député de la 7ème circonscription du Bas-Rhin

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Archives des interventions

Projet de loi relatif à la Garde à vue, Emile BLESSIG intervient lors de la discussion générale

Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2010-2011

Compte rendu
intégral
Première séance du mercredi 19 janvier 2011


Discussion générale (suite)

" M. le président. La parole est à M. Émile Blessig."

" M. Émile Blessig. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le présent projet de loi sur la garde à vue apporte incontestablement des progrès décisifs par rapport à la situation actuelle, avec la définition légale du champ de la garde à vue, les modalités de décision et de prolongation de la garde à vue, les nouveaux droits de la personne soupçonnée : nature et date de l’infraction poursuivie, droit au silence, autorisation d’alerter un proche et son employeur, droit à être vu par un médecin. Je pense aussi à l’assistance d’un avocat pour organiser sa défense, au délai de carence ainsi qu’à l’assistance d’un avocat aux côtés de la victime en cas de confrontation. Le texte précise aussi certaines mesures exceptionnelles.
Tous ces points ont été analysés par nombre d’orateurs dans la discussion générale.

Pour ma part, je souhaite évoquer une particularité de l’examen de ce texte, le fait que nous légiférons sur l’injonction du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, ce qui, à mon sens, arrive pour la première fois et marque donc une véritable innovation.

En effet si la non-conventionalité de notre régime de garde à vue était prévisible dans la continuité d’une série de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, la transcription de cette jurisprudence par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation est plus récente et assortie d’un délai enjoignant au législateur de « régulariser le régime de notre garde à vue d’ici au 1er juillet 2011 ».
L’autre fait marquant est, à mon sens, le fait que la décision du Conseil constitutionnel résulte d’une question préalable de constitutionnalité, soit de la mise en œuvre du contrôle de constitutionnalité par voie d’exception, voulue par la réforme de la Constitution adoptée le 23 juillet 2008. Cela démontre l’utilité et l’efficacité de cette mesure.

Dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré le régime de la garde à vue non conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, dans la mesure où il n’y avait pas d’équilibre satisfaisant entre la recherche des auteurs d’une infraction et l’exercice de la liberté, c’est-à-dire une non-conformité à l’article 6 de la Convention qui pose le principe du droit au procès équitable.                                               .../...
Dans ses arrêts du 19 octobre 2010, la Cour de cassation a confirmé la non-conventionalité du régime actuel de la garde à vue en vertu de l’article 6 de la Convention. Cependant, Cour de cassation et Conseil constitutionnel ont décidé de suspendre les effets de la décision jusqu’au 1er juillet 2011, dans le dessein de sauvegarder la sécurité juridique, principe nécessairement inhérent au droit de la Convention européenne des droits de l’homme, et en fonction de l’objectif de valeur constitutionnelle de la bonne administration de la justice.

À mon sens, les apports du projet de loi sont de nature à lever la non-conventionalité du régime de la garde à vue au regard des dispositions de l’article 6 de la Convention et du droit à un procès équitable. L’arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2010 pose le principe qu’une garde à vue de courte durée, contrôlée par le seul parquet, est parfaitement compatible avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette solution est, par ailleurs, conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cet arrêt précise aussi clairement que le ministère public n’est pas une autorité judiciaire au sens de l’article 5-3 de la Convention européenne des droits de l’homme parce qu’il ne présente pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises par ce texte et qu’il est une partie poursuivante. Cet attendu introduit un élément de fragilité dans notre texte, source de censure future par la jurisprudence européenne.

Je voudrais pourtant souligner ici que, dans notre système français de contrôle de la garde à vue, le parquet, s’il n’est pas indépendant de l’exécutif au sens de la Convention, est indépendant des enquêteurs. De plus, le parquet est saisi dès la première minute de la garde de vue, contrairement à d’autres systèmes où, si le contrôle dans un délai raisonnable est confié à un juge du siège, la première partie de la garde à vue est laissée à l’initiative et à la discrétion des enquêteurs. Les mesures prises par le parquet au cours de la garde à vue font l’objet d’instructions écrites et motivées soumises au contrôle du juge, certes a posteriori, mais avec des conséquences sur la validité de toute la procédure.
La particularité de notre système du parquet « à la française » tient au fait que, magistrat et membre de l’autorité judiciaire, le procureur est le premier intervenant dans le domaine des libertés individuelles au cours de l’enquête initiale, le garant de l’efficacité de l’enquête et des libertés individuelles. À l’issue d’une durée de quarante-huit heures au maximum, il lui appartient soit de mettre un terme aux restrictions de liberté, soit de saisir un magistrat du siège.
Par conséquent, je suis d’avis qu’il convient de saluer ces avancées, mais aussi de mettre un terme à la fragilité inhérente à notre texte, liée au statut du parquet, même si nous ne pouvons pas y répondre ici, ce statut relevant d’une loi constitutionnelle. Ceux qui nous disent qu’il faut réformer en six mois l’ensemble de la procédure pénale se trompent. Soyons clairs : en maintenant la situation actuelle, les pouvoirs du parquet seront peu à peu amputés au fil des décisions de la jurisprudence que nul ne pourra maîtriser. Or les missions du parquet ont beaucoup évolué ces dernières années, interférant même, au gré des réformes, sur les prérogatives du juge.
Le parquet est chargé de la protection des personnes vulnérables. Il est compétent en matière de comparution sur reconnaissance de culpabilité, de composition pénale, d’ordonnance pénale et d’alternatives aux poursuites. Il est donc un élément fondamental de notre système judiciaire et de la mise en œuvre de notre politique pénale. Il serait regrettable et dommageable que, en ce qui concerne son statut, nous soyons contraints d’envisager une régularisation législative d’ordre constitutionnel. Nous nous devons d’anticiper et de résoudre la question de l’évolution du statut du parquet qui demeure posée depuis la loi constitutionnelle du 18 novembre 1998, votée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, mais jamais soumise à l’approbation du Congrès.

Il nous appartient de défendre, de promouvoir et de stabiliser notre conception de l’organisation judiciaire et, ainsi, de rassurer les magistrats du parquet sur leur fonction, leur mission au service de la loi et de l’intérêt des justiciables. " (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

1er semestre 2010

La réforme des collectivités territoriales

VOTE de la réforme en première lecture

Lors de la séance du 8 juin dernier, Emile BLESSIG n'a pas voté en faveur de la réforme, il s'est abstenu.

Intervention en Discussion Générale (27 mai 2010)

BLESSIG est intervenu dans l'hémicycle lors de la discussion générale sur le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales.

Deuxième séance du 27 mai 2010 / Compte-rendu intégral des débats dans l'hémicycle

"Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la réforme dont nous discutons est organisée autour de deux axes majeurs – les couples commune-intercommunalité et département-région – et tend à la simplification des structures, à la clarification des compétences et à l’optimisation de l’usage des fonds publics.

Mais il existe aussi une autre césure qui devient prégnante dans notre pays, celle qui coupe l’urbain du rural.
Si, en zone urbaine, la création des métropoles et des pôles métropolitains illustre la nécessaire simplification des structures, la clarification des compétences et la nécessité d’une coopération territoriale sur une échelle plus large, il n’en va pas de même pour les territoires ruraux.

Nombre de travaux portent sur les zones non urbaines et rurales : ceux des Assises des territoires ruraux, ceux de notre rapporteur qui a rencontré les responsables de plus de cinquante-cinq départements, ceux du Conseil général de l’agriculture et des espaces ruraux, ceux du Conseil général de l’environnement et du développement durable, ceux de l’Inspection des finances dont le rapport, datant de novembre 2009, vient d’être publié. Tous relèvent un même besoin de coopération, de mutualisation des moyens ; tous constatent que les attentes des habitants sont comparables en zones rurales ou urbaines. Ces travaux insistent sur la notion de territoire de projet à rapprocher des zonages, notamment en matière de revitalisation rurale.

La démarche de projet porte sur un territoire pertinent, où s’articule une politique d’aménagement du territoire dont les thématiques nécessitent une coopération entre intercommunalités à l’échelle infradépartementale et infrarégionale.
Ce territoire représente une certaine importance géographique, économique et démographique, qui dépasse le cadre d’une intercommunalité et se caractérise par le sentiment d’appartenance des habitants.
L’esprit de la réforme étant de simplifier les structures et d’optimiser l’usage des fonds publics, la démarche de projet y répond et les outils existent.

Le syndicat mixte, éventuellement à la carte, permet de rassembler dans une structure unique les missions exercées jusque-là par une pluralité de syndicats et d’intercommunalités, permettant ainsi une mutualisation des moyens humains, techniques et financiers.
Sur le plan de la méthode, le principe de subsidiarité au niveau infradépartemental et infrarégional, permet de clairement définir les missions et les responsabilités respectives.

