Archives des questions / réponses

2010

LES QUESTIONS ECRITES

  • Fonctionnaires et agents publics - Remboursement frais de transports (QE du 04.05.10 N° 77855)

 

Emile BLESSIG a attiré l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la prise en charge des frais de transport du domicile au lieu de travail dans la fonction publique territoriale.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 a, dans son article 20, modifié les dispositions du code du travail applicables à la prise en charge des frais de transport engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail.

Selon les dispositions visées aux articles L. 3261-1 à L. 3261-5 du code du travail, l'employeur est désormais tenu de prendre en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Ainsi, la prise en charge des frais de transports publics, qui n'était jusqu'à présent obligatoire qu'en Île-de-France, est désormais obligatoire pour tous les employeurs, publics et privés.

Cependant, à ce jour, seul le décret relatif au remboursement des frais de transport des salariés du secteur privé a été pris. Le projet de décret spécifique à la fonction publique territoriale devait être soumis à l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) en juillet 2009 avant d'être présenté au Conseil d'État. Or le décret d'application n'a toujours pas été publié. S'appuyant sur l'absence de décret d'application, certaines collectivités territoriales refusent le remboursement d'une partie des frais de transport publics à leurs salariés.

C'est pourquoi Emile BLESSIG souhaitait connaître le calendrier prévu par le Gouvernement et savoir si les agents de la fonction publique territoriale pourront bénéficier de leur droit à remboursement dans les semaines qui viennent.



  • Urbanisme - Règlementation (QE du 20.04.10 N° 77256)

 

Emile BLESSIG a attiré l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les modalités de délimitation de la zone d'un rayon de 100 mètres déclarée inconstructible dans le cas d'une exploitation agricole installation classée.

Dans une commune rurale dotée d'un document d'urbanisme de type carte communale, il peut arriver qu'une exploitation agricole implantée sur le territoire de la commune soit reconnue installation classée. Dans ce cas, le classement de l'exploitation agricole bouleverse les dispositions de la carte communale, allant jusqu'à rendre caduc le droit à construire sur une portion du ban communal.

Dans ces circonstances, vu les incidences de la décision et l'intérêt communal mis en cause, il souhaitait savoir si les autorités administratives qui procèdent au classement sont tenues de consulter préalablement le maire de la commune concernée. Par ailleurs, il souhaiterait connaître les règles qui déterminent le point à partir duquel est délimitée la zone de non-constructibilité d'un rayon de 100 mètres.

 

  • Politique sociale - Accueillants familiaux - statut (QE du 23.03.10 N° 74673)

 

Emile BLESSIG a attiré l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le statut des accueillants familiaux, et plus particulièrement sur les indemnités chômage. Selon l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, la personne qui accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile a le statut d'assistant familial. Lorsque le jeune majeur atteint l'âge de vingt et un an, le statut d'assistant familial ne s'applique plus et il est remplacé par le statut de l'accueillant familial.

Cependant, les conséquences de ce nouveau statut sont très différentes, notamment concernant les indemnités chômage. Si l'assistant familial bénéficie du droit au chômage, l'accueillant familial n'a pas le même régime. La fragilité des personnes accueillies empêchant la formation du lien de subordination indispensable à la conclusion d'un contrat de travail entre employeur et employé, le contrat d'accueil liant l'accueillant familial à la personne accueillie n'est pas assimilé à un contrat de travail. Seuls les accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé, au titre de l'article L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient des conditions protectrices du salariat. Ces derniers se voient en effet appliquer la législation relative au droit du travail et notamment les indemnités chômage.

Une mission spécifique sur l'accueil familial a été confiée en 2008 à Madame la députée Valérie Rosso-Debord, afin d'améliorer le dispositif de l'accueil familial. Parmi ses propositions figurait la reconnaissance du statut de salarié à l'accueillant familial.

À la fin de l'année 2009, le Gouvernement a précisé que des projets de textes réglementaires étaient en cours d'élaboration. C'est pourquoi Emile BLESSIG a interrogé le Minsitre sur les suites qui ont été données à ce rapport, notamment sur la reconnaissance du statut de salarié à l'accueillant familial ; et sur le calendrier de prise des textes réglementaires.


  • Politique sociale - Accueillants familiaux - droits à la retraite (QE du 23.03.10 N° 74672)

 

Emile BLESSIG a attiré l'attention de M.le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les accueillants familiaux, et plus particulièrement sur leurs droits à la retraite.

