Archives des Interventions

septembre - octobre 2009

Le 22 septembre dernier,  Emile BLESSIG a voté en faveur du projet de loi pénitentiaire.

                                                     


Les dispositions du projet de loi pénitentiaire peuvent être regroupées autour de cinq points principaux :

Le 13 octobre dernier, Emile BLESSIG a voté en faveur du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

• Autorisation et définitions de certains types de paris  (pour établir le périmètre des jeux ouverts à la concurrence sur Internet, le projet de loi ouvre à la concurrence les trois domaines sur lesquels se concentre la demande des joueurs sur Internet : Les paris sportifs à cote / les paris hippiques / le poker)
• Création d’une autorité administrative indépendante chargée de faire respecter ce cadre règlementaire
• Renforcement des sanctions contre les opérateurs hors du cadre règlementaire.

Juin - Juillet 2009

Le 17 juin dernier, Emile BLESSIG a voté en faveur du Projet de Loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement.

Rappel sur QUELQUES CHIFFRES :


* une activité économique de 450 milliards d'euros sur 12 ans ;

* une création de 600.000 emplois ;

* une réduction de la consommation d'énergie  thermique (pétrole-gaz) de     25 % d'ici 2020 (dont 19 % uniquement lié à l'impact du Grenelle) ;

* une réduction des gaz à effet de serre par 74 MT eq Co2/an (millions de tonnes équivalent Co2/an) dont :
    - 38 par la rénovation thermique des bâtiments et nouvelles normes de
      construction ;
    - 36 par les mesures énergie renouvelables

* une réduction de la production des déchets de 5 kg par an par habitant pour les 5 ans à venir ;



Pour en savoir plus sur les principales mesures, voir sur notre site : Rubrique Actualités du 03/07/09

Emile BLESSIG a été rapporteur pour avis au nom de la Commission des Lois sur les articles 12 à 14 concernant le Secret de la Défense Nationale. Il est intervenu dans l'hémicycle lors de la séance des 8 et 9 juin dernier. Il a ainsi participé avec le Président Jean-Luc WARSMANN, à l'amélioration du projet de loi modifiant les conditions de perquisition des lieux abritant des documents ou éléments classés Secret défense Nationale.



Le vote sur le texte :

Le 16 juin dernier, Emile BLESSIG a voté en faveur du Projet de loi de programmation Militaire pour les années 2009 à 2014.

Cette loi de programmation militaire reprend les principales dispositions du Livre Blanc sur la Défense et la sécurité nationale remis au Président de la République en juillet 2008 et qui définit une nouvelle politique de sécurité et de défense.

Les principales dispositions du Livre Blanc reprises dans le projet de loi de programmation militaire visent en priorité à :
assurer la sécurité des Français face à la multiplication des menaces intérieures (catastrophes naturelles, terrorisme) et extérieures (piraterie, prise d’otage) auxquelles notre pays peut être exposé ;
honorer les engagements internationaux de la France aux côtés de ses partenaires, notamment en matière d’opérations de maintien de la paix dans des zones de conflits ;
assurer la protection de nos intérêts à travers le monde en garantissant nos approvisionnements énergétiques, et en protégeant nos intérêts industriels et économiques.

La France doit renforcer sa présence dans les institutions internationales. Il s’agit pour notre pays de maintenir sa position de puissance face aux nouveaux pays émergeants comme la Chine ou l’Inde afin de continuer à défendre ses valeurs ainsi que les valeurs européennes.

Nos armées doivent être réformées afin d’assurer pleinement leur rôle. La loi de programmation militaire pour la période 2009-2014 prévoit à cet effet une réorganisation des armées afin de rendre les opérations militaires plus performantes et plus efficaces sur le terrain, dans le cadre d’opérations extérieures mais également lorsqu’elles sont amenées à intervenir sur le territoire français.

L'explication de vote d'Emile BLESSIG

" Voici les raisons pour lesquelles j’ai voté, le 15 juillet dernier, le texte visant à adapter ponctuellement les dérogations au principe du repos dominical, dans le commerce, dans les communes et zones touristiques ainsi que dans certaines grandes agglomérations".

• La loi prévoit des aménagements à une législation déjà existante et les dérogations présentées sont très encadrées. Le repos reste la règle et le travail l’exception.
• Conformément aux préconisations du Conseil Economique et Social, le régime juridique applicable dans les communes et les zones touristiques au sens du droit du travail est clarifié.
• Un nouveau régime dérogatoire est institué afin de prendre en compte la constatation  d’usage de consommation de fin de semaine existant dans certaines grandes agglomérations (Paris, Marseille, Lille). Il s’agit de périmètres d’usages  de consommation exceptionnels qui seront créés par les préfets à la demande des conseils municipaux et des conseils de communauté concernés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants.

• Principe du volontariat et absence de mesures discriminatoires pour un salarié qui refuse de travailler le dimanche.
• Réversibilité du choix, le salarié peut à tout moment revenir sur son choix.
• Contreparties financières en termes de rémunération et de repos compensateur pour les salariés dans les commerces situés dans un périmètre d’usages de consommation exceptionnels.