En dernier lieu, la contractualisation – que ce soit entre collectivités ou avec l’État ou l’Union européenne – est l’outil de mise en œuvre de ces projets par les acteurs du territoire. Cette contractualisation permet l’indispensable mise en cohérence des politiques publiques sur un territoire donné.
Sur 370 territoires, ces outils sont utilisés par les pays. Pourtant, la réforme propose de supprimer la base légale des pays qui s’inscrivent dans cette démarche et confie le sujet aux seules intercommunalités. Or, dans leur immense majorité, ces dernières ne possèdent pas la taille critique et leur élargissement à la taille des pays prendra des années, ce que ne peut ignorer M. le secrétaire d’État.

L’État doit rester le garant d’une politique d’aménagement du territoire en milieu rural. L’aménagement de nos territoires ruraux ne peut être ni sous-traité aux régions ni laissé à la bonne volonté locale et au volontariat.
Les interventions du rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Jérôme Bignon, ainsi que de son président, Christian Jacob, ont démontré l’ambiguïté de la situation des pays, préjudiciable à la cohérence de l’action territoriale en milieu rural.

Si les dispositions du texte visant à compléter le rôle de la Commission départementale de la coopération intercommunale sont intéressantes et offrent des garanties, le rejet systématique – voire la déclaration d’irrecevabilité sur la base de l’article 40 – des amendements visant à mieux organiser les outils de cette politique d’aménagement du territoire est incompréhensible.

Notons au passage qu’il y aurait beaucoup à dire sur l’application de l’article de 40 par l’Assemblée nationale ou le Sénat. Des amendements discutés au Sénat tombent ici sous le coup de l’article 40.
Comme le Gouvernement veut mettre fin à la création de nouveaux pays – tout en affirmant maintenir les pays existants –, il supprime leur base législative par la suppression de l’article 22 de la loi d’orientation et d’aménagement du territoire de 1999.

Dans ces conditions, force est de constater que la réforme déstabilise de fait gravement la politique d’aménagement du territoire des espaces ruraux et non urbains.
Au nom des pays, dont l’utilité de l’action a été reconnue, la discussion parlementaire doit clarifier la situation et organiser la nécessaire coopération entre intercommunalités en matière d’aménagement du territoire au niveau infradépartemental et infrarégional.

Je crois avoir démontré que tous les outils existaient. À mon sens, il est absolument capital que le Gouvernement fasse un premier pas en affirmant, dans le présent débat, que la démarche de projet sur un territoire pertinent n’est pas remise en cause par le texte et que les outils d’une telle politique d’aménagement pourront être mis en œuvre dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale.
Sinon, monsieur le secrétaire d’État, ce serait vraiment à ne plus rien y comprendre et ce serait ressenti comme un terrible recul pour tout le milieu rural de notre pays."

Novembre - Décembre 2009

I - Activité législative : Le Budget pour 2010

Emile BLESSIG a voté en faveur du projet de loi de finances pour 2010.

Après 2009 et son « budget de la relance », 2010 sera l’année du budget de soutien de la reprise qui semble s’amorcer. Ce budget ne prévoit ni hausse des prélèvements obligatoires ni diminution des dépenses pour ne pas couper la reprise qui s’amorce.

C’est un budget volontariste que nous avons voté :

Volontariste, grâce à toutes les mesures de soutien à l'économie (exonération des charges sociales pour les TPE qui embauchent, le doublement du prêt à taux zéro, le remboursement anticipé du crédit impôt-recherche etc…);

Volontariste, car il soutient l’emploi :

- suppression de la taxe professionnelle sur les investissements, soit 6 milliards d’impôt en moins pour aider les entreprises à recruter, c’est 0,7 point de PIB transférés au service de l’investissement et de l’emploi. C'est un gain concret pour l’économie ;
- les mesures de lutte contre le chômage vont être reconduites et amplifiées : le dispositif de chômage partiel va être porté à 1000 heures ; le contrat de transition professionnelle sera étendu à de nouveaux bassins d’emplois, le budget 2010 prévoit qu’1,4 milliard sera apporté au Fonds d’investissement social, et 1,3 milliard seront consacrés au soutien à l’alternance.

C’est aussi un budget « vert » car plusieurs dispositifs sont réorientés en fonction de critères écologiques, concernant la construction des maisons, en particulier (un taux de déduction des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de résidence principale sera réservé à des logements bénéficiant de certification « verte ») ; le bonus-malus auto qui a connu un grand succès sera rééquilibré (le niveau de bonus sera légèrement abaissé tout en gardant un système très incitatif) etc…

II - Activité législative :  Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010

Emile BLESSIG a voté en faveur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Les points principaux :

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 s’inscrit dans un contexte difficile marqué par la crise économique sans précédent qui pèse sur les recettes de la sécurité sociale.

Ce texte de « sortie de crise » propose néanmoins plusieurs mesures importantes destinées à :

- poursuivre l’élargissement du financement de la protection sociale aux revenus du capital et la suppression des « niches » sociales qui réduisent les recettes ;

- poursuivre la politique de maîtrise médicalisée des dépenses d’assurance maladie alors que pour la première fois en 2009 l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) avait pratiquement été respecté ;

- poursuivre la lutte contre les abus et fraudes.

septembre - octobre 2009

Le 22 septembre dernier,  Emile BLESSIG a voté en faveur du projet de loi pénitentiaire.

                                                     


Les dispositions du projet de loi pénitentiaire peuvent être regroupées autour de cinq points principaux :

- la définition du sens de la peine et la clarification des missions du service public pénitentiaire l’amélioration de la définition de la condition juridique de la personne détenue ;
- l’amélioration de la reconnaissance des personnels pénitentiaires ;
- la promotion et la facilitation des aménagements de peine en vue de prévenir la récidive ;
- l’instauration de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ;
- la réaffirmation du principe de l’encellulement individuel.

Le 13 octobre dernier, Emile BLESSIG a voté en faveur du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Rappel sur les objectifs du texte :

- susciter une offre légale, limitée aux jeux les plus demandés et contrôlée par l'État ;
- marginaliser les opérateurs illégaux, qui ne présenteraient pas des garanties suffisantes en matière de prévention de l'addiction et de lutte contre la fraude ou le blanchiment.


Les principaux points du projet de loi : 

• Autorisation et définitions de certains types de paris  (pour établir le périmètre des jeux ouverts à la concurrence sur Internet, le projet de loi ouvre à la concurrence les trois domaines sur lesquels se concentre la demande des joueurs sur Internet : Les paris sportifs à cote / les paris hippiques / le poker)
• Création d’une autorité administrative indépendante chargée de faire respecter ce cadre règlementaire
• Renforcement des sanctions contre les opérateurs hors du cadre règlementaire.

Juin - Juillet 2009

Le 17 juin dernier, Emile BLESSIG a voté en faveur du Projet de Loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement.

Impact des grands programmes du Grenelle

Rappel sur QUELQUES CHIFFRES :


* une activité économique de 450 milliards d'euros sur 12 ans ;

* une création de 600.000 emplois ;

* une réduction de la consommation d'énergie  thermique (pétrole-gaz) de     25 % d'ici 2020 (dont 19 % uniquement lié à l'impact du Grenelle) ;

* une réduction des gaz à effet de serre par 74 MT eq Co2/an (millions de tonnes équivalent Co2/an) dont :
    - 38 par la rénovation thermique des bâtiments et nouvelles normes de
      construction ;
    - 36 par les mesures énergie renouvelables

* une réduction de la production des déchets de 5 kg par an par habitant pour les 5 ans à venir ;



Pour en savoir plus sur les principales mesures, voir sur notre site : Rubrique Actualités du 03/07/09

Emile BLESSIG a été rapporteur pour avis au nom de la Commission des Lois sur les articles 12 à 14 concernant le Secret de la Défense Nationale. Il est intervenu dans l'hémicycle lors de la séance des 8 et 9 juin dernier. Il a ainsi participé avec le Président Jean-Luc WARSMANN, à l'amélioration du projet de loi modifiant les conditions de perquisition des lieux abritant des documents ou éléments classés Secret défense Nationale.

Le vote sur le texte :

Le 16 juin dernier, Emile BLESSIG a voté en faveur du Projet de loi de programmation Militaire pour les années 2009 à 2014.

Cette loi de programmation militaire reprend les principales dispositions du Livre Blanc sur la Défense et la sécurité nationale remis au Président de la République en juillet 2008 et qui définit une nouvelle politique de sécurité et de défense.

Les principales dispositions du Livre Blanc reprises dans le projet de loi de programmation militaire visent en priorité à :
assurer la sécurité des Français face à la multiplication des menaces intérieures (catastrophes naturelles, terrorisme) et extérieures (piraterie, prise d’otage) auxquelles notre pays peut être exposé ;
honorer les engagements internationaux de la France aux côtés de ses partenaires, notamment en matière d’opérations de maintien de la paix dans des zones de conflits ;
assurer la protection de nos intérêts à travers le monde en garantissant nos approvisionnements énergétiques, et en protégeant nos intérêts industriels et économiques.

La France doit renforcer sa présence dans les institutions internationales. Il s’agit pour notre pays de maintenir sa position de puissance face aux nouveaux pays émergeants comme la Chine ou l’Inde afin de continuer à défendre ses valeurs ainsi que les valeurs européennes.

