Actualités
30/06/2008

HIRSCHLAND : un projet sous haute surveillance qui mobilise toutes les énergies

Les élus du secteur ont clairement affiché leur opposition à ce projet et ont rapidement organisé une réunion de travail avec le Préfet du Bas-Rhin
27/06/2008

L'évolution du prix du carburant

Nous sommes en présence non pas d’une crise mais d’une augmentation durable du prix du pétrole.
27/06/2008

Une ouverture maîtrisée des jeux en ligne

La France vient de présenter à la Commission européenne un dispositif d'ouverture progressive à la concurrence du marché des jeux d'argent, première étape de la fin du monopole français des jeux.
26/06/2008

Présentation du Plan Handicap Visuel

Un plan destiné à améliorer la dignité, l’autonomie et l’intégration sociale des aveugles et mal-voyants.
05/06/2008

Nicolas SARKOZY présente les grands axes de la réforme du lycée

Lors d’une réception à l’Élysée des cadres dirigeants de l’enseignement, le 2 juin, le président de la République a réaffirmé sa volonté d’une réforme du lycée pour 2009 avec en perspective :
02/06/2008

Le Service Minimum d'Accueil dans les écoles (SMA)

"Assurer la continuité du service public pour que les parents ne soient pas pris en otage"
15/05/2008

Carte famille nombreuse

Le Président de la République confirme son financement par l’Etat et souhaite son extension à d’autres familles modestes.
05/05/2008

Education nationale

Avec une dotation de 58 milliards d'euros, le budget de l'Education nationale est le 1er budget de l'Etat

Archives des Interventions

Janvier 2008

Thématiques:
 
 
 

* L'amendement « éthylotest anti-démarrage »

Emile BLESSIG a défendu en Commission des lois un amendement « éthylotest anti-démarrage » dans le cadre de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes.
Cet amendement vise à offrir la possibilité pour le juge de proposer une alternative aux sanctions pénales pour la conduite en état d'ivresse, par une action plus éducative que répressive.
Il s'agit de proposer à certains conducteurs (avec une alcoolémie de moins de 2 grammes dans le sang, contrôlés positif pour la première fois, ayant besoin de leur permis pour raisons professionnelles et volontaires pour l'expérimentation) d'installer à leurs frais un éthylotest anti-démarrage. Des procédures seraient mises en place pour s'assurer que c'est bien le conducteur qui souffle dans l'éthylotest. Le conducteur devrait suivre également deux journées de stage d'information et de sensibilisation.
Malgré son intérêt, l'amendement a été repoussé par la commission des lois, au motif qu'il devrait être intégré dans un texte à venir sur la sécurité routière et porté par le Ministère de l'Intérieur.
 
* L'amendement « délais contre le démarchage commercial en matière funéraire »
Emile BLESSIG a défendu en Commission des lois un amendement dans le cadre de la proposition de loi relative à la législation funéraire.
La proposition de loi a notamment pour objectif la protection des  familles confrontées à un deuil contre les démarchages commerciaux.
Il est fixé une durée de trois mois au cours de laquelle tout démarchage commercial en matière funéraire est interdit auprès des familles endeuillées.
Cependant, ce délai paraît excessif au regard de la concurrence. Ce délai de trois mois favorise les sociétés mixtes ( Pompes Funèbres – Marbrerie ) au détriment des artisans marbriers funéraires.
En effet, ces sociétés mixtes peuvent proposer la marbrerie dès l'organisation des obsèques.
Il est donc à craindre qu'au bout des trois mois, les monuments et sépultures aient déjà été vendus pénalisant ainsi les artisans marbriers.
Protéger les familles dans ces moments douloureux est indispensable, mais pour Emile BLESSIG, un délai d'un mois paraît plus raisonnable et permettrait d'éviter des distorsions de  concurrence.
 
* Les soutiens :
Emile BLESSIG a participé à la campagne de soutien à la candidature de Thich Quang Do pour le Prix Nobel de la Paix (Thich Quang Do est un éminent érudit, professeur en philosophie orientale ; il a passé plus de 26 ans en détention pour son engagement actif et pacifique en faveur de la liberté religieuse, des droits de l'Homme et de la démocratisation du Vietnam).

Novembre et Décembre 2007

Thématiques:

  - Réforme de la carte judiciaire  
  - Projet de loi relatif au développement de la concurrence au service du consommateur  
  - Mission sur le monopôle des jeux et les règles communautaires  

 

 - REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE
La réforme de la carte judiciaire correspond à un engagement du Président de la République et répond à une exigence d'efficacité pour notre justice, le but : une justice de qualité, plus rapide et plus compréhensible pour nos concitoyens.

Emile BLESSIG a suivi de très près ce dossier, en étant en contact régulier avec la Chancellerie.

Madame Rachida DATI, Garde des Sceaux, Ministre de la justice, s'est rendue à Colmar le 5 novembre 2007 pour présenter son projet de schéma d'organisation judiciaire pour la Cour d'appel de Colmar. Dans son discours, Mme DATI a affirmé son intention de prendre en compte « la réalité du territoire », « les spécificités des régions, [...] notamment les spécificités du droit en Alsace ».

