Proposition de loi - Co-signature

mercredi 25 janvier 2012 

Renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications


Emile BLESSIG a cosigné la Proposition de loi de Xavier Breton, Charles de la Verpillière et Michel Voisin relative au renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications.

Exposé des motifs


Facteur d'attractivité et de désenclavement, la question d'un déploiement de la fibre optique jusqu'à l'abonné sur l'ensemble du territoire, constitue aujourd'hui pour les collectivités territoriales un enjeu majeur, dans la continuité de leur mission d'aménagement numérique du territoire.

Par les lois n°2004-575 du 21 juin 2004 et n°2004-669 du 9 juillet 2004, le législateur a consacré la compétence des collectivités territoriales comme acteurs majeurs du développement des réseaux de télécommunications, en leur permettant de déployer des réseaux d'initiative publique et d'acquérir la qualité d'opérateur de réseaux.
Il s'agissait également de conférer aux collectivités la mission de l'aménagement numérique.
Toutefois, des obstacles au déploiement de la fibre optique, notamment juridiques, perdurent.

Ainsi, un contentieux important est né sur la question de la propriété des infrastructures de génie civil. Cette situation démontre la difficulté qu'il existe à faire respecter par la société France Télécom le droit de passage des autres opérateurs au sein de ces infrastructures de génie civil.
De même, les collectivités territoriales sont confrontées à l'absence d'identification et de recensement précis de la part des opérateurs des infrastructures de génie civil existantes. Ce recensement n'est toujours pas définitivement achevé.
Au vu de ces éléments, il s'agit là de clarifier par la loi le droit régissant la propriété des réseaux de communication électroniques.

La présente Proposition de Loi propose, qu'à l'issue des permissions de voirie délivrées aux opérateurs de télécommunications, l'ensemble des ouvrages réalisés sur le domaine public seront réintégrés au patrimoine des collectivités gestionnaires.
Par suite, les collectivités continueront d'assurer conformément aux dispositions de l'article L. 47 du code des postes et des télécommunications le droit de passage des opérateurs privés de télécommunication, en mettant à leur disposition des réseaux ouverts et neutres.