Nos armées doivent être réformées afin d’assurer pleinement leur rôle. La loi de programmation militaire pour la période 2009-2014 prévoit à cet effet une réorganisation des armées afin de rendre les opérations militaires plus performantes et plus efficaces sur le terrain, dans le cadre d’opérations extérieures mais également lorsqu’elles sont amenées à intervenir sur le territoire français.

Réactions d'Emile BLESSIG à l'issue du vote :

"L’ensemble des dispositions de la loi de programmation militaire a pour objectif d’assurer la protection de la population, l’intégrité du territoire et à maintenir la paix dans le respect du droit international et des Droits de l’homme auxquels la France est particulièrement attachée".

L'explication de vote d'Emile BLESSIG

" Voici les raisons pour lesquelles j’ai voté, le 15 juillet dernier, le texte visant à adapter ponctuellement les dérogations au principe du repos dominical, dans le commerce, dans les communes et zones touristiques ainsi que dans certaines grandes agglomérations".

1. Le texte ne remet pas en cause la règle du repos dominical posée par la loi du 13 juillet 1906, il n’y pas généralisation du travail le dimanche.

• La loi prévoit des aménagements à une législation déjà existante et les dérogations présentées sont très encadrées. Le repos reste la règle et le travail l’exception.
• Conformément aux préconisations du Conseil Economique et Social, le régime juridique applicable dans les communes et les zones touristiques au sens du droit du travail est clarifié.
• Un nouveau régime dérogatoire est institué afin de prendre en compte la constatation  d’usage de consommation de fin de semaine existant dans certaines grandes agglomérations (Paris, Marseille, Lille). Il s’agit de périmètres d’usages  de consommation exceptionnels qui seront créés par les préfets à la demande des conseils municipaux et des conseils de communauté concernés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants.

2. Des garanties ont été données et réaffirmées aux salariés dont principalement :

• Principe du volontariat et absence de mesures discriminatoires pour un salarié qui refuse de travailler le dimanche.
• Réversibilité du choix, le salarié peut à tout moment revenir sur son choix.
• Contreparties financières en termes de rémunération et de repos compensateur pour les salariés dans les commerces situés dans un périmètre d’usages de consommation exceptionnels.

3. A la demande de députés alsaciens mosellans, le texte ne s’appliquera pas en Alsace Moselle.

La loi réaffirme la spécificité et la primauté de notre droit local en la matière, plusieurs députés alsaciens mosellans ont obtenu qu’il soit expressément dit dans la loi que ces dispositions ne s’appliquent pas en Alsace Moselle.  
Je suis intervenu dans la discussion générale pour demander que les propositions d’évolution de notre droit local en matière de repos dominical résultant des travaux de l’institut de droit local, puissent être soumises à la concertation des partenaires sociaux alsaciens mosellans, pour être ensuite entérinées dans une loi à venir. En effet, si le droit local doit être défendu, il doit aussi pouvoir évoluer lorsque ses dispositions ne correspondent plus à la réalité sociétale, à défaut il risque de disparaître par archaïsme.

Avril - Mai 2009 

Le 12 mai dernier, Emile BLESSIG a apporté son soutien et voté le « Projet de loi Internet et Création ».

Réactions d'Emile BLESSIG à la sortie de l'hémicycle :

" La situation dans laquelle se trouve l’industrie culturelle est critique, elle souffre terriblement aujourd’hui du pillage de ses créations.

L’objectif du texte est de mettre un terme au pillage des œuvres culturelles sur Internet, tout en favorisant le développement d’une offre légale attractive.

Pour qu’Internet demeure une formidable source de croissance économique pour notre pays, cet outil ne doit pas se transformer en une « zone de non-droit », en un espace où tout est permis et où la liberté des uns viole et abuse des droits des autres.

Ce texte est une chance pour protéger la création française, et je m'en réjouis."

Principaux enjeux du texte :

Le téléchargement illégal sur Internet, c’est :

• une chute de 50 % en 5 ans du chiffre d'affaires de l’industrie musicale,
• c’est aussi une baisse de l’emploi de 30 % dans les maisons de disque,
• mais c’est surtout 40 % d’artistes « signés » en moins par an.

Face à cette menace qui pèse sur l’industrie culturelle et sur le renouvellement de la création, une réaction rapide des pouvoirs publics est nécessaire.

Le projet de loi « Création et Internet » vise à faire changer les esprits avec pédagogie et prévention et à adopter des mesures de répression graduées.

Une Haute autorité indépendante et impartiale, l’HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) est créée.

Le texte vise à instaurer une réponse graduée face au piratage :

• un mail d’avertissement et d’information,
• une lettre recommandée, en cas de récidive dans un délai de 6 mois,
• une sanction sous la forme d’une suspension d’Internet (de 1 mois à 1an), après procédure contradictoire. Une phase de transaction peut alors s’engager entre l’abonné et l’HADOPI par laquelle le contrevenant s’engage à ne pas renouveler le manquement. Ce qui peut diminuer la suspension à 1 mois.

1)   Le 12 mai dernier, Emile BLESSIG a participé à un dîner chez Jean-Marie BOCKEL, Secrétaire d'Etat à la Défense et aux Anciens Combattants.

La crise financière ainsi que le crédit à la consommation ont été abordés par les parlementaires Alsaciens réunis.

2) Le 20 mai dernier, Emile BLESSIG, en tant que Président de l'APFP (Association de Promotion et de Fédération des Pays), a été auditionné par la mission sénatoriale sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales (dans le cadre de la réforme des collectivités locales) (pour en savoir plus, cliquer sur le lien APFP)

Emile BLESSIG a fait état des enjeux qui concernent les Pays dans le cadre du débat sur la Réforme des Collectivités locales. Il a indiqué que le maintien d’un cadre juridique, encadré par l'Etat, est indispensable pour faire évoluer les périmètres des Pays non pertinents. Il a également mis l’accent sur la plus-value des conseils de développement qui  ne doivent pas disparaître.

Enfin, il a rappelé que le Pays, espace de mission et lieu d’échanges se positionne avant tout au service des intercommunalités.

1er trimestre 2009

1) Le Projet de Loi Logement

Le 10 février , Emile BLESSIG a apporté son soutien et voté le « Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ».

Réactions d'Emile BLESSIG à la sortie de l'hémicycle :

" Le texte qui nous a été soumis est bâti sur trois ambitions : 

- faciliter l’accès au logement des classes moyennes et modestes ;

- lutter contre le mal-logement et ;

- nous permettre de construire plus de logements, car nous devons satisfaire une demande qui demeure élevée afin d'éviter l’effondrement de la filière et pour sauvegarder l’emploi dans le secteur du bâtiment.

C'est un texte qui donnera aux différents acteurs les moyens d'agir et à l'Etat les moyens de suivre les objectifs."

La question du logement est au cœur des préoccupations de nos concitoyens, et elle est bien légitime.

Madame BOUTIN a rappelé les chiffres :

    - En 2008, nous avons financé 110 000 logements locatifs sociaux, dépassant ainsi l’excellent résultat de 2007, qui était lui aussi exceptionnel ;

    - Nous avons financé la réalisation de près de 17 000 logements très sociaux, soit une augmentation de 20 % par rapport à l’année dernière ;

    - Pour les sans-abri, près de 100 000 places sont désormais disponibles en France, avec une augmentation des places pérennes de 28 % en quatre ans ;

    - Cette évolution quantitative sera accompagnée d’une amélioration qualitative des conditions d’accueil : en particulier, l’humanisation des structures sera accélérée dans les deux prochaines années grâce à l’ouverture, dès 2009, d’une enveloppe de 110 millions d’euros.

Le projet de loi « Logement » présenté par Madame Christine BOUTIN, entend promouvoir une politique du logement à la fois juste, solidaire et conforme aux attentes des Français.

Grâce au plan de relance, ce sont près de 1,6 milliard d’euros supplémentaires qui seront apportés par l’État au secteur du logement.

2) Le Plan de Relance

Le 13 janvier , Emile BLESSIG a apporté son soutien et voté le Plan de Relance de l'économie française de 26 milliards d'euros.

Réactions d'Emile BLESSIG à la sortie de l'hémicycle :

" La crise que nous traversons aujourd'hui est une crise sans précédent.

Le choix de Nicolas SARKOZY pour répondre à la crise a été celui du soutien à l'investissement, parce que l'investissement est la meilleure manière de soutenir l'activité pour sauver les emplois d'aujourd'hui et préparer la compétitivité de demain. "

Dans quelle mesure l'Etat va-t-il accélerer les investissements ?

La première difficulté à laquelle se heurte l'investissement est celle du financement. Ainsi, l'Etat a décidé d'apporter des fonds propres aux banques afin de leur permettre de prêter davantage.

Face au durcissement des conditions de crédit, l'Etat va accélérer le paiement de ce qu'il doit aux entreprises (crédit d'impôt recherche, TVA, excédents d'impôts sur les sociétés). Un peu plus de 11 milliards viendront abonder la trésorerie des entreprises, ce qui leur permettra d'investir.