La loi réaffirme la spécificité et la primauté de notre droit local en la matière, plusieurs députés alsaciens mosellans ont obtenu qu’il soit expressément dit dans la loi que ces dispositions ne s’appliquent pas en Alsace Moselle.  
Je suis intervenu dans la discussion générale pour demander que les propositions d’évolution de notre droit local en matière de repos dominical résultant des travaux de l’institut de droit local, puissent être soumises à la concertation des partenaires sociaux alsaciens mosellans, pour être ensuite entérinées dans une loi à venir. En effet, si le droit local doit être défendu, il doit aussi pouvoir évoluer lorsque ses dispositions ne correspondent plus à la réalité sociétale, à défaut il risque de disparaître par archaïsme.

Avril - Mai 2009

Le 12 mai dernier, Emile BLESSIG a apporté son soutien et voté le « Projet de loi Internet et Création ».

Réactions d'Emile BLESSIG à la sortie de l'hémicycle :

" La situation dans laquelle se trouve l’industrie culturelle est critique, elle souffre terriblement aujourd’hui du pillage de ses créations.

L’objectif du texte est de mettre un terme au pillage des œuvres culturelles sur Internet, tout en favorisant le développement d’une offre légale attractive.

Pour qu’Internet demeure une formidable source de croissance économique pour notre pays, cet outil ne doit pas se transformer en une « zone de non-droit », en un espace où tout est permis et où la liberté des uns viole et abuse des droits des autres.

Ce texte est une chance pour protéger la création française, et je m'en réjouis."

Principaux enjeux du texte :

Le téléchargement illégal sur Internet, c’est :

• une chute de 50 % en 5 ans du chiffre d'affaires de l’industrie musicale,
• c’est aussi une baisse de l’emploi de 30 % dans les maisons de disque,
• mais c’est surtout 40 % d’artistes « signés » en moins par an.

Face à cette menace qui pèse sur l’industrie culturelle et sur le renouvellement de la création, une réaction rapide des pouvoirs publics est nécessaire.

Le projet de loi « Création et Internet » vise à faire changer les esprits avec pédagogie et prévention et à adopter des mesures de répression graduées.

Une Haute autorité indépendante et impartiale, l’HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) est créée.

Le texte vise à instaurer une réponse graduée face au piratage :

• un mail d’avertissement et d’information,
• une lettre recommandée, en cas de récidive dans un délai de 6 mois,
• une sanction sous la forme d’une suspension d’Internet (de 1 mois à 1an), après procédure contradictoire. Une phase de transaction peut alors s’engager entre l’abonné et l’HADOPI par laquelle le contrevenant s’engage à ne pas renouveler le manquement. Ce qui peut diminuer la suspension à 1 mois.

1)   Le 12 mai dernier, Emile BLESSIG a participé à un dîner chez Jean-Marie BOCKEL, Secrétaire d'Etat à la Défense et aux Anciens Combattants.

La crise financière ainsi que le crédit à la consommation ont été abordés par les parlementaires Alsaciens réunis.

2) Le 20 mai dernier, Emile BLESSIG, en tant que Président de l'APFP (Association de Promotion et de Fédération des Pays), a été auditionné par la mission sénatoriale sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales (dans le cadre de la réforme des collectivités locales) (pour en savoir plus, cliquer sur le lien APFP)

Emile BLESSIG a fait état des enjeux qui concernent les Pays dans le cadre du débat sur la Réforme des Collectivités locales. Il a indiqué que le maintien d’un cadre juridique, encadré par l'Etat, est indispensable pour faire évoluer les périmètres des Pays non pertinents. Il a également mis l’accent sur la plus-value des conseils de développement qui  ne doivent pas disparaître.

Enfin, il a rappelé que le Pays, espace de mission et lieu d’échanges se positionne avant tout au service des intercommunalités.

1er trimestre 2009

1) Le Projet de Loi Logement

Le 10 février , Emile BLESSIG a apporté son soutien et voté le « Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ».

Réactions d'Emile BLESSIG à la sortie de l'hémicycle :

" Le texte qui nous a été soumis est bâti sur trois ambitions : 

- faciliter l’accès au logement des classes moyennes et modestes ;

- lutter contre le mal-logement et ;

- nous permettre de construire plus de logements, car nous devons satisfaire une demande qui demeure élevée afin d'éviter l’effondrement de la filière et pour sauvegarder l’emploi dans le secteur du bâtiment.

C'est un texte qui donnera aux différents acteurs les moyens d'agir et à l'Etat les moyens de suivre les objectifs."

La question du logement est au cœur des préoccupations de nos concitoyens, et elle est bien légitime.

Madame BOUTIN a rappelé les chiffres :

    - En 2008, nous avons financé 110 000 logements locatifs sociaux, dépassant ainsi l’excellent résultat de 2007, qui était lui aussi exceptionnel ;

    - Nous avons financé la réalisation de près de 17 000 logements très sociaux, soit une augmentation de 20 % par rapport à l’année dernière ;

    - Pour les sans-abri, près de 100 000 places sont désormais disponibles en France, avec une augmentation des places pérennes de 28 % en quatre ans ;

    - Cette évolution quantitative sera accompagnée d’une amélioration qualitative des conditions d’accueil : en particulier, l’humanisation des structures sera accélérée dans les deux prochaines années grâce à l’ouverture, dès 2009, d’une enveloppe de 110 millions d’euros.

Le projet de loi « Logement » présenté par Madame Christine BOUTIN, entend promouvoir une politique du logement à la fois juste, solidaire et conforme aux attentes des Français.

Grâce au plan de relance, ce sont près de 1,6 milliard d’euros supplémentaires qui seront apportés par l’État au secteur du logement.