Ainsi sur la circonscription de Saverne, seul le Greffe permanent de Sarre-Union sera supprimé et devra être compensé par la mise en service d'un point d'accès au droit.

La réforme commencera en 2008. La Cour d'appel de Colmar comptera trois pôles de l'instruction, à Colmar (Haut-Rhin), Mulhouse (Haut-Rhin), et Strasbourg (Bas-Rhin).

Les pôles de l'instruction seront composés, à compter du 1er mars 2008, de formations collégiales de deux juges d'instruction, qui seront chargées des crimes et des délits les plus graves ou les plus complexes. Au 1er janvier 2010, ces formations compteront trois juges d'instruction et seront compétentes pour toutes les affaires soumises à l'instruction.

La réforme se poursuivra en 2009 avec les tribunaux d'instance et les tribunaux de commerce.

La Cour d'appel de Colmar sera dotée de onze tribunaux d'instance : à Haguenau, Illkirch-Graffenstaden, Molsheim, Saverne, Schiltigheim, Sélestat, Strasbourg, Colmar, Guebwiller, Mulhouse et Thann.

Les 23 bureaux du Livre Foncier, qui assurent la publicité foncière, seront regroupés au sein de 8 bureaux, localisés dans des  tribunaux d'instance.

Le tribunal d'instance de Saverne accueillera un bureau du Livre Foncier. Un important programme d'informatisation déjà accompli pour la dématérialisation du Livre Foncier en Alsace-Moselle permettra une consultation à distance.

Pour les tribunaux de commerce, le projet s'appuie sur les recommandations de la conférence des juges consulaires de France et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Dans le ressort de la Cour d'appel de Colmar, la justice commerciale est confiée à des juridictions échevinées : le TGI de Saverne conservera sa chambre commerciale.

Pour en savoir plus sur la carte judiciaire relative à l'Alsace (relevant de la Cour d'appel de Colmar) cliquez ici

 


 - PROJET DE LOI POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DU CONSOMMATEUR

Traduction législative de l'engagement de Nicolas Sarkozy pour le soutien et la progression du pouvoir d'achat, ce texte permet plus de transparence. Ce texte a retenu l'attention d'Emile BLESSIG car il permet des mesures concrètes et efficaces en faveur du pouvoir d'achat et du quotidien de ses compatriotes.

 Il permet notamment :

  • s'agissant de la modernisation des relations commerciales : l’intégration des « marges arrières » dans le calcul du seuil de revente à perte ; la simplification des conditions générales de vente avec l’institution d’un contrat unique qui retrace l’ensemble de la coopération commerciale ; des dispositions spécifiques pour le secteur agricole et agroalimentaire et des mesures de dépénalisation.
  • dans le secteur des télécommunications : la restitution des avances sur les consommations ou sur les dépôts de garantie ; l’instauration d’un droit permanent de résiliation des contrats fixé à 10 jours et la gratuité des temps d’attente « on net » des services accessibles via des numéros non surtaxés.
  • concernant le secteur bancaire : l’extension de la procédure de la médiation bancaire et l’instauration d’un relevé périodique des frais bancaires.

     Dans une intervention en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, le mercredi 14 novembre 2007, Emile BLESSIG, dans un souci de sécurité juridique, s'est notamment opposé à ce que la transposition de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales soit décidée par voie d'amendement. En effet la voie de l’amendement n’était pas satisfaisante, en particulier parce qu’elle ne permettait pas de consultation du Conseil d’État. Il a jugé qu’en l’espèce le Gouvernement, auquel s’imposait l’obligation de transposer les directives et d’en rendre compte à nos partenaires européens, aurait dû prendre à son compte une telle initiative. Il a pris clairement position sur le fait qu'une telle transposition justifie des négociations préalables importantes avec l’ensemble des acteurs concernés, au demeurant fort nombreux. Emile BLESSIG a également appelé le Gouvernement à justifier le retard pris dans cette transposition.

    Sur ce projet de loi, il est également intervenu en hémicycle pour s'opposer à un amendement présenté par les socialistes qui aurait ouvert la porte à une série de dérives dangereuses pour l'ensemble de notre procédure civile, notamment s'agissant des litiges opposant un consommateur et un professionnel. En effet, ce n’est pas parce que nous n’avons pas pu obtenir satisfaction sur l’action de groupe qu’il faut prendre le risque de déséquilibrer, par voie d’exception, une démarche juridique extrêmement importante. Emile BLESSIG est déterminé à défendre et à renforcer les équilibres de nos procédures judiciaires.

    Pour s'informer davantage sur ce projet de loi cliquez ici

 

 


  - MISSION SUR LE MONOPOLE DES JEUX ET LES REGLES COMMUNAUTAIRES


Dans le cadre de la mission d'information sur le monopole des jeux qui a été confiée à Emile BLESSIG par la Délégation à l'Union européenne, il a mené des auditions, tant à Paris que dans des villes européennes telles que Londres, Berlin et Bruxelles. Il a pu y rencontrer des personnalités françaises et européennes d'une grande qualité ; ces rencontres seront autant de ressources pour la rédaction du rapport dont il a été chargé.