Par ailleurs, l'Etat va accélérer les investissements publics programmés pour les années à venir. L'Etat investira dans les domaines stratégiques que sont les infrastructures, le développement durable, le patrimoine, l'enseignement supérieur et la recherche. Le même effort sera demandé aux entreprises publiques, telles EDF, GDF Suez, RATP, SNCF, pour anticiper leurs investissements futurs et moderniser leurs infrastructures.

Des mesures spécifiques ont été décidées pour l'industrie automobile, secteur à la pointe de l'innovation. Une prime à la casse de 1000 euros pour l'achat d'un véhicule neuf émettant moins de 160 g de CO2, et le soutien au crédit automobile.

Ces mesures de soutien devraient contribuer à endiguer le chômage. Il nous faut encourager les entreprises à embaucher et en même temps, accompagner les salariés victimes de licenciements économiques, les aider à retrouver un emploi et les former. L'Etat engagera 500 millions d'euros supplémentaires pour ces actions.

Enfin, des mesures exceptionnelles seront prises pour soutenir la construction et l'accession à la propriété. Un programme de 100 000 logements supplémentaires en 2 ans, dont 30 000 logements sociaux, le doublement du prêt à taux zéro et l'accélération du programme de rénovation urbaine.

1)  Emile BLESSIG est rapporteur pour avis sur le "Secret Défense"

Le 4 février, la Commission des Lois a nommé Emile BLESSIG rapporteur pour avis sur le Projet de Loi de Programmation militaire 2009-2012 (articles 12 à 14 Secret Défense)

Pour votre information : les objectifs du texte

Dans son avis du 5 avril 2007, le Conseil d'Etat a souligné qu'afin de concilier " les objectifs constitutionnels de recherche des auteurs d’infractions pénales et de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, il apparaît indispensable que le législateur complète les règles de procédure applicables". [...] " et qu'il fixe précisément les conditions dans lesquelles peuvent être saisis et mis sous scellés sans risque de divulgation à des personnes non qualifiées de secrets protégés, des documents dont l’autorité judiciaire ne peut savoir s’ils sont ou non utiles à son instruction."

Le projet de loi vise à permettre les perquisitions nécessaires à l’autorité judiciaire dans sa recherche de la manifestation de la vérité, tout en assurant la protection du secret de la défense nationale.

L’objectif poursuivi par le texte est à la fois d’éviter les atteintes au secret de la défense nationale résultant d’une prise de connaissance d’éléments classifiés par un magistrat ou par un enquêteur, qui n’ont pas qualité pour en connaître, tout en assurant un déroulement régulier de la perquisition qui permet la saisie et le placement sous scellés des éléments classifiés intéressant l’enquête judiciaire en cours.

Le projet de loi vise à préciser la définition des secrets de la défense nationale et l’incrimination de compromission, dans le but d’y intégrer la notion de lieu classifié, plus protectrice des secrets hautement sensibles que les autres mesures de protection existantes, conçues pour protéger des objets ou des documents.

Emile BLESSIG a procédé à plusieurs auditions au cours de ce mois de février :

- 18 février : Jacques BELLE, Président de la Commission Consultative du secret de la défense nationale ;

- 18 février : M. Jean-Marie HUET, Directeur de Affaires Criminelles et des grâces au Ministère de la Justice ;

- 18 février : M. Régis PIERRE, Magistrat ;

- 25 février : M. Bernard BAJOLET, coordinateur national du renseignement ;

- 25 février : Mme Emmanuelle PERREUX, Présidente du Syndicat de la magistrature ;

- 25 février : M. Matthieu BONDUELLE, Secrétaire Général du Syndicat de la Magistrature ;

- 25 février : M. Olivier FOUCHE (Avocat, Conférence des Bâtonniers) ;

Les auditions vont se poursuivre au cours du mois de mars.

2) le 17 février, rencontre à l'Elysée

Nicolas SARKOZY avait convié quelques parlementaires pour un échange de vues sur la situation générale et les projets de réforme.

3) Le 10 février, Emile BLESSIG participe à une réunion du Conseil National de l'Emploi

Depuis sa nomination au Conseil National de l'Emploi par Laurent WAUQUIEZ, Secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi, Emile BLESSIG a été consulté sur plusieurs projets de textes législatifs et règlementaires relatifs à l’emploi.

L'ordre du jour de la réunion du 10 février était le suivant :

- Projet de décret relatif à la généralisation du revenu de solidarité active et à la réforme des politiques d’insertion ;

- Projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d’immersion dans le cadre des contrats conclus par les structures d’insertion par l’activité économique, des contrats d’accompagnement dans l’emploi et des contrats d’avenir ;

- Projet de décret modifiant le décret du 19 décembre 2008 instituant une aide à l’embauche pour les très petites entreprises ;

- Projet de décret modifiant le décret du 14 avril 2006 pris pour l’application de l’ordonnance du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle.

Pour votre information : Les missions du Conseil National de l'Emploi :

Il concourt à la définition des orientations stratégiques des politiques de l’emploi.

Il veille à la mise en cohérence des actions des différentes institutions et organismes et à l’évaluation des actions engagées.

A cette fin, il émet un avis :

    - Sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs à l’emploi ;

    - sur le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de gestion ;

    - sur l’agrément de la convention d’assurance chômage ;

4) Dans le cadre de la réforme des Collectivités Territoriales, Emile BLESSIG a poursuivi ses contacts.

Après Monsieur Edouard BALLADUR en décembre, il a rencontré Hubert FALCO le 13 janvier, Pierre DARTOUT le 14 janvier, et Emmanuelle MIGNON le 28 janvier

* Le 28 janvier, Emile BLESSIG s'est entretenu avec Emmanuelle MIGNON, Conseillère auprès du président de la République.

Considérant que le PAYS n'est pas un échelon administratif, Emile BLESSIG a souhaité préciser à la Conseillère de Nicolas SARKOZY que le PAYS est une démarche de mutualisation qui tout en gardant les identités territoriales propres à chaque bassin de vie permet de travailler sur des territoires pertinents à des échelles humaines opérationnelles et maîtrisées.

Le comité pour la réforme des collectivités locales a achevé son programme d'auditions. Les semaines à venir seront consacrées à la discussion d'un rapport, en vue de sa remise au Président de la République en mars prochain.

* Le 14 janvier, Emile BLESSIG s'est entretenu avec Pierre DARTOUT, Délégué Interministériel à l'Aménagement et à la Compétitivité des Territoires

L’objectif de cet entretien était d’approfondir les éléments de plus-value des démarches de projet portées par les PAYS, en termes d’attractivité, de dynamisme et de cohésion des territoires.

- parvenir à un diagnostic partagé sur les apports des démarches de pays (sans négliger les enseignements à tirer des « mauvaises » pratiques) ;

- formuler un ensemble de préconisations sur les démarches à pérenniser, quelle que soit l’évolution des structures administratives et territoriales pouvant résulter des travaux en cours du Comité Balladur.

* Le 13 janvier, Emile BLESSIG s'est entretenu avec Hubert FALCO, Secrétaire d'Etat chargé de l'Aménagement du Territoire

Alors que se multiplient les déclarations sur l'avenir des PAYS, Emile BLESSIG, Président de l'APFP, souhaitait présenter à Hubert FALCO la plus-value de ces Territoires de projet et pérenniser les dynamiques engagées. 

Le pays est indispensable à l'attractivité d'un territoire. Il permet une réflexion collective entre les différents acteurs locaux (élus, professionnels, associations, société civile...) et sur des enjeux stratégiques.

Décembre 2008

1) Activité législative :

Emile BLESSIG a voté la réforme relative à l'audiovisuel.

En quoi consiste ce projet de loi ?

La télévision publique doit offrir des programmes différents de ceux proposés par les chaînes privées, tout en visant l’audience la plus large.

Le rôle de l'État est de définir les missions de service public. Elles sont inscrites dans ce projet de loi et déclinées en détail dans le nouveau cahier des charges élaboré avec les dirigeants de France Télévisions.

S'agissant de la réforme de France Télévisions, le projet de loi définit les missions du service public ; transforme le groupe France Télévisions en une entreprise unique dotée d'un nouveau modèle de gouvernance ; supprime la publicité sur ses antennes en deux étapes ; il garantit, enfin, le financement pérenne et dynamique de la télévision publique.

S’agissant les missions de service public, les missions d'information, d'éducation, de décryptage et d'accès à la culture. Ce projet de loi vise à faire de France Télévisions un média global, qui propose ses programmes sur tous les supports.

C’est une réforme globale qui donne à l’ensemble du paysage audiovisuel les moyens de miser sur les contenus, sur leur qualité, leur originalité et leur accessibilité, au bénéfice de tous les téléspectateurs.

 2) Rencontres ministérielles

1) Réunion au Conseil National de l'Emploi

Laurent WAUQUIEZ, Secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi, a nommé Emile BLESSIG membre du Conseil National de l'Emploi.

Le 9 décembre 2008, Emile BLESSIG, a participé à l'installation du Conseil National de l’Emploi. Emile BLESSIG a été consulté sur plusieurs projets de textes législatifs et règlementaires relatifs à l’emploi.

Pour votre information : Les missions du Conseil National de l'Emploi :

Il concourt à la définition des orientations stratégiques des politiques de l’emploi.