2) Le Plan de Relance

Le 13 janvier , Emile BLESSIG a apporté son soutien et voté le Plan de Relance de l'économie française de 26 milliards d'euros.

Réactions d'Emile BLESSIG à la sortie de l'hémicycle :

" La crise que nous traversons aujourd'hui est une crise sans précédent.

Le choix de Nicolas SARKOZY pour répondre à la crise a été celui du soutien à l'investissement, parce que l'investissement est la meilleure manière de soutenir l'activité pour sauver les emplois d'aujourd'hui et préparer la compétitivité de demain. "

Dans quelle mesure l'Etat va-t-il accélerer les investissements ?

La première difficulté à laquelle se heurte l'investissement est celle du financement. Ainsi, l'Etat a décidé d'apporter des fonds propres aux banques afin de leur permettre de prêter davantage.

Face au durcissement des conditions de crédit, l'Etat va accélérer le paiement de ce qu'il doit aux entreprises (crédit d'impôt recherche, TVA, excédents d'impôts sur les sociétés). Un peu plus de 11 milliards viendront abonder la trésorerie des entreprises, ce qui leur permettra d'investir.

Par ailleurs, l'Etat va accélérer les investissements publics programmés pour les années à venir. L'Etat investira dans les domaines stratégiques que sont les infrastructures, le développement durable, le patrimoine, l'enseignement supérieur et la recherche. Le même effort sera demandé aux entreprises publiques, telles EDF, GDF Suez, RATP, SNCF, pour anticiper leurs investissements futurs et moderniser leurs infrastructures.

Des mesures spécifiques ont été décidées pour l'industrie automobile, secteur à la pointe de l'innovation. Une prime à la casse de 1000 euros pour l'achat d'un véhicule neuf émettant moins de 160 g de CO2, et le soutien au crédit automobile.

Ces mesures de soutien devraient contribuer à endiguer le chômage. Il nous faut encourager les entreprises à embaucher et en même temps, accompagner les salariés victimes de licenciements économiques, les aider à retrouver un emploi et les former. L'Etat engagera 500 millions d'euros supplémentaires pour ces actions.

Enfin, des mesures exceptionnelles seront prises pour soutenir la construction et l'accession à la propriété. Un programme de 100 000 logements supplémentaires en 2 ans, dont 30 000 logements sociaux, le doublement du prêt à taux zéro et l'accélération du programme de rénovation urbaine.

1)  Emile BLESSIG est rapporteur pour avis sur le "Secret Défense"

Le 4 février, la Commission des Lois a nommé Emile BLESSIG rapporteur pour avis sur le Projet de Loi de Programmation militaire 2009-2012 (articles 12 à 14 Secret Défense)

Pour votre information : les objectifs du texte

Le projet de loi vise à permettre les perquisitions nécessaires à l’autorité judiciaire dans sa recherche de la manifestation de la vérité, tout en assurant la protection du secret de la défense nationale.

L’objectif poursuivi par le texte est à la fois d’éviter les atteintes au secret de la défense nationale résultant d’une prise de connaissance d’éléments classifiés par un magistrat ou par un enquêteur, qui n’ont pas qualité pour en connaître, tout en assurant un déroulement régulier de la perquisition qui permet la saisie et le placement sous scellés des éléments classifiés intéressant l’enquête judiciaire en cours.

Le projet de loi vise à préciser la définition des secrets de la défense nationale et l’incrimination de compromission, dans le but d’y intégrer la notion de lieu classifié, plus protectrice des secrets hautement sensibles que les autres mesures de protection existantes, conçues pour protéger des objets ou des documents.

Emile BLESSIG a procédé à plusieurs auditions au cours de ce mois de février :

- 18 février : M. Jean-Marie HUET, Directeur de Affaires Criminelles et des grâces au Ministère de la Justice ;

- 18 février : M. Régis PIERRE, Magistrat ;

- 25 février : M. Bernard BAJOLET, coordinateur national du renseignement ;

- 25 février : Mme Emmanuelle PERREUX, Présidente du Syndicat de la magistrature ;

- 25 février : M. Matthieu BONDUELLE, Secrétaire Général du Syndicat de la Magistrature ;

- 25 février : M. Olivier FOUCHE (Avocat, Conférence des Bâtonniers) ;

Les auditions vont se poursuivre au cours du mois de mars.

2) le 17 février, rencontre à l'Elysée

Nicolas SARKOZY avait convié quelques parlementaires pour un échange de vues sur la situation générale et les projets de réforme.

Depuis sa nomination au Conseil National de l'Emploi par Laurent WAUQUIEZ, Secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi, Emile BLESSIG a été consulté sur plusieurs projets de textes législatifs et règlementaires relatifs à l’emploi.

L'ordre du jour de la réunion du 10 février était le suivant :

- Projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d’immersion dans le cadre des contrats conclus par les structures d’insertion par l’activité économique, des contrats d’accompagnement dans l’emploi et des contrats d’avenir ;

- Projet de décret modifiant le décret du 19 décembre 2008 instituant une aide à l’embauche pour les très petites entreprises ;

- Projet de décret modifiant le décret du 14 avril 2006 pris pour l’application de l’ordonnance du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle.

Pour votre information : Les missions du Conseil National de l'Emploi :

Il veille à la mise en cohérence des actions des différentes institutions et organismes et à l’évaluation des actions engagées.

A cette fin, il émet un avis :

    - Sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs à l’emploi ;

    - sur le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de gestion ;

    - sur l’agrément de la convention d’assurance chômage ;

4) Dans le cadre de la réforme des Collectivités Territoriales, Emile BLESSIG a poursuivi ses contacts.

