Accueil > Actualités > Archives > Le statut de l'Entrepreneur à Responsabilité Limitée : une avancée pour les petits entrepreneurs
jeudi 21 juillet 2011
Emile BLESSIG avait écrit à Monsieur Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation, afin d'obtenir des précisions sur le nouveau statut de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).
Ce nouveau statut permet à l'entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel.
En cas de difficultés liées à son activité ou au contexte économique, seul le patrimoine affecté par l'entrepreneur à son activité professionnelle constitue le gage naturel des créanciers de l'EIRL. Grâce à ces nouvelles dispositions, les entrepreneurs individuels n'encourent plus le risque majeur de perdre l'intégralité de leur patrimoine, sans avoir à constituer une société.
Pour consulter la réponse du Ministre, veuillez cliquer ici.