Il veille à la mise en cohérence des actions des différentes institutions et organismes et à l’évaluation des actions engagées.

A cette fin, il émet un avis :

    - Sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs à l’emploi ;

    - sur le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de gestion ;

    - sur l’agrément de la convention d’assurance chômage ;

2) Entretien avec Edouard BALLADUR

Dans le cadre de la réforme à venir sur les structures territoriales, et suite aux Etats Généraux de l'Association de Promotion et de Fédération des Pays (APFP) qui se sont tenus à Caen les 27 et 28 octobre, Emile BLESSIG a été reçu le 9 décembre dernier par l'ancien Premier Ministre, Président du « Comité pour la réforme des collectivités locales ».

3) Rencontre avec le Président de la Commission des Lois

Jean-Luc WARSMANN a convié à dîner les membres de la Commission des Lois le 9 décembre dernier afin d'échanger sur les travaux à venir à la commission.

A l'ordre du jour : les projets de loi sur la gendarmerie, sur la protection de la création sur internet, sur la mobilité des fonctionnaires ou encore le la réforme à venir sur l'administration pénitentiaire.

4) Le 10 décembre, rencontre à l'Elysée

Nicolas SARKOZY avait convié les parlementaires de la majorité afin de leur présenter le plan de relance de l'économie.

Novembre 2008

Activité législative :

1) Emile BLESSIG a apporté son soutien au budget pour 2009 présenté par Christine LAGARDE, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, en votant en faveur du Projet de Loi de Finances.

Emile BLESSIG a apporté son soutien à plusieurs amendements :

• un amendement de Monsieur Yves VANDEWALLE visant à modifier le régime d'abattement de la résidence principale dans le calcul de l'ISF ;
• un amendement de Monsieur Jean-François LAMOUR visant à revaloriser de 2 points d'indice la retraite du combattant ;
• un amendement de Monsieur André FLAJOLET rétablissant l'affectation de toute la recette de la redevance pour pollutions diffuses aux Agences de l'eau dans la lutte contre les pollutions diffuses.

Emile BLESSIG a voté en faveur de ce texte : Ses réactions à la sortie de l'hémicycle

« Le budget que nous venons d'adopter est un budget qui investit dans l'avenir, qui soutient les entreprises et qui maîtrise les dépenses publiques.

Le Président de la République est déterminé à poursuivre la modernisation de notre économie et de notre société en donnant priorité à l'investissement, à l'effort, au travail, et je soutiens pleinement cet engagement. »

2) Emile BLESSIG a apporté son soutien au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 en votant en faveur de ce texte.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 a été définitivement adopté par l’Assemblée le 26 novembre dernier, et par le Sénat le 27 novembre.

Ce deuxième PLFSS de la législature traduit la volonté du Gouvernement de poursuivre le redressement des comptes sociaux dans un contexte marqué par la crise économique et financière.

Dans un souci de transparence et de vérité, le Gouvernement a revu ses prévisions pour 2009, avec un déficit de 10,5 Mds€ du régime général contre 8,6 Mds€ initialement prévus.

Le PLFSS 2009 prévoit un effort de redressement de plus de 6 Mds€ en veillant à ce que les mesures ne pénalisent ni les ménages ni l’activité économique.

Octobre 2008

Activité législative :

1) Emile BLESSIG a apporté son soutien à la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, déposée par Jean-Luc Warsmann, Président de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a décidé de faire de la simplification du droit l’un des fils conducteurs de son action pour toute la durée de la XIIIe législature.

S’appuyant sur le constat largement partagé des effets extrêmement nocifs de la complexité du droit sur l’attractivité de notre pays, sur sa compétitivité et sur la vie quotidienne de nos concitoyens, elle a décidé de travailler activement à l’adoption de mesures concrètes de simplification.

Ce travail mené par la commission des lois depuis le début de la législature a pris trois formes : outre la création d’un site Internet « Simplifions la loi » (http://simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr), en septembre 2007, des consultations ont été menées par le président de la commission des lois notamment auprès du médiateur de la République, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou de représentants d’associations qui s’intéressent à cette question, et un travail a été mené en collaboration avec le Gouvernement en vue de présenter dans cette proposition de loi un certain nombre de mesures de simplification.

La proposition de loi s’articule autour de quatre chapitres :

• le premier consacré aux citoyens et usagers des administrations ;
• le deuxième aux entreprises ;
• le troisième aux collectivités territoriales et aux services publics ;
• le quatrième portant des mesures de simplification en matière de droit pénal.

L’ambition de la proposition est de simplifier, clarifier et alléger.

Pour toutes ces raisons, Emile BLESSIG a voté en faveur de ce texte.

Emile BLESSIG dépose un amendement :

Emile BLESSIG a, dans le cadre de ce texte, déposé un amendement relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, texte dont il avait été le rapporteur à l'Assemblée nationale.

L'amendement vise à allonger d’un an le délai prévu par la loi du 5 mars 2007 précitée pour l’adaptation des conditions de formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en fonction. Sa proposition vise à permettre aux professionnels et aux associations du secteur tutélaire de disposer du temps nécessaire, trois ans à compter du 1er janvier 2009 au lieu de deux ans, pour organiser leur formation ou celle de leurs personnels tout en garantissant la continuité et la qualité de la prise en charge des personnes protégées.

2) Emile BLESSIG a voté en faveur du projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement.

Le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du « Grenelle de l’environnement » était le premier texte inscrit à l’ordre du jour de la session ordinaire 2008-2009.

Il a pour vocation de réconcilier écologie et développement.

Une concertation sans équivalent a été mise en oeuvre. Un processus démocratique novateur a été lancé et a participé à la prise de conscience de la nécessité de changer nos comportements et nos mentalités vis-à-vis de l’écologie.

- Constitution, dès juillet 2007, de 6 groupes de travail thématiques au sein desquels l’ensemble des acteurs de la société sont représentés au sein de 5 collèges (Etat, collectivités territoriales, ONG, représentants des employeurs et des salariés).

- Lancement d’une large concertation et consultation publique de septembre à octobre 2007.

- Déclaration du Gouvernement suivie d’un débat au Parlement : le 3 octobre 2007 à l’Assemblée nationale et le 4 octobre au Sénat.

- Tenue de 4 tables rondes et présentation des conclusions du « Grenelle de l’environnement » au Chef de l’Etat, le 25 octobre 2007.

- Lancement de 34 missions et chantiers opérationnels chargés de préparer l’élaboration du projet de loi.

- Saisine du Conseil économique et social.

Comme s’y était engagé le Président de la République, ce texte (50 articles) est la traduction des 268 engagements précis définis par l’ensemble des acteurs concernés par le développement durable au sein du « Grenelle de l’environnement ».

Trois objectifs principaux dans ce texte :

- la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici 2020 ;
- la réalisation de 20 % d’économies d’énergies ;
- le dépassement du seuil de 20% d’énergies d’origine renouvelable d’ici 2020.

L'objectif final : parvenir au « Facteur 4 » (diminution par 4 des émissions de gaz à effet de serre) d’ici 2050.

Il s'agit d'une stratégie nationale qui se décline autour :

• de la lutte contre le changement climatique dans le bâtiment, les transports, l’énergie, l’urbanisme et la recherche ;
• de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels avec des dispositions consacrées à la qualité de l’eau, à l’agriculture, à la forêt, à la mer et au littoral ;
• de la prévention des risques pour l’environnement, la santé et la gestion des déchets ;
• de l’exemplarité de l’Etat ;
• de la mise en place d’une nouvelle gouvernance ;
• de la prise en compte de la spécificité de l’outre-mer.

Emile BLESSIG a voté en faveur de ce texte : Ses réactions à la sortie de l'hémicycle

« Du Grenelle de l'environnement est né le constat que nous pouvions changer la donne et répondre à l'urgence.

Ce projet de loi est une chance historique pour la France de réussir la mutation de la société vers une économie durable, mais aussi une formidable occasion de donner à nos entreprises un avantage compétitif stratégique. En effet, l'enjeu écologique est un facteur clef de la compétitivité de nos entreprises, parce qu'une économie qui consomme moins d'énergie est nécessairement une économie qui dépense moins.

Le Grenelle a permis de promouvoir un nouveau modèle de développement économique respectueux de l'environnement et je m'en réjouis ».

Emile BLESSIG anime une table ronde consacrée à la gestion des déchets.

L'article 41 du projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement est consacré à la politique de réduction des déchets.

Les objectifs fixés sont :

• de réduire la production de déchets ;
• d’augmenter le recyclage ;
• de limiter les quantités incinérées ou stockées.

Dans ce cadre, Emile BLESSIG a animé, le 29 octobre, une table ronde lors de la 3ème rencontre parlementaire intitulée « Une nouvelle impulsion pour la gestion des déchets en France ».

Cette rencontre s'est déroulée à la Maison de la Chimie le 29 octobre. Elle a été clôturée par Madame Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d'Etat à l'Ecologie.

En savoir + sur cette table ronde, voir Rubrique ACTUALITE du 30 octobre

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Pays

Emile BLESSIG préside les Etats Généraux de l'Association de Promotion et de Fédération des Pays

L'APFP qui regroupe les ¾ des pays de France a organisé ces Etats Généraux.