Après Monsieur Edouard BALLADUR en décembre, il a rencontré Hubert FALCO le 13 janvier, Pierre DARTOUT le 14 janvier, et Emmanuelle MIGNON le 28 janvier

Considérant que le PAYS n'est pas un échelon administratif, Emile BLESSIG a souhaité préciser à la Conseillère de Nicolas SARKOZY que le PAYS est une démarche de mutualisation qui tout en gardant les identités territoriales propres à chaque bassin de vie permet de travailler sur des territoires pertinents à des échelles humaines opérationnelles et maîtrisées.

Le comité pour la réforme des collectivités locales a achevé son programme d'auditions. Les semaines à venir seront consacrées à la discussion d'un rapport, en vue de sa remise au Président de la République en mars prochain.

* Le 14 janvier, Emile BLESSIG s'est entretenu avec Pierre DARTOUT, Délégué Interministériel à l'Aménagement et à la Compétitivité des Territoires

L’objectif de cet entretien était d’approfondir les éléments de plus-value des démarches de projet portées par les PAYS, en termes d’attractivité, de dynamisme et de cohésion des territoires.

- parvenir à un diagnostic partagé sur les apports des démarches de pays (sans négliger les enseignements à tirer des « mauvaises » pratiques) ;

- formuler un ensemble de préconisations sur les démarches à pérenniser, quelle que soit l’évolution des structures administratives et territoriales pouvant résulter des travaux en cours du Comité Balladur.

* Le 13 janvier, Emile BLESSIG s'est entretenu avec Hubert FALCO, Secrétaire d'Etat chargé de l'Aménagement du Territoire

Alors que se multiplient les déclarations sur l'avenir des PAYS, Emile BLESSIG, Président de l'APFP, souhaitait présenter à Hubert FALCO la plus-value de ces Territoires de projet et pérenniser les dynamiques engagées. 

Le pays est indispensable à l'attractivité d'un territoire. Il permet une réflexion collective entre les différents acteurs locaux (élus, professionnels, associations, société civile...) et sur des enjeux stratégiques.

Décembre 2008

1) Activité législative :

Emile BLESSIG a voté la réforme relative à l'audiovisuel.

En quoi consiste ce projet de loi ?

La télévision publique doit offrir des programmes différents de ceux proposés par les chaînes privées, tout en visant l’audience la plus large.

Le rôle de l'État est de définir les missions de service public. Elles sont inscrites dans ce projet de loi et déclinées en détail dans le nouveau cahier des charges élaboré avec les dirigeants de France Télévisions.

S'agissant de la réforme de France Télévisions, le projet de loi définit les missions du service public ; transforme le groupe France Télévisions en une entreprise unique dotée d'un nouveau modèle de gouvernance ; supprime la publicité sur ses antennes en deux étapes ; il garantit, enfin, le financement pérenne et dynamique de la télévision publique.

S’agissant les missions de service public, les missions d'information, d'éducation, de décryptage et d'accès à la culture. Ce projet de loi vise à faire de France Télévisions un média global, qui propose ses programmes sur tous les supports.

C’est une réforme globale qui donne à l’ensemble du paysage audiovisuel les moyens de miser sur les contenus, sur leur qualité, leur originalité et leur accessibilité, au bénéfice de tous les téléspectateurs.

 2) Rencontres ministérielles

1) Réunion au Conseil National de l'Emploi

Laurent WAUQUIEZ, Secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi, a nommé Emile BLESSIG membre du Conseil National de l'Emploi.

Le 9 décembre 2008, Emile BLESSIG, a participé à l'installation du Conseil National de l’Emploi. Emile BLESSIG a été consulté sur plusieurs projets de textes législatifs et règlementaires relatifs à l’emploi.

Il concourt à la définition des orientations stratégiques des politiques de l’emploi.

Il veille à la mise en cohérence des actions des différentes institutions et organismes et à l’évaluation des actions engagées.

A cette fin, il émet un avis :

    - Sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs à l’emploi ;

    - sur le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de gestion ;

    - sur l’agrément de la convention d’assurance chômage ;

2) Entretien avec Edouard BALLADUR

Dans le cadre de la réforme à venir sur les structures territoriales, et suite aux Etats Généraux de l'Association de Promotion et de Fédération des Pays (APFP) qui se sont tenus à Caen les 27 et 28 octobre, Emile BLESSIG a été reçu le 9 décembre dernier par l'ancien Premier Ministre, Président du « Comité pour la réforme des collectivités locales ».

3) Rencontre avec le Président de la Commission des Lois

Jean-Luc WARSMANN a convié à dîner les membres de la Commission des Lois le 9 décembre dernier afin d'échanger sur les travaux à venir à la commission.

A l'ordre du jour : les projets de loi sur la gendarmerie, sur la protection de la création sur internet, sur la mobilité des fonctionnaires ou encore le la réforme à venir sur l'administration pénitentiaire.

4) Le 10 décembre, rencontre à l'Elysée

Nicolas SARKOZY avait convié les parlementaires de la majorité afin de leur présenter le plan de relance de l'économie.

Novembre 2008

Activité législative :

1) Emile BLESSIG a apporté son soutien au budget pour 2009 présenté par Christine LAGARDE, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, en votant en faveur du Projet de Loi de Finances.

