse :
Le 18 mars dernier, Madame Rachida DATI lui a répondu que le nouvel article 1397 du code civil,  "vise notamment les modifications qui se rapportent à la liquidation du régime matrimonial" et qu'il est "applicable aux conventions par lesquelles les époux, qui souhaitent adapter leur régime matrimonial, conviennent d'une clause de préciput ou de partage inégal de communauté".

Février 2008

*  QUESTION ECRITE

Monsieur Emile BLESSIG a souhaité attirer l'attention de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités Territoriales sur les préoccupations des professionnels de la photographie à l'occasion du lancement du passeport biométrique.
Le projet d'équiper les mairies en stations de prises de vue et d'empreintes digitales inquiète les photographes professionnels. Sur le plan économique, c'est l'avenir de toute une profession qui est en jeu. C'est pourquoi, au regard de la survie d'une profession, Emile BLESSIG souhaitait savoir si le Gouvernement accepterait de mettre en place la seule prise d'empreintes digitales et de numériser les photographies d'identité qui seraient réalisées par les photographes professionnels et apportées par nos concitoyens.
Question N° : 16586

* REPONSE A UNE QUESTION ECRITE

En octobre 2007, Monsieur Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Mme la Secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les engagements pris par la France en faveur de la réduction de la pauvreté dans le monde, lors du sommet du Millénaire de l'ONU qui s'est tenu à New York en septembre 2000. La France s'était engagée à atteindre les « objectifs du Millénaire pour le développement » d'ici 2015. Étant aujourd'hui à mi-parcours, Emile BLESSIG  souhaitait connaître les mesures déjà prises par la France, ainsi que sur les intentions de notre pays concernant la réalisation de ces objectifs.

Le 26 février dernier, Madame Rama YADE a répondu à Emile BLESSIG et dressé un bilan.

Les Objectifs du Millénaire pour le Développement ne sont pas atteints partout et le bilan est contrasté. « Si de nombreux pays asiatiques devraient atteindre les objectifs fixés, ces réussites ne doivent pas masquer l'ampleur des besoins en Afrique ».[...] « L'Aide Publique au Développement Française atteignait 0,47 % de son revenu national brut en 2006 ; l'objectif est fixé à 0,7 % pour 2015 ».
Question et Réponse N° : 9271

Décembre 2007

Novembre 2007

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