Plus de 500 représentants des Pays étaient réunis à Caen pour dégager les apports des Pays aux dynamiques territoriales et élaborer des propositions en faveur de la réforme et de la simplification de l’administration locale.

Les Pays sont des espaces de réflexion et d'anticipation des acteurs des territoires, autour de choix et de priorités allant au-delà de l’échelle de proximité des intercommunalités.

Les Pays ont contribué à accélérer le mouvement d’intercommunalité et à faciliter la coopération sur des espaces plus larges, en associant également les acteurs sociaux et économiques à la définition des politiques pour mieux répondre aux besoins de nos concitoyens (emploi-économie, services…)

Lors de ces Etats Généraux, les Pays ont engagé une nouvelle étape, en adoptant neuf propositions contribuant à la simplification et au développement durable.

1. Favoriser l’élargissement de communautés de communes rurales ou d’agglomérations,
2. Élargir certains périmètres de Pays et fusionner certains d’entre eux,
3. Optimiser l’ingénierie disponible sur les territoires pour améliorer la compétitivité des territoires,
4. Généraliser des formes de contractualisation conjointe Région/ Département avec les Pays,
5. Etre à la pointe de la simplification et de la mise en cohérence par la constitution d’un seul syndicat mixte (Pays, SCOT) gérant différents outils : Contrat de Pays, Leader, SCOT, Plan Climat...,
6. Etre à l’avant-garde et un fer de lance du Grenelle de l’Environnement (SCOT, PCET, Logement/foncier),
7. Développer des « agendas 21-cadre » au niveau des Pays,
8. Affirmer les pays comme territoires de cohésion et de solidarité (Emploi-Economie, Services au public, Santé, Numérique…), 
9. Renforcer la participation des acteurs socio-économiques par la prise en compte des propositions des conseils de développement.

Forts de ce travail, les Pays ont demandé à être entendus par la Commission Balladur.

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Rencontres ministérielles

1) Le 8 octobre,  Emile BLESSIG a discuté de l'ouverture du marché des jeux en ligne avec Eric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, lors d'un petit déjeuner de travail. La France a en effet présenter à la Commission européenne un dispositif d'ouverture progressive à la concurrence du marché des jeux d'argent, première étape de la fin du monopole français des jeux. Un projet de loi devrait être déposé d'ici le mois de décembre.

Rappel :

Le 6 février dernier, Emile BLESSIG avait présenté avec Jacques Myard, dans le cadre de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, un rapport d'information sur les jeux intitulé : « Un pari sur l’avenir : mettre en œuvre une politique cohérente et maîtrisée des jeux ». Il avait alors  plaidé en faveur :

- d'une politique des jeux maîtrisée fondée sur un encadrement strict de l'ouverture et sur la mise en oeuvre d'une réelle politique de prévention du addictif pathologique ;

- de la préservation des sources de financement de la filière hippique et des bonnes causes (par exemple, la Française des Jeux finance le développement du sport amateur).

Ces propositions relatives à la maîtrise de l'ouverture, à l'encadrement, à la la lutte contre les sites illégaux, ont été prises en compte par le Gouvernement.

2) Emile BLESSIG a été reçu le 20 octobre par Eric BESSON, Secrétaire d'Etat, pour discuter lors d'un dîner des principales mesures du Plan Numérique France 2012.

Les principales mesures :

Parmi les 154 mesures du plan, on peut retenir le fait de :

- permettre à tous les Français d’accéder à l’internet haut débit : aujourd’hui, seuls 61 % de la population y accède ;

- permettre à chaque Français de disposer d’un droit opposable à compter de 2010 pour bénéficier "d’un accès à internet haut débit" à un tarif abordable ;

- installer "400 cyberbases sur cinq ans" dans les établissements scolaires et favoriser le "développement progressif de classes équipées" ;

- développer la TNT sur l’ensemble du territoire ;

- partager le "dividende numérique", c’est-à-dire les fréquences hertziennes libérées, entre la radio, l’audiovisuel et les services d’accès à internet haut débit et très haut débit. La procédure d’attribution sera organisée en 2009 ;

- mettre en place des ambassadeurs du numérique pour inciter les PME à utiliser internet ;

- créer une carte d’identité électronique, "outil ultra-sécurisé" qui permettra "de prouver sans faille son identité sur internet.

3) Emile BLESSIG a été reçu à Matignon le 22 octobre pour une rencontre avec François FILLON. Le Premier Ministre a présenté aux parlementaires le budget pour 2009.

Un budget construit dans un contexte économique difficile (dû à la crise économique mondiale), mais c'est un budget qui poursuit la préparation de l'avenir engagé depuis mai 2007 et l'effort de redressement de nos finances publiques.

Septembre 2008

Activité législative : la rentrée parlementaire a été marquée par l'examen de deux textes importants :

1) Emile BLESSIG a voté POUR le Projet de Loi en faveur des revenus du Travail

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a présenté un projet de loi en faveur des revenus du travail.
Les objectifs du texte :
Ce projet de loi, met en place un cadre favorable au soutien des revenus du travail :

• en promouvant l’intéressement ;
• en instaurant le libre choix du salarié quant à l’usage des sommes issues de la participation aux résultats ;
• en modernisant la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ;
• en conditionnant les allègements de cotisations patronales aux négociations salariales d’entreprise ;

L'avis d'Emile BLESSIG à l'issue du vote :
« Les réformes engagées depuis un an en matière économique et sociale ont permis de donner une place centrale à la valeur travail. Avec ce texte, il s'agit de redonner des perspectives aux Français qui travaillent.
Dans le cadre de la participation, cinq millions de salariés ont touché un peu plus de sept milliards d'euros en 2006. L’intéressement a bénéficié à 4,3 millions de salariés et représenté un montant de sept milliards d'euros. Voilà un outil important pour continuer à améliorer le pouvoir d'achat des Français !
L'intéressement et la participation donnent donc déjà des résultats, mais nous devons  faire plus et mieux.
Tel est l'objet de ce texte pour lequel j'ai apporté mon soutien ».
                                                                                            Emile BLESSIG


2) Emile BLESSIG a voté en faveur du Projet de Loi relatif au RSA (Revenu de Solidarité Active)

Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté a présenté un projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

Véritable outil de retour à l’emploi des personnes en grande difficulté, le Revenu de solidarité active permettra à ces personnes de reprendre un emploi tout en gardant une partie de leur allocation. Ainsi, ce sont plus de 3 millions de foyers qui bénéficieront du RSA. Parmi eux, les personnes sans aucune autre source de revenus mais aussi les 1,5 millions de travailleurs pauvres, pour qui le RSA représentera en moyenne 110 euros de plus par mois.

L'avis d'Emile BLESSIG à l'issue du vote :
« Ce que le Président de la République souhaitait, c’est que le travail soit plus rémunérateur que l’assistanat.
Désormais, les personnes qui reprendront un emploi gagneront davantage qu’à rester dans une situation  d’« assistance lucrative ».
C’est en cela que le RSA constitue une avancée majeure et historique par rapport aux autres minima sociaux.
                                                                                                                                        Emile BLESSIG

(en savoir + sur le RSA, voir rubrique Actualités du 10/09/08)

Rencontres ministérielles

Le 3 septembre,  Emile BLESSIG a rencontré Hervé NOVELLI, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises, afin de discuter des modalités concernant le nouveau statut de l'auto-entrepreneur issu de la loi de modernisation de l'économie.

Rappel sur le statut de l'auto-entrepreneur :

Un nouveau statut destiné à favoriser les créations d'entreprises.
C'est un régime de simplification des formalités et du prélèvement social, qui encadre les activités générant un chiffre d'affaires limité (80 000 € pour les activités commerciales, 32 000 € pour les activités de service).
Si les seuils sont dépassés, les auto-entrepreneurs deviennent des entrepreneurs individuels soumis aux règles communes.
L'auto-entrepreneur restera soumis aux obligations de qualification professionnelle

Un statut pour qui ?
Le statut d'auto-entrepreneur s’adresse à toutes les personnes qui veulent créer très facilement leur propre activité.
Il peut intéresser étudiants, chômeurs, salariés, artisans, commerçants ou professions libérales.
Il permettra aussi aux personnes qui ont déjà un emploi ou sont à la retraite de compléter leurs revenus en créant leur propre activité en parallèle.


Les avantages de ce statut :
Une simplification des formalités
Créer son entreprise en un jour : un seul formulaire à déclarer auprès de son centre de formalités des entreprises.
(une fois cette formalité accomplie, l'entrepreneur pourra commencer son activité et en percevoir les fruits).  
Seule contrainte : immatriculation au registre des métiers ou au registre du commerce et des sociétés dès que les plafonds de chiffre d’affaires (80 000 € pour les activités commerciales, 32 000 € pour les activités de service) seront dépassés.
Une fiscalité clarifiée
Simplification du mode de calcul et de recouvrement de l’ensemble des cotisations sociales :
elles seront calculées à partir d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur.
Les prélèvements sociaux et fiscaux de la nouvelle activité seront effectués à la source (mensuellement ou trimestriellement), seulement à compter du jour où la personne aura réalisé un chiffre d’affaires.