Emile BLESSIG a apporté son soutien à plusieurs amendements :

• un amendement de Monsieur Yves VANDEWALLE visant à modifier le régime d'abattement de la résidence principale dans le calcul de l'ISF ;
• un amendement de Monsieur Jean-François LAMOUR visant à revaloriser de 2 points d'indice la retraite du combattant ;
• un amendement de Monsieur André FLAJOLET rétablissant l'affectation de toute la recette de la redevance pour pollutions diffuses aux Agences de l'eau dans la lutte contre les pollutions diffuses.

Emile BLESSIG a voté en faveur de ce texte : Ses réactions à la sortie de l'hémicycle

Le Président de la République est déterminé à poursuivre la modernisation de notre économie et de notre société en donnant priorité à l'investissement, à l'effort, au travail, et je soutiens pleinement cet engagement. »

2) Emile BLESSIG a apporté son soutien au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 en votant en faveur de ce texte.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 a été définitivement adopté par l’Assemblée le 26 novembre dernier, et par le Sénat le 27 novembre.

Ce deuxième PLFSS de la législature traduit la volonté du Gouvernement de poursuivre le redressement des comptes sociaux dans un contexte marqué par la crise économique et financière.

Dans un souci de transparence et de vérité, le Gouvernement a revu ses prévisions pour 2009, avec un déficit de 10,5 Mds€ du régime général contre 8,6 Mds€ initialement prévus.

Le PLFSS 2009 prévoit un effort de redressement de plus de 6 Mds€ en veillant à ce que les mesures ne pénalisent ni les ménages ni l’activité économique.

Octobre 2008

Activité législative :

1) Emile BLESSIG a apporté son soutien à la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, déposée par Jean-Luc Warsmann, Président de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a décidé de faire de la simplification du droit l’un des fils conducteurs de son action pour toute la durée de la XIIIe législature.

S’appuyant sur le constat largement partagé des effets extrêmement nocifs de la complexité du droit sur l’attractivité de notre pays, sur sa compétitivité et sur la vie quotidienne de nos concitoyens, elle a décidé de travailler activement à l’adoption de mesures concrètes de simplification.

Ce travail mené par la commission des lois depuis le début de la législature a pris trois formes : outre la création d’un site Internet « Simplifions la loi » (http://simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr), en septembre 2007, des consultations ont été menées par le président de la commission des lois notamment auprès du médiateur de la République, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou de représentants d’associations qui s’intéressent à cette question, et un travail a été mené en collaboration avec le Gouvernement en vue de présenter dans cette proposition de loi un certain nombre de mesures de simplification.

La proposition de loi s’articule autour de quatre chapitres :

• le premier consacré aux citoyens et usagers des administrations ;
• le deuxième aux entreprises ;
• le troisième aux collectivités territoriales et aux services publics ;
• le quatrième portant des mesures de simplification en matière de droit pénal.

L’ambition de la proposition est de simplifier, clarifier et alléger.

Pour toutes ces raisons, Emile BLESSIG a voté en faveur de ce texte.

Emile BLESSIG dépose un amendement :

Emile BLESSIG a, dans le cadre de ce texte, déposé un amendement relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, texte dont il avait été le rapporteur à l'Assemblée nationale.

L'amendement vise à allonger d’un an le délai prévu par la loi du 5 mars 2007 précitée pour l’adaptation des conditions de formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en fonction. Sa proposition vise à permettre aux professionnels et aux associations du secteur tutélaire de disposer du temps nécessaire, trois ans à compter du 1er janvier 2009 au lieu de deux ans, pour organiser leur formation ou celle de leurs personnels tout en garantissant la continuité et la qualité de la prise en charge des personnes protégées.

2) Emile BLESSIG a voté en faveur du projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement.

Le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du « Grenelle de l’environnement » était le premier texte inscrit à l’ordre du jour de la session ordinaire 2008-2009.

Il a pour vocation de réconcilier écologie et développement.

Une concertation sans équivalent a été mise en oeuvre. Un processus démocratique novateur a été lancé et a participé à la prise de conscience de la nécessité de changer nos comportements et nos mentalités vis-à-vis de l’écologie.

- Constitution, dès juillet 2007, de 6 groupes de travail thématiques au sein desquels l’ensemble des acteurs de la société sont représentés au sein de 5 collèges (Etat, collectivités territoriales, ONG, représentants des employeurs et des salariés).

- Lancement d’une large concertation et consultation publique de septembre à octobre 2007.

- Déclaration du Gouvernement suivie d’un débat au Parlement : le 3 octobre 2007 à l’Assemblée nationale et le 4 octobre au Sénat.

- Tenue de 4 tables rondes et présentation des conclusions du « Grenelle de l’environnement » au Chef de l’Etat, le 25 octobre 2007.

- Lancement de 34 missions et chantiers opérationnels chargés de préparer l’élaboration du projet de loi.

- Saisine du Conseil économique et social.

Comme s’y était engagé le Président de la République, ce texte (50 articles) est la traduction des 268 engagements précis définis par l’ensemble des acteurs concernés par le développement durable au sein du « Grenelle de l’environnement ».

Trois objectifs principaux dans ce texte :

- la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici 2020 ;
- la réalisation de 20 % d’économies d’énergies ;
- le dépassement du seuil de 20% d’énergies d’origine renouvelable d’ici 2020.

L'objectif final : parvenir au « Facteur 4 » (diminution par 4 des émissions de gaz à effet de serre) d’ici 2050.