Toute personne accueillie au domicile d'un accueillant familial ou, s'il y a lieu, son représentant légal passe avec ledit accueillant un contrat écrit précisant notamment les conditions matérielles financières de l'accueil ainsi définies : une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail ; le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières ; une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie ; une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.

Pour chaque année civile, la validation de quatre trimestres est conditionnée au report au compte de l'assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à huit cent salaires minimum interprofessionnels de croissance (800 SMIC) horaires. Les sommes prises en compte sont les salaires sur lesquels l'assuré a cotisé au cours d'une année civile. L'article D. 442-2 du code de l'action sociale et des familles, issu du décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004, fixe le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

Certes, cette rémunération de base permet de valider quatre trimestres par an au titre de l'assurance vieillesse et des droits à la retraite (2,5 SMIC x 30,5 x 12 = 915 SMIC), mais ce seuil de 2,5 reste bas et ne tient pas compte d'une éventuelle interruption d'accueil. C'est pourquoi il souhaitait savoir si le Gouvernement accepterait d'envisager une hausse de ce seuil en le portant à 3 fois la valeur horaire du SMIC.

 

LES REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES

 

1) Electricité - raccordement aux réseaux (QE n°61184, réponse du 25.05.10)

 

Question :

En octobre dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées par les maires bas-rhinois dans l'instruction des autorisations d'urbanisme et l'affectation de la facturation des raccordements aux réseaux publics d'électricité.

Le décret n° 2007-1280 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité ainsi que l'arrêté fixant les principes de calcul de la contribution en date du 28 août 2007, pris en application de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ont entraîné des modifications, tant pour le distributeur d'électricité que pour le bénéficiaire du raccordement et la commune. De nombreux élus sont inquiets de la définition réglementaire qui est donnée de la notion de « renforcement de réseau » considérant qu'elle occasionne un transfert de charges vers les collectivités.

En effet, le principal fournisseur d'électricité des communes bas-rhinoises, Électricité de Strasbourg, ne fait pas de nette distinction entre « extension de réseau » et « renforcement de réseau » et facture aux communes les travaux de renforcement incombant normalement au concessionnaire, ce qui occasionne à la collectivité une charge financière supplémentaire. Cette absence de clarté est alors source de contentieux. Le ministère en est conscient et plusieurs démarches ont été initiées. Cependant, vu l'importance du sujet pour les communes, Emile BLESSIG souhaitait connaître les résultats de ces travaux et les solutions envisagées afin d'obtenir une clarification du droit et répondre ainsi aux inquiétudes de nombreux maires.

 

Réponse :

M. le Ministre a précisé à Emile BLESSIG que "les modalités de financement du raccordement des consommateurs aux réseaux électriques ont été mises en conformité avec le code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des lois « solidarité et renouvellement urbains » et « urbanisme et habitat ».

Conformément au code précité, les travaux d'extension des réseaux électriques doivent être pris en charge par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme. Toutefois, en matière de réseaux électriques, il convient de noter que la situation pour l'électricité est plus favorable, au regard du droit commun, pour les collectivités en charge de l'urbanisme, puisque ces dernières n'acquittent qu'une partie (60 %) des coûts d'extension des réseaux électriques, le solde (40 %) étant mutualisé entre tous les consommateurs via les tarifs d'utilisation des réseaux. À la suite de l'adoption de ces dispositions, il est apparu une divergence d'appréciation quant à la qualification, par le décret, de certains travaux d'extension, considérés par les collectivités comme des travaux de renforcement des réseaux, habituellement pris en charge par le distributeur.

Cette question est, par nature, très technique et, à la demande du Gouvernement, M. Jean-Claude Lenoir, député de l'Orne et président du Conseil supérieur de l'énergie, a constitué un groupe de travail réunissant toutes les parties intéressées, afin de dégager une solution consensuelle quant à la délimitation de l'extension et du renforcement et à l'affectation des charges pour les deux types d'opérations. La proposition du groupe de travail consiste à étendre le recours à un barème dit « simplifié » pour les raccordements des consommateurs individuels en basse tension, pour une distance inférieure à 250 mètres du poste de distribution (contre 100 mètres actuellement). Cette proposition se traduit par la prise en charge, par le distributeur, des opérations de remplacement d'ouvrages au même niveau de tension. La modification en ce sens de l'article 6 de l'arrêté du 28 août 2007, fixant les principes de calcul de la contribution, a été publiée au Journal officiel du 17 décembre 2009. La commission de régulation de l'énergie (CRE) a, pour sa part, validé le nouveau barème simplifié des principaux distributeurs.