Aucune imposition, ni cotisations minimales, tant que l'activité ne dégagera pas de revenus.

Juin et Juillet 2008

1) Délégation à l'Union Européenne : Emile BLESSIG, Rapporteur sur la transposition de la Directive Services 

Rappel sur la Directive

La proposition initiale de directive, dite « directive Bolkestein » avait été présentée en janvier 2004.

Après deux ans d'intenses controverses, la proposition de directive a été modifiée par la Commission européenne en avril 2006, sur la base du compromis obtenu au Parlement Européen.

La directive a été définitivement adoptée le 12 décembre 2006. 

Les 27 Etats membres désormais la transposer d'ici la fin du mois décembre 2009.

Les objectifs principaux de cette transposition :

simplifier les procédures en matière de services ;

supprimer les obstacles à la libre circulation des services dans l'Union Européenne ;

24 juin 2008 : Déplacement à Bruxelles

 Dans le cadre de la transposition de cette directive services, Emile BLESSIG a effectué un déplacement à Bruxelles. Il y a rencontré Madame Evelyne Gebahrdt, rapporteur européen sur la directive services, ainsi que Madame Maria Martin-Prat, Chef d'unité « Services » à la Commission Européenne.

Les sujets abordés au cours de ces entretiens ont été les suivants :

-état des lieux de la transposition de la directive services dans les différents Etats membres ;

-les méthodes utilisées dans le cadre du travail préparatoire à la transposition ;

-l'assistance technique de la Commission européenne aux Etats membres pour ce travail de transposition ;

-les difficultés non résolues.

15 juillet 2008 : Communication du rapporteur

 Emile BLESSIG, rapporteur, présente une communication sur l'état de la transposition de la directive services aux parlementaires membres de la Délégation à l'Union Européenne de l'Assemblée nationale.

2) Réforme des institutions : Emile BLESSIG défend notre droit local

8 juillet 2008 : réunion à Matignon

 Dans le cadre du projet de loi modernisant les institutions, Emile BLESSIG a rencontré le Directeur de Cabinet de François FILLON afin de lui faire part de ses inquiétudes concernant les incidences de * l'exception d'inconstitutionnalité sur les dispositions du droit local.

* [l'exception d'inconstitutionnalité est un nouveau droit, qui permet à tout justiciable, à l’occasion d’un procès, de soulever une exception d’inconstitutionnalité à propos d’une disposition législative. Il s'agit d'une avancée. Cependant, des précisions doivent être apportées au regard  du droit local applicable dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.]

9 juillet 2008 : intervention dans l'hémicycle

 Emile BLESSIG a présenté deux amendements à l'article 26 afin de garantir la pérennité du droit local en usage dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle.

(pour plu de détails, cf Edito juillet)

Le gouvernement s'engage :

« Les juges n’ont jamais remis en cause le droit local alors qu’ils disposent déjà de cette faculté. Il n’y a aucune raison non plus de penser que cette jurisprudence puisse évoluer dans un sens différent suite à la révision constitutionnelle ».  [...]

Le 21 juillet 2008 : Le Parlement est réuni en Congrès à Versailles

 Emile BLESSIG vote en faveur de la réforme des institutions

 Pour Emile BLESSIG, des progrès décisifs justifiaient pleinement de voter POUR :

Un meilleur contrôle du pouvoir exécutif ;

Un renforcement du Parlement ;

De nouveaux droits pour les citoyens ;

Langues régionales : Emile BLESSIG très satisfait

Après plusieurs dépôts d'amendements à l'occasion de différents débats de révision constitutionnelle, une avancée significative avait pu être notée : un débat avait été consacré aux langues régionales le 7 mai à l'assemblée nationale.

Lors de l'examen de la réforme des institutions, l'amendement relatif à la reconnaissance constitutionnelle des langues régionales a enfin été adopté.

Désormais, les langues régionales figurent dans la constitution et appartiennent au patrimoine de la France.

Réactions d'Emile BLESSIG suite à l'adoption définitive de la réforme rénovant nos institutions :

« L'adoption de cette réforme est une victoire pour notre démocratie. Elle consacre un nouvel équilibre des pouvoirs au sein de la Vème république. Avec ce texte, les citoyens entreront dans le jeu institutionnel. En effet, les français pourront demander à leurs parlementaires l'organisation d'un référendum ; un défenseur des droits protègera les citoyens dans leurs litiges avec les administrations ; toute personne victime d'un dysfonctionnement de la justice pourra saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature... C'est une réforme de grande ampleur qui concerne directement les français.

Nous avions la chance de rééquilibrer nos institutions pour mieux servir les français, nous devions saisir cette opportunité exceptionnelle ».

3) Emile BLESSIG devient Président de l'Association Pour la Fondation des Pays

Lors de son assemblée générale, l’APFP qui fédère les Pays de France a élu comme président de son conseil d’orientation, Emile Blessig, président du Pays de Saverne et ancien président à l’ Assemblée Nationale de la délégation à  l’Aménagement et au Développement du Territoire, qui succède ainsi au député Jean Gaubert, Député des Côtes d'Armor.

L’association qui réunit désormais 150 Pays, vise à rassembler l’ensemble des Pays de France auprès des pouvoirs publics.

L’APFP entend par son action contribuer aux priorités de cohésion territoriale récemment annoncées par le nouveau secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire, Hubert Falco.

Emile BLESSIG a rencontré Pierre Dartout, le nouveau délégué à la Délégation Interministérielle à l'Aménagement et à la Compétitivité des Territoires (DIACT).

4) Rencontres ministérielles

* Le 18 juin,  Emile BLESSIG a discuté du thème de « l'Europe » lors d'un déjeuner avec Jean-François COPE, Président du Groupe UMP à l'Assemblée nationale.

Mars et Avril 2008

Thématiques:

ACTIVITE LEGISLATIVE

1) Emile BLESSIG, Rapporteur sur la réforme de la prescription civile Le 4 décembre dernier, la Commission de lois a nommé Emile BLESSIG rapporteur sur la proposition de loi réformant la prescription en matière civile.

Rappel sur la notion prescription civile ?

L'article 2219 du Code Civil stipule que « La prescription est un moyen d'acquérir un droit ou de se libérer d'une obligation, du fait de l'écoulement d'un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. » Juridiquement, la prescription répond à un souci de sécurité : le titulaire d'un droit resté trop longtemps inactif est censé y avoir renoncé ; la prescription sanctionne sa négligence tout autant qu'elle évite l'insécurité créée par la possibilité d'actions en justice tardives. Ainsi, elle garantit qu'aucune action de justice n'est plus possible après un certain temps. La prescription fixe, en quelque sorte, les limites du temps de l'action judiciaire. On distingue la prescription acquisitive, ou usucapion, de la prescription extinctive, également dite libératoire. Les objectifs de la réforme : Réduire la durée des délais de la prescription civile (en baissant de 30 à 5 ans le délai de droit commun et en conservant des délais spécifiques) ; Réduire le nombre des délais de la prescription civile (la Cour de cassation a recensé plus de 250 délais) ; Simplifier et clarifier les modalités de décompte (point de départ du délai) ;

Le 15 avril, ultime audition avant l'examen du texte en commission : 

Après s'être entretenu, depuis le début de l'année, avec des avocats (Conseil national des Barreaux), des notaires (Conseil Supérieur du Notariat), des experts de justice (Conseil national des compagnies d’experts de justice), des assureurs (Association française des sociétés d’assurances), des représentants des entreprises (MEDEF), des victimes (Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels) et bien entendu des membres du Ministère de la Justice,  Emile BLESSIG a auditionné le 15 avril dernier, Monsieur Louis SCHWEITZER, président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE). Ces rencontres ont été essentielles pour la rédaction du rapport dont il était chargé.Le 30 avril, la proposition de loi a été examinée  par les membres de la Commission des Lois qui ont adopté le texte et 16 amendements proposés par Emile BLESSIG, rapporteur.
Emile BLESSIG a présenté le texte en séance publique le mardi 6 mai.
La réforme de la prescription en matière civile est particulièrement attendue tant la complexité et la multiplicité de ses règles sont dénoncées. Ce texte revêt une grande importance car la prescription, dans toutes les matières où elle trouve à s’exercer, a de nombreuses conséquences dans la vie quotidienne.

L'assemblée nationale a adopté le texte en 1ère lecture.

2) Délégation à l'Union Européenne :

Emile BLESSIG, Co-rapporteur sur l'espace judiciaire européen

Le 9 avril dernier, Emile BLESSIG a présenté avec Christophe CARESCHE, une communication sur la proposition de décision cadre relative à la lutte contre le terrorisme.

La proposition soumise à la Délégation fait partie d’une série d’initiatives relatives à la lutte contre le terrorisme dites le « paquet » terrorisme. La proposition de décision-cadre vise à renforcer la capacité de l’Union européenne en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme. La proposition vise à aligner la définition des infractions terroristes de la décision-cadre de 2002 sur la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie le 16 mai 2005.