Il s'agit d'une stratégie nationale qui se décline autour :

• de la lutte contre le changement climatique dans le bâtiment, les transports, l’énergie, l’urbanisme et la recherche ;
• de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels avec des dispositions consacrées à la qualité de l’eau, à l’agriculture, à la forêt, à la mer et au littoral ;
• de la prévention des risques pour l’environnement, la santé et la gestion des déchets ;
• de l’exemplarité de l’Etat ;
• de la mise en place d’une nouvelle gouvernance ;
• de la prise en compte de la spécificité de l’outre-mer.

Emile BLESSIG a voté en faveur de ce texte : Ses réactions à la sortie de l'hémicycle

« Du Grenelle de l'environnement est né le constat que nous pouvions changer la donne et répondre à l'urgence.

Ce projet de loi est une chance historique pour la France de réussir la mutation de la société vers une économie durable, mais aussi une formidable occasion de donner à nos entreprises un avantage compétitif stratégique. En effet, l'enjeu écologique est un facteur clef de la compétitivité de nos entreprises, parce qu'une économie qui consomme moins d'énergie est nécessairement une économie qui dépense moins.

Le Grenelle a permis de promouvoir un nouveau modèle de développement économique respectueux de l'environnement et je m'en réjouis ».

Emile BLESSIG anime une table ronde consacrée à la gestion des déchets.

L'article 41 du projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement est consacré à la politique de réduction des déchets.

Les objectifs fixés sont :

• de réduire la production de déchets ;
• d’augmenter le recyclage ;
• de limiter les quantités incinérées ou stockées.

Dans ce cadre, Emile BLESSIG a animé, le 29 octobre, une table ronde lors de la 3ème rencontre parlementaire intitulée « Une nouvelle impulsion pour la gestion des déchets en France ».

Cette rencontre s'est déroulée à la Maison de la Chimie le 29 octobre. Elle a été clôturée par Madame Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d'Etat à l'Ecologie.

En savoir + sur cette table ronde, voir Rubrique ACTUALITE du 30 octobre

----------------------

Pays

Emile BLESSIG préside les Etats Généraux de l'Association de Promotion et de Fédération des Pays

L'APFP qui regroupe les ¾ des pays de France a organisé ces Etats Généraux.

Plus de 500 représentants des Pays étaient réunis à Caen pour dégager les apports des Pays aux dynamiques territoriales et élaborer des propositions en faveur de la réforme et de la simplification de l’administration locale.

Les Pays sont des espaces de réflexion et d'anticipation des acteurs des territoires, autour de choix et de priorités allant au-delà de l’échelle de proximité des intercommunalités.

Les Pays ont contribué à accélérer le mouvement d’intercommunalité et à faciliter la coopération sur des espaces plus larges, en associant également les acteurs sociaux et économiques à la définition des politiques pour mieux répondre aux besoins de nos concitoyens (emploi-économie, services…)

Lors de ces Etats Généraux, les Pays ont engagé une nouvelle étape, en adoptant neuf propositions contribuant à la simplification et au développement durable.

1. Favoriser l’élargissement de communautés de communes rurales ou d’agglomérations,
2. Élargir certains périmètres de Pays et fusionner certains d’entre eux,
3. Optimiser l’ingénierie disponible sur les territoires pour améliorer la compétitivité des territoires,
4. Généraliser des formes de contractualisation conjointe Région/ Département avec les Pays,
5. Etre à la pointe de la simplification et de la mise en cohérence par la constitution d’un seul syndicat mixte (Pays, SCOT) gérant différents outils : Contrat de Pays, Leader, SCOT, Plan Climat...,
6. Etre à l’avant-garde et un fer de lance du Grenelle de l’Environnement (SCOT, PCET, Logement/foncier),
7. Développer des « agendas 21-cadre » au niveau des Pays,
8. Affirmer les pays comme territoires de cohésion et de solidarité (Emploi-Economie, Services au public, Santé, Numérique…), 
9. Renforcer la participation des acteurs socio-économiques par la prise en compte des propositions des conseils de développement.

Forts de ce travail, les Pays ont demandé à être entendus par la Commission Balladur.

Rencontres ministérielles

1) Le 8 octobre,  Emile BLESSIG a discuté de l'ouverture du marché des jeux en ligne avec Eric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, lors d'un petit déjeuner de travail. La France a en effet présenter à la Commission européenne un dispositif d'ouverture progressive à la concurrence du marché des jeux d'argent, première étape de la fin du monopole français des jeux. Un projet de loi devrait être déposé d'ici le mois de décembre.

Rappel :

Le 6 février dernier, Emile BLESSIG avait présenté avec Jacques Myard, dans le cadre de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, un rapport d'information sur les jeux intitulé : « Un pari sur l’avenir : mettre en œuvre une politique cohérente et maîtrisée des jeux ». Il avait alors  plaidé en faveur :

- d'une politique des jeux maîtrisée fondée sur un encadrement strict de l'ouverture et sur la mise en oeuvre d'une réelle politique de prévention du addictif pathologique ;

- de la préservation des sources de financement de la filière hippique et des bonnes causes (par exemple, la Française des Jeux finance le développement du sport amateur).

Ces propositions relatives à la maîtrise de l'ouverture, à l'encadrement, à la la lutte contre les sites illégaux, ont été prises en compte par le Gouvernement.

2) Emile BLESSIG a été reçu le 20 octobre par Eric BESSON, Secrétaire d'Etat, pour discuter lors d'un dîner des principales mesures du Plan Numérique France 2012.

