- REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE
La réforme de la carte judiciaire correspond à un engagement du Président de la République et répond à une exigence d'efficacité pour notre justice, le but : une justice de qualité, plus rapide et plus compréhensible pour nos concitoyens.

Emile BLESSIG a suivi de très près ce dossier, en étant en contact régulier avec la Chancellerie.

Madame Rachida DATI, Garde des Sceaux, Ministre de la justice, s'est rendue à Colmar le 5 novembre 2007 pour présenter son projet de schéma d'organisation judiciaire pour la Cour d'appel de Colmar. Dans son discours, Mme DATI a affirmé son intention de prendre en compte « la réalité du territoire », « les spécificités des régions, [...] notamment les spécificités du droit en Alsace ».

Ainsi sur la circonscription de Saverne, seul le Greffe permanent de Sarre-Union sera supprimé et devra être compensé par la mise en service d'un point d'accès au droit.

La réforme commencera en 2008. La Cour d'appel de Colmar comptera trois pôles de l'instruction, à Colmar (Haut-Rhin), Mulhouse (Haut-Rhin), et Strasbourg (Bas-Rhin).

Les pôles de l'instruction seront composés, à compter du 1^er mars 2008, de formations collégiales de deux juges d'instruction, qui seront chargées des crimes et des délits les plus graves ou les plus complexes. Au 1er janvier 2010, ces formations compteront trois juges d'instruction et seront compétentes pour toutes les affaires soumises à l'instruction.

La réforme se poursuivra en 2009 avec les tribunaux d'instance et les tribunaux de commerce.

La Cour d'appel de Colmar sera dotée de onze tribunaux d'instance : à Haguenau, Illkirch-Graffenstaden, Molsheim, Saverne, Schiltigheim, Sélestat, Strasbourg, Colmar, Guebwiller, Mulhouse et Thann.

Les 23 bureaux du Livre Foncier, qui assurent la publicité foncière, seront regroupés au sein de 8 bureaux, localisés dans des  tribunaux d'instance.

Le tribunal d'instance de Saverne accueillera un bureau du Livre Foncier. Un important programme d'informatisation déjà accompli pour la dématérialisation du Livre Foncier en Alsace-Moselle permettra une consultation à distance.

Pour les tribunaux de commerce, le projet s'appuie sur les recommandations de la conférence des juges consulaires de France et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Dans le ressort de la Cour d'appel de Colmar, la justice commerciale est confiée à des juridictions échevinées : le TGI de Saverne conservera sa chambre commerciale.

Pour en savoir plus sur la carte judiciaire relative à l'Alsace (relevant de la Cour d'appel de Colmar) cliquez ici

Traduction législative de l'engagement de Nicolas Sarkozy pour le soutien et la progression du pouvoir d'achat, ce texte permet plus de transparence. Ce texte a retenu l'attention d'Emile BLESSIG car il permet des mesures concrètes et efficaces en faveur du pouvoir d'achat et du quotidien de ses compatriotes.

 Il permet notamment :

• s'agissant de la modernisation des relations commerciales : l’intégration des « marges arrières » dans le calcul du seuil de revente à perte ; la simplification des conditions générales de vente avec l’institution d’un contrat unique qui retrace l’ensemble de la coopération commerciale ; des dispositions spécifiques pour le secteur agricole et agroalimentaire et des mesures de dépénalisation.
• dans le secteur des télécommunications : la restitution des avances sur les consommations ou sur les dépôts de garantie ; l’instauration d’un droit permanent de résiliation des contrats fixé à 10 jours et la gratuité des temps d’attente « on net » des services accessibles via des numéros non surtaxés.
• concernant le secteur bancaire : l’extension de la procédure de la médiation bancaire et l’instauration d’un relevé périodique des frais bancaires.

   Dans une intervention en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, le mercredi 14 novembre 2007, Emile BLESSIG, dans un souci de sécurité juridique, s'est notamment opposé à ce que la transposition de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales soit décidée par voie d'amendement. En effet la voie de l’amendement n’était pas satisfaisante, en particulier parce qu’elle ne permettait pas de consultation du Conseil d’État. Il a jugé qu’en l’espèce le Gouvernement, auquel s’imposait l’obligation de transposer les directives et d’en rendre compte à nos partenaires européens, aurait dû prendre à son compte une telle initiative. Il a pris clairement position sur le fait qu'une telle transposition justifie des négociations préalables importantes avec l’ensemble des acteurs concernés, au demeurant fort nombreux. Emile BLESSIG a également appelé le Gouvernement à justifier le retard pris dans cette transposition.
  
  Sur ce projet de loi, il est également intervenu en hémicycle pour s'opposer à un amendement présenté par les socialistes qui aurait ouvert la porte à une série de dérives dangereuses pour l'ensemble de notre procédure civile, notamment s'agissant des litiges opposant un consommateur et un professionnel. En effet, ce n’est pas parce que nous n’avons pas pu obtenir satisfaction sur l’action de groupe qu’il faut prendre le risque de déséquilibrer, par voie d’exception, une démarche juridique extrêmement importante. Emile BLESSIG est déterminé à défendre et à renforcer les équilibres de nos procédures judiciaires.
  
  Pour s'informer davantage sur ce projet de loi cliquez ici

  - MISSION SUR LE MONOPOLE DES JEUX ET LES REGLES COMMUNAUTAIRES

Dans le cadre de la mission d'information sur le monopole des jeux qui a été confiée à Emile BLESSIG par la Délégation à l'Union européenne, il a mené des auditions, tant à Paris que dans des villes européennes telles que Londres, Berlin et Bruxelles. Il a pu y rencontrer des personnalités françaises et européennes d'une grande qualité ; ces rencontres seront autant de ressources pour la rédaction du rapport dont il a été chargé.