S'agissant en particulier de l'Alsace, la CRE a validé le barème simplifié d'électricité de Strasbourg réseaux en février 2010, pour une entrée en vigueur en mai 2010. Ce nouveau dispositif est de nature à répondre, dans la grande majorité des cas, aux critiques formulées par les collectivités quant au financement des raccordements.

Par ailleurs, lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, les commissions des affaires économiques et du développement durable de l'Assemblée nationale ont adopté, avec le soutien du Gouvernement, un amendement qui vise à simplifier et à étendre le dispositif préconisé par le groupe de travail constitué par M. Lenoir à tous les raccordements en basse tension, qu'ils soient individuels ou collectifs.

L'adoption définitive de la loi répondra ainsi à l'attente des collectivités puisque, s'agissant des raccordements en moyenne tension (HTA) pour les installations qui nécessitent une puissance électrique importante (250 kVA et plus), le code de l'urbanisme prévoit des instruments permettant aux collectivités de mettre à la charge des demandeurs les coûts de réalisation des équipements publics suscités par leurs projets de construction."

 

2) Fièvre catarrhale - vaccination (QE n°71267, réponse du 06.04.10)

 

Question :

En février dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des éleveurs de la filière ovine, et plus particulièrement sur les méthodes de soins contre la maladie de la fièvre catarrhale ovine (FCO).

En 2007, s'est propagée une épidémie de fièvre catarrhale ovine contre laquelle, avec le soutien des directions des services vétérinaires, la profession agricole s'est mobilisée.

En 2008, une campagne de vaccination facultative a été mise en place. La vaccination obligatoire a été instaurée l'année suivante. Entre l'apparition de la fièvre catarrhale ovine et la mise sur le marché du vaccin, un certain nombre d'éleveurs sont venus à bout de l'épidémie en mettant en oeuvre des moyens de lutte naturels. La stratégie consistait à permettre aux animaux de développer leur immunité naturelle, c'est-à-dire à laisser s'opérer l'infection (sachant que cette maladie n'est pas transmissible à l'homme), ceci moyennant le cas échéant l'administration de traitements préventifs permettant de renforcer l'immunité naturelle, ou de traitements curatifs.

Il a été démontré, sur la base d'analyses sérologiques, qu'à la suite de ces traitements, et suite au contact du virus, les animaux concernés avaient développé une immunité naturelle. Dans son avis référencé n° 2009-SA-0155 du 3 juillet 2009, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a d'ailleurs reconnu l'existence d'une immunité naturelle dans la protection acquise par les troupeaux et se dit incapable de distinguer la part de la vaccination de celle de l'immunité naturelle. La vaccination obligatoire contre la fièvre catarrhale ovine a été reconduite, et le délai initialement fixé au 31 mars 2010 a été repoussé au 30 juin 2010. Compte tenu des éléments développés, et sachant qu'il y a eu un nombre très faible de foyers (moins de 100 foyers en France et aucun en Alsace), Emiel BLESSIG souhaitait savoir  si le Gouvernement accepterait d'autoriser la liberté vaccinale, d'autant plus que dans la proche Allemagne la vaccination n'est plus obligatoire.

 

Réponse :