Les principales mesures :

Parmi les 154 mesures du plan, on peut retenir le fait de :

- permettre à tous les Français d’accéder à l’internet haut débit : aujourd’hui, seuls 61 % de la population y accède ;

- permettre à chaque Français de disposer d’un droit opposable à compter de 2010 pour bénéficier "d’un accès à internet haut débit" à un tarif abordable ;

- installer "400 cyberbases sur cinq ans" dans les établissements scolaires et favoriser le "développement progressif de classes équipées" ;

- développer la TNT sur l’ensemble du territoire ;

- partager le "dividende numérique", c’est-à-dire les fréquences hertziennes libérées, entre la radio, l’audiovisuel et les services d’accès à internet haut débit et très haut débit. La procédure d’attribution sera organisée en 2009 ;

- mettre en place des ambassadeurs du numérique pour inciter les PME à utiliser internet ;

- créer une carte d’identité électronique, "outil ultra-sécurisé" qui permettra "de prouver sans faille son identité sur internet.

3) Emile BLESSIG a été reçu à Matignon le 22 octobre pour une rencontre avec François FILLON. Le Premier Ministre a présenté aux parlementaires le budget pour 2009.

Un budget construit dans un contexte économique difficile (dû à la crise économique mondiale), mais c'est un budget qui poursuit la préparation de l'avenir engagé depuis mai 2007 et l'effort de redressement de nos finances publiques.

Septembre 2008

Activité législative : la rentrée parlementaire a été marquée par l'examen de deux textes importants :

1) Emile BLESSIG a voté POUR le Projet de Loi en faveur des revenus du Travail

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a présenté un projet de loi en faveur des revenus du travail.
Les objectifs du texte :
Ce projet de loi, met en place un cadre favorable au soutien des revenus du travail :

• en promouvant l’intéressement ;
• en instaurant le libre choix du salarié quant à l’usage des sommes issues de la participation aux résultats ;
• en modernisant la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ;
• en conditionnant les allègements de cotisations patronales aux négociations salariales d’entreprise ;

Juin et Juillet 2008

1) Délégation à l'Union Européenne : Emile BLESSIG, Rapporteur sur la transposition de la Directive Services 

24 juin 2008 : Déplacement à Bruxelles

Dans le cadre de la transposition de cette directive services, Emile BLESSIG a effectué un déplacement à Bruxelles. Il y a rencontré Madame Evelyne Gebahrdt, rapporteur européen sur la directive services, ainsi que Madame Maria Martin-Prat, Chef d'unité « Services » à la Commission Européenne.

Les sujets abordés au cours de ces entretiens ont été les suivants :

15 juillet 2008 : Communication du rapporteur

Emile BLESSIG, rapporteur, présente une communication sur l'état de la transposition de la directive services aux parlementaires membres de la Délégation à l'Union Européenne de l'Assemblée nationale.

2) Réforme des institutions : Emile BLESSIG défend notre droit local

8 juillet 2008 : réunion à Matignon

Dans le cadre du projet de loi modernisant les institutions, Emile BLESSIG a rencontré le Directeur de Cabinet de François FILLON afin de lui faire part de ses inquiétudes concernant les incidences de * l'exception d'inconstitutionnalité sur les dispositions du droit local.

* [l'exception d'inconstitutionnalité est un nouveau droit, qui permet à tout justiciable, à l’occasion d’un procès, de soulever une exception d’inconstitutionnalité à propos d’une disposition législative. Il s'agit d'une avancée. Cependant, des précisions doivent être apportées au regard  du droit local applicable dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.]

9 juillet 2008 : intervention dans l'hémicycle

Emile BLESSIG a présenté deux amendements à l'article 26 afin de garantir la pérennité du droit local en usage dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle.

(pour plu de détails, cf Edito juillet)

Le gouvernement s'engage :

« Les juges n’ont jamais remis en cause le droit local alors qu’ils disposent déjà de cette faculté. Il n’y a aucune raison non plus de penser que cette jurisprudence puisse évoluer dans un sens différent suite à la révision constitutionnelle ».  [...]

Le 21 juillet 2008 : Le Parlement est réuni en Congrès à Versailles

Emile BLESSIG vote en faveur de la réforme des institutions

Pour Emile BLESSIG, des progrès décisifs justifiaient pleinement de voter POUR :

Langues régionales : Emile BLESSIG très satisfait

Après plusieurs dépôts d'amendements à l'occasion de différents débats de révision constitutionnelle, une avancée significative avait pu être notée : un débat avait été consacré aux langues régionales le 7 mai à l'assemblée nationale.

Lors de l'examen de la réforme des institutions, l'amendement relatif à la reconnaissance constitutionnelle des langues régionales a enfin été adopté.

Désormais, les langues régionales figurent dans la constitution et appartiennent au patrimoine de la France.

3) Emile BLESSIG devient Président de l'Association Pour la Fondation des Pays

Lors de son assemblée générale, l’APFP qui fédère les Pays de France a élu comme président de son conseil d’orientation, Emile Blessig, président du Pays de Saverne et ancien président à l’ Assemblée Nationale de la délégation à  l’Aménagement et au Développement du Territoire, qui succède ainsi au député Jean Gaubert, Député des Côtes d'Armor.

L’association qui réunit désormais 150 Pays, vise à rassembler l’ensemble des Pays de France auprès des pouvoirs publics.