Le 28 mai dernier, Emile BLESSIG a présenté avec Christophe CARESCHE, une proposition de décision du Conseil relative à la migration du Système d’information Schengen actuel (SIS I) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II). La présente proposition de décision est relative à la coopération opérationnelle entre Etats membres pour la prévention et la détection des infractions pénales ainsi que pour les enquêtes. Le système d’information Schengen est la base de données commune permettant aux autorités de chaque Etat appliquant la convention de Schengen de disposer de signalements sur des personnes ou des objets.  

3) Délégation à l'Union Européenne :

Emile BLESSIG, Rapporteur sur la Directive Services

Dans le cadre de la transposition de la directive services, Emile BLESSIG a auditionné le 30 avril dernier, Madame Marie-José PALASZ, Chef de mission au sein de la mission interministérielle relative à la transposition de la directive.
Objectifs principaux de cette transposition :

- simplifier les procédures en matière de services ;
- supprimer les obstacles aux activités de service ;

RENCONTRES MINISTERIELLES

  * Le 9 avril,  Emile BLESSIG est reçu à la Chancellerie et discute, au cours d'un déjeuner  avec Rachida DATI, Garde des Sceaux, de la transposition de la « Directive Services ».

Rappel :
La Délégation à l'Union Européenne de l'Assemblée nationale a nommé  Emile BLESSIG rapporteur sur la transposition de la directive services.

* Le 29 avril, Emile BLESSIG aborde le thème de l'économie numérique au cours d'un dîner avec Eric BESSON, Secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique.

Observations :
Faire de la France une grande Nation numérique est un engagement du Président de la République.
Ce qui implique qu’elle rattrape son retard en matière d’investissement (le niveau de l’investissement en France étant inférieur à la moyenne européenne).
Les objectifs :
- l’accélération de la couverture numérique des territoires et l’extension de la télévision numérique ; - la promotion de nouveaux modes de diffusion numérique ;
- le développement de nouvelles applications des technologies numériques dans les domaines du télétravail, de l’éducation et de la formation, de la santé.

* Fadela Amara, Secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, évoque, lors d'un dîner auquel Emile BLESSIG était convié, le volet "éducation" de la dynamique « Espoir Banlieues ».

Pour votre information :
Des décisions fondamentales ont été définies afin de lever les difficultés qui barrent aujourd’hui aux jeunes la route de la réussite :
l'accompagnement scolaire dans les 5 311 écoles de l’éducation prioritaire au plus tard en octobre 2008, afin d’éviter le phénomène des "orphelins de 16h" ; l'augmentation du nombre de places dans les internats d’excellence ; la création de trente sites d’excellence dans les quartiers difficiles dès 2008 ; une école de la 2e chance dans chaque région et, à terme, dans chaque département.

* Enfin, le 20 mai dernier, Emile BLESSIG a discuté des « dossiers Alsaciens » au cours d'un dîner au Ministère de la Défense avec Jean-Marie BOCKEL, Secrétaire d'Etat chargé à la Défense et aux Anciens Combattants.

L'Assemblée Nationale a suspendu ses travaux du 9 février au 23 mars en raison de la préparation pour les élections municipales.

Février 2008

Thématiques:

* Emile BLESSIG, co-rapporteur sur le monopole des jeux

Le 6 février dernier, Emile BLESSIG a présenté avec Jacques Myard, dans le cadre de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, un rapport d'information sur les jeux intitulé : « Un pari sur l’avenir : mettre en œuvre une politique cohérente et maîtrisée des jeux ».

Le présent rapport rappelle que, jusqu’à la fin des années 90, la Cour de justice y avait vu une activité soumise au respect de la libre prestation des services, mais que les Etats membres pouvaient limiter ou supprimer pour des raisons impérieuses d’intérêt général (risques de fraude ou encore nécessité de lutter contre le crime organisé).

Au début des années 2000, la Cour a décidé de faire prévaloir le respect de la libre prestation des services, ce qui a eu pour effet d’introduire une logique de libéralisation. Celle-ci a été d’autant plus déterminante qu’elle a touché le marché en expansion des paris sportifs sur internet et que la Commission a ouvert, sur la base de cette jurisprudence, des procédures en infraction contre plusieurs Etats membres – dont la France – soupçonnés de vouloir protéger leurs monopoles.

Soulignant la nécessité de prendre en compte les conséquences révolutionnaires d’internet, MM. Emile Blessig et son collègue Jacques Myard, ont plaidé en faveur d’une politique des jeux maîtrisée, fondée sur l’encadrement strict de l’ouverture des systèmes nationaux et sur la mise en œuvre d’une réelle politique de prévention du jeu addictif pathologique.

* Emile BLESSIG, Rapporteur sur la réforme de la prescription civile 

Le 4 décembre dernier, la Commission de lois a nommé Emile BLESSIG rapporteur sur la proposition de loi réformant la prescription en matière civile.

Qu’est-ce que la prescription civile ?

L'article 2219 du Code Civil stipule que « La prescription est un moyen d'acquérir un droit ou de se libérer d'une obligation, du fait de l'écoulement d'un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. »

Juridiquement, la prescription répond à un souci de sécurité : le titulaire d'un droit resté trop longtemps inactif est censé y avoir renoncé ; la prescription sanctionne sa négligence tout autant qu'elle évite l'insécurité créée par la possibilité d'actions en justice tardives.

Ainsi, elle garantit qu'aucune action de justice n'est plus possible après un certain temps. La prescription fixe, en quelque sorte, les limites du temps de l'action judiciaire.

On distingue la prescription acquisitive, ou usucapion, de la prescription extinctive, également dite libératoire.

Les objectifs de la réforme :

- Réduire la durée des délais de la prescription civile (en baissant de 30 à 5 ans le délai de droit commun et en conservant des délais spécifiques) ;

- Réduire le nombre des délais de la prescription civile (la Cour de cassation a recensé plus de 250 délais) ;

- Simplifier et clarifier les modalités de décompte (point de départ du délai) ;

En vue de la rédaction de son rapport pour la Commission des Lois, Emile BLESSIG a mené de nombreuses auditions au cours du mois de février.

Il s'est entretenu avec des avocats (Conseil national des Barreaux), des notaires (Conseil Supérieur du Notariat), des experts de justice (Conseil national des compagnies d’experts de justice), des assureurs (Association française des sociétés d’assurances), des représentants des entreprises (MEDEF), des victimes (Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels) et bien entendu des membres du Ministère de la Justice.

Ces rencontres sont essentielles pour la rédaction du rapport dont il est chargé.

Janvier 2008

Thématiques:

* L'amendement « éthylotest anti-démarrage »
Emile BLESSIG a défendu en Commission des lois un amendement « éthylotest anti-démarrage » dans le cadre de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes.
Cet amendement vise à offrir la possibilité pour le juge de proposer une alternative aux sanctions pénales pour la conduite en état d'ivresse, par une action plus éducative que répressive.
Il s'agit de proposer à certains conducteurs (avec une alcoolémie de moins de 2 grammes dans le sang, contrôlés positif pour la première fois, ayant besoin de leur permis pour raisons professionnelles et volontaires pour l'expérimentation) d'installer à leurs frais un éthylotest anti-démarrage. Des procédures seraient mises en place pour s'assurer que c'est bien le conducteur qui souffle dans l'éthylotest. Le conducteur devrait suivre également deux journées de stage d'information et de sensibilisation.
Malgré son intérêt, l'amendement a été repoussé par la commission des lois, au motif qu'il devrait être intégré dans un texte à venir sur la sécurité routière et porté par le Ministère de l'Intérieur.  

* L'amendement « délais contre le démarchage commercial en matière funéraire » Emile BLESSIG a défendu en Commission des lois un amendement dans le cadre de la proposition de loi relative à la législation funéraire. La proposition de loi a notamment pour objectif la protection des  familles confrontées à un deuil contre les démarchages commerciaux. Il est fixé une durée de trois mois au cours de laquelle tout démarchage commercial en matière funéraire est interdit auprès des familles endeuillées. Cependant, ce délai paraît excessif au regard de la concurrence. Ce délai de trois mois favorise les sociétés mixtes ( Pompes Funèbres – Marbrerie ) au détriment des artisans marbriers funéraires. En effet, ces sociétés mixtes peuvent proposer la marbrerie dès l'organisation des obsèques. Il est donc à craindre qu'au bout des trois mois, les monuments et sépultures aient déjà été vendus pénalisant ainsi les artisans marbriers. Protéger les familles dans ces moments douloureux est indispensable, mais pour Emile BLESSIG, un délai d'un mois paraît plus raisonnable et permettrait d'éviter des distorsions de  concurrence.    

* Les soutiens :  Emile BLESSIG a participé à la campagne de soutien à la candidature de Thich Quang Do pour le Prix Nobel de la Paix (Thich Quang Do est un éminent érudit, professeur en philosophie orientale ; il a passé plus de 26 ans en détention pour son engagement actif et pacifique en faveur de la liberté religieuse, des droits de l'Homme et de la démocratisation du Vietnam).

Novembre et Décembre 2007

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