M. le Ministre a précisé à Emile BLESSIG que "l'immunité naturelle que certaines collectives anti-vaccinations estiment plus opportune que l'immunité vaccinale présente de nombreux inconvénients. Elle se fait aux prix de manifestations cliniques souvent graves et conduisant dans un nombre de cas non négligeable à la mort de l'animal. Ces manifestations se reportent chaque année sur les jeunes animaux, passée la période d'immunité colostrale. En outre, l'immunité acquise vis-à-vis d'un sérotype n'empêche pas l'infection, ni la maladie vis-à-vis d'un autre sérotype. En revanche, la vaccination a d'ores et déjà des résultats positifs. En 2009, la vaccination de plus de 90 % des troupeaux de bovins et d'ovins a permis de réduire de manière très significative le nombre de foyers de fièvre catarrhale ovine (FCO) (83 foyers en 2009 en comparaison des 32 348 foyers déclarés en 2008) et donc les manifestations cliniques sur les animaux infectés qui provoquent notamment des baisses de production, des avortements et des amaigrissements pouvant aller jusqu'à la mort (surtout chez les ovins). Le souhait de certains éleveurs d'exercer leur responsabilité sur l'état sanitaire de leurs animaux à travers des traitements alternatifs, notamment ceux engagés dans une démarche agrobiologique, a été pris en compte. Un protocole dérogatoire peut être mis en place pour ceux qui ne souhaitent vacciner aucun animal de leur cheptel. Une demande de dérogation, accompagnée de résultats d'analyse sur une partie du cheptel, devait être transmise à la direction départementale des services vétérinaires avant le 15 mars 2010. Dans le cadre de la demande de dérogation, tous les frais nécessaires à la réalisation des analyses demandées sont à la charge de l'éleveur. Cette dérogation ne peut être autorisée que pour l'ensemble des animaux d'un cheptel.

Cependant, cette dérogation ne saurait empêcher une prise de responsabilité vis-à-vis des autres éleveurs. Aussi, elle s'accompagne d'une surveillance spécifique au cours de l'année 2010, ainsi que de conditions spécifiques de mouvements pour les exploitations concernées. En outre, elle devient caduque si l'exploitation devient foyer de FCO. Ce protocole permet de vérifier l'absence de circulation du virus dans les exploitations refusant de vacciner. La présence du virus dans ces exploitations entraînerait une vaccination obligatoire afin d'empêcher sa propagation. Concernant les vaccins, il est à noter que le dossier d'autorisation d'un vaccin inactivé, y compris dans le cadre d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU), nécessite de démontrer une innocuité après injection d'une surdose qui correspond à au moins deux doses de vaccin provenant d'un lot à « dose maximale ». Ce protocole a été suivi pour tous les vaccins FCO actuellement disponibles et l'administration simultanée de 2 sérotypes monovalents ne soulève pas de problème d'innocuité. Par ailleurs, concernant la dangerosité du vaccin pour les animaux, le centre de pharmacovigilance de Lyon effectue le traitement statistique des dossiers de signalement qui feraient état d'une incidence de la vaccination, sur la santé des animaux. La synthèse de ces cas est soumise à l'avis de la Commission de pharmacovigilance, qui peut, si elle le juge nécessaire, décider d'une mesure à l'encontre du médicament en cause. Actuellement, l'incidence des cas signalés et reconnus pour les vaccins français est très faible : entre 2/10 000 et 1/10 000 selon le vaccin utilisé et l'espèce vaccinée."

 

3) Affaires Européennes - radioprotection des enfants (QE n°68063, réponse du 09.03.10)

 

Question :

En décembre dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les préoccupations des associations d'aide aux victimes de la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl.

L'institut indépendant « Belrad » pour la radioprotection des enfants les plus vulnérables à la contamination radioactive a été créé en 1990. Il mesure directement la radioactivité du césium 137 incorporé par chaque individu. Il est presque entièrement financé par une ONG franco-biélorusse : les enfants de Tchernobyl-Bélarus. Mais l'institut connaît des difficultés économiques. En avril dernier, l'institut a sollicité une subvention de 60 000 euros auprès de la délégation de l'Union européenne à Kiev, pour un projet de radioprotection incluant des cures de pectine pour les enfants contaminés. Il semblerait que le financement ait été refusé pour le motif suivant : « la thématique n'est pas d'actualité ». Pourtant, plus de vingt ans après la catastrophe, les radiations provoquent encore aujourd'hui des effets néfastes sur l'organisme. Le travail de radioprotection de ces enfants mérite de l'aide afin de poursuivre cette oeuvre humanitaire.

C'est pourquoi Emile BLESSIG souhaitait savoir s'il est dans l'intention du Gouvernement de demander un nouvel examen de cette demande.

 

Réponse :

M. le Ministre a précisé à Emile BLESSIG que "le Gouvernement reste totalement mobilisé pour continuer à venir en aide aux enfants irradiés par la catastrophe de Tchernobyl. À titre d'exemple, la France et la Biélorussie ont conclu un accord relatif aux séjours de santé des enfants mineurs biélorusses affectés par les conséquences de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl. Cet accord, entré en vigueur le 2 octobre 2009, fixe les modalités de ces séjours et les obligations respectives des parties. Les associations françaises engagées dans cette action humanitaire de longue durée disposent ainsi désormais d'un cadre légal dans lequel inscrire leur action. En ce qui concerne plus particulièrement l'institut Belrad, la délégation de l'Union européenne à Kiev a, selon la procédure en vigueur, lancé en 2010 un appel d'offres, mais c'est une autre association qui a finalement été sélectionnée. C'est dans ces conditions, et sans que soit mise en cause la qualité du travail et de l'engagement de l'institut Belrad, que sa proposition n'a pas été retenue pour l'appel à projets 2010. Ceci ne préjuge en rien du soutien que pourrait lui fournir à l'avenir l'Union européenne au travers de sa délégation ou de tout programme communautaire adapté. Il n'appartient pas au gouvernement français d'intervenir dans le processus de sélection et de contrôle mis en place par l'Union européenne pour l'attribution de ses soutiens financiers aux associations privées oeuvrant en pays tiers, une fois que le cadre global a été acté par les États membres au Conseil.».

 

Novembre - Décembre 2009

LES QUESTIONS ECRITES

Santé – ordre national des infirmières


Emile BLESSIG a attiré l'attention de Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la Santé et des Sports, sur l'inscription automatique des infirmiers et infirmières au tableau tenu par l'ordre.

[...] L'article 63 de la loi portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires stipule :
« L'ordre national des infirmiers a un droit d'accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication.
« Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l'ordre. »

[...] Cependant, il semblerait qu'à ce jour, le décret d'application n'ait pas encore été pris. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître le calendrier, le champ d'application et savoir si cette inscription automatique est susceptible de dispenser les infirmiers et infirmières salariés fonctionnaires de toute cotisation à l'ordre.

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE du 24.11.09 N° 64720)

 

LES REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES

 

1) Immigration – visas biométriques

Question :

En octobre dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de M.Bernard KOUCHNER, Ministre des Affaires Etrangères, sur les préoccupations des associations humanitaires relatives à la mise en oeuvre des visas biométriques français.
[...]
L'association humanitaire alsacienne « Les Enfants de Tchernobyl » a pour but d'aider les populations d'Ukraine et de Russie touchées par les retombées radioactives du réacteur nucléaire de Tchernobyl. L'une de ses principales actions est d'inviter en France chaque été des enfants ukrainiens et russes pour des séjours de 3 à 8 semaines.
[...]

C'est pourquoi, Emile BLESSIG souhaitait avoir des précisions quant à l'évolution de la mise en oeuvre des visas biométriques et à leur délivrance pour l'été 2010, pour ces groupes d'enfants invités en France par de nombreuses familles bénévoles alsaciennes.

Réponse :

M. le Ministre a précisé à Emile BLESSIG que la biométrie ne serait pas mise en oeuvre ni en Ukraine, ni en Russie en 2010. Les associations humanitaires, telle que « Les Enfants de Tchernobyl » pourront par conséquent déposer leurs demandes de visas auprès des services consulaires de la même manière que les années précédentes.


(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 61402)


2) Affaires Etrangères / Sri Lanka

 

Question :

En septembre dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de M Bernard KOUCHNER, Ministre des Affaires Etrangères, sur la situation des réfugiés Tamouls au Sri Lanka.

[...]
Quelques semaines après la défaite des Tigres de Libération de l’Eelam Tamoul (LTTE), près de 300 000 civils restent enfermés dans des camps sous tutelle de l'armée Sri Lankaise. Force est de constater que la fin du conflit n'a pas marqué la fin de l'oppression, et l'on assiste quotidiennement à la dégradation de la situation du peuple Tamoul.
[...]
La situation humanitaire est encore préoccupante aujourd'hui et  Emile BLESSIG souhaitait avoir des précisions sur les conditions d'accès aux camps par les ONG internationales et les agences de l'ONU.

 

Réponse :

M. le Ministre a précisé à Emile BLESSIG que la situation au Sri Lanka est au centre de ses préoccupations. La France a affecté au haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) une contribution d'un million d'euros et qu'elle a financé à hauteur de 600 000 euros les activités des deux ONG françaises présentes sur place. Elle a également fourni une aide d'urgence avec la mise en place d'un hôpital de campagne de la sécurité civile à Cheddikkulam, qui a permis de soigner des milliers de civils. La France met tout en oeuvre pour améliorer le sort des personnes déplacées dans les camps, tout en encourageant le retour dans leurs régions d'origine.

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 58506)

 

 

Septembre - Octobre 2009

* LES QUESTIONS ECRITES

 

1) Affaires Etrangères / visas biométriques


Emile BLESSIG a attiré l'attention de M. Bernard KOUCHNER, Ministre des Affaires Etrangères, sur les préoccupations des associations humanitaires relatives à la mise en oeuvre des visas biométriques français.

[...] L'association humanitaire alsacienne « Les Enfants de Tchernobyl » a pour but d'aider les populations d'Ukraine et de Russie touchées par les retombées radioactives du réacteur nucléaire de Tchernobyl. L'une de ses principales actions est d'inviter en France chaque été des enfants ukrainiens et russes pour des séjours de 3 à 8 semaines.

[...] C'est pourquoi, Emile BLESSIG souhaitait avoir des précisions quant à l'évolution de la mise en oeuvre des visas biométriques et à leur délivrance pour l'été 2010, pour ces groupes d'enfants invités en France par de nombreuses familles bénévoles alsaciennes.


(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE du 20.10.09 N° 61402)

 

2) Energie / raccordement


Emile BLESSIG a attiré l'attention de M. Jean-Louis BORLOO, Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les maires Bas-Rhinois dans l'instruction des autorisations d'urbanisme et l'affectation de la facturation des raccordements aux réseaux publics d'électricité.

[...] De nombreux élus sont inquiets de la définition réglementaire qui est donnée de la notion de « renforcement de réseau » considérant qu'elle occasionne un transfert de charges vers les collectivités

[...] Emile BLESSIG souhaitait connaître les solutions envisagées afin d'obtenir une clarification du droit et  répondre ainsi aux inquiétudes de nombreux maires.


(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE 20.10.09 N° 61184 )

 

3) Affaires Etrangères / Sri Lanka


Emile BLESSIG a attiré l'attention de M. Bernard KOUCHNER, Ministre des Affaires Etrangères, sur la situation des réfugiés Tamouls au Sri Lanka.

Quelques semaines après la défaite des Tigres de Libération de l’Eelam Tamoul (LTTE), près de 300 000 civils restent enfermés dans des camps sous tutelle de l'armée Sri Lankaise [...] et l'on assiste quotidiennement à la dégradation de la situation du peuple Tamoul.

[...] La France a pris de nombreuses initiatives et renforcé son aide aux réfugiés.  La situation humanitaire est encore préoccupante aujourd'hui. 

C'est pourquoi, Emile BLESSIG souhaitait avoir des précisions sur les conditions d'accès aux camps par les ONG internationales et les agences de l'ONU.


(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE 15.09.09 N° 58506 )

* LES REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES

1) Anciens Combattants / pensions d'invalidité / disparité des taux

Question :

En juin dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de M.Jean-Marie BOCKEL, Secrétaire d'Etat à la Défense et aux Anciens Combattants, sur la disparité des taux de pension militaire entre les sous-officiers mariniers et ceux des autres armes.

 [...]
S'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine.

 [...] Une harmonisation était annoncée.
C'est pourquoi, Emile BLESSIG souhaitait connaître les résultats de l'examen interministériel, le calendrier de mise en oeuvre de la mesure ainsi que les modalités d'application du décret attendu.

 

Réponse :

M. le Ministre a précisé à Emile BLESSIG que compte tenu de l'ampleur financière, un projet visant à aligner en plusieurs étapes les indices concernés a été élaboré. Ce projet de décret est actuellement soumis à la signature des ministres concernés.


(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 51654)


2) Santé - Bioéthique

Question :

En mai dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la Santé et des Sports, sur la nécessaire information des couples, demandeurs d'assistance médicale à la procréation (AMP), des risques génétiques et épigénétiques encourus.
[...] La mise en place d'un observatoire national de la santé du développement des enfants nés après AMP, recueillant l'ensemble des données publiées dans ce domaine, permettrait de fournir des informations validées et actualisées.

Réponse :

M. le Ministre a précisé à Emile BLESSIG que la mise en oeuvre de l'AMP est précédée d'entretiens particuliers au cours desquels le couple est informé des possibilités de réussite et d'échecs, des effets secondaires et des risques, ainsi que de l'état des connaissances concernant la santé des enfants nés après AMP.

[...] et que le rapport annuel du dispositif