L’APFP entend par son action contribuer aux priorités de cohésion territoriale récemment annoncées par le nouveau secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire, Hubert Falco.

Emile BLESSIG a rencontré Pierre Dartout, le nouveau délégué à la Délégation Interministérielle à l'Aménagement et à la Compétitivité des Territoires (DIACT).

4) Rencontres ministérielles

* Le 18 juin,  Emile BLESSIG a discuté du thème de « l'Europe » lors d'un déjeuner avec Jean-François COPE, Président du Groupe UMP à l'Assemblée nationale.

C'est en tant que rapporteur sur l'espace judiciaire européen à la commission des lois que votre député a participé à cet échange en compagnie des principaux responsables de la politique européenne de chacune des commissions de l'Assemblée nationale.

Mars et Avril 2008

Thématiques:

L'Assemblée Nationale a suspendu ses travaux du 9 février au 23 mars en raison de la préparation pour les élections municipales.

Février 2008

Thématiques:

* Emile BLESSIG, co-rapporteur sur le monopole des jeux

Le 6 février dernier, Emile BLESSIG a présenté avec Jacques Myard, dans le cadre de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, un rapport d'information sur les jeux intitulé : « Un pari sur l’avenir : mettre en œuvre une politique cohérente et maîtrisée des jeux ».

Le présent rapport rappelle que, jusqu’à la fin des années 90, la Cour de justice y avait vu une activité soumise au respect de la libre prestation des services, mais que les Etats membres pouvaient limiter ou supprimer pour des raisons impérieuses d’intérêt général (risques de fraude ou encore nécessité de lutter contre le crime organisé).

Au début des années 2000, la Cour a décidé de faire prévaloir le respect de la libre prestation des services, ce qui a eu pour effet d’introduire une logique de libéralisation. Celle-ci a été d’autant plus déterminante qu’elle a touché le marché en expansion des paris sportifs sur internet et que la Commission a ouvert, sur la base de cette jurisprudence, des procédures en infraction contre plusieurs Etats membres – dont la France – soupçonnés de vouloir protéger leurs monopoles.

Soulignant la nécessité de prendre en compte les conséquences révolutionnaires d’internet, MM. Emile Blessig et son collègue Jacques Myard, ont plaidé en faveur d’une politique des jeux maîtrisée, fondée sur l’encadrement strict de l’ouverture des systèmes nationaux et sur la mise en œuvre d’une réelle politique de prévention du jeu addictif pathologique.

* Emile BLESSIG, Rapporteur sur la réforme de la prescription civile

Le 4 décembre dernier, la Commission de lois a nommé Emile BLESSIG rapporteur sur la proposition de loi réformant la prescription en matière civile.

Qu’est-ce que la prescription civile ?

L'article 2219 du Code Civil stipule que « La prescription est un moyen d'acquérir un droit ou de se libérer d'une obligation, du fait de l'écoulement d'un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. »

Juridiquement, la prescription répond à un souci de sécurité : le titulaire d'un droit resté trop longtemps inactif est censé y avoir renoncé ; la prescription sanctionne sa négligence tout autant qu'elle évite l'insécurité créée par la possibilité d'actions en justice tardives.

Ainsi, elle garantit qu'aucune action de justice n'est plus possible après un certain temps. La prescription fixe, en quelque sorte, les limites du temps de l'action judiciaire.

On distingue la prescription acquisitive, ou usucapion, de la prescription extinctive, également dite libératoire.

Les objectifs de la réforme :

- Réduire la durée des délais de la prescription civile (en baissant de 30 à 5 ans le délai de droit commun et en conservant des délais spécifiques) ;

- Réduire le nombre des délais de la prescription civile (la Cour de cassation a recensé plus de 250 délais) ;

- Simplifier et clarifier les modalités de décompte (point de départ du délai) ;

En vue de la rédaction de son rapport pour la Commission des Lois, Emile BLESSIG a mené de nombreuses auditions au cours du mois de février.

Il s'est entretenu avec des avocats (Conseil national des Barreaux), des notaires (Conseil Supérieur du Notariat), des experts de justice (Conseil national des compagnies d’experts de justice), des assureurs (Association française des sociétés d’assurances), des représentants des entreprises (MEDEF), des victimes (Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels) et bien entendu des membres du Ministère de la Justice.

Ces rencontres sont essentielles pour la rédaction du rapport dont il est chargé.

Novembre et Décembre 2007

Thématiques:

• > contactez E. BLESSIG
• -
• mentions légales

• > Permanences
• -
• Nous contacter
• -
• Liens

• Le Saviez-vous ?
  • Archives Le Saviez-vous ?
• |
• Circonscription de Saverne
  • Carte des Communautés de communes
  • Carte des cantons
  • Chiffres clés de la circo
    • Démographie
    • Chômage
    • Emploi
    • Création d'entreprise
  • Projets phares
• |
• Activité en circonscription
  • Economie et emploi
  • Services à la population
  • Transports et déplacements
  • Gestion des déchets
  • Education et Formation
  • Pays de Saverne Plaine et Plateau
  • Animation politique du territoire
• |
• Activité à l'Assemblée Nationale
  • Interventions d'Emile Blessig
    • Archives des Interventions
  • Cosignatures
    • Archives des Cosignatures
  • Questions écrites et réponses
    • Archives des Questions écrites et réponses
  • Brèves ... des ministères
• |
• L'équipe
  • Emile BLESSIG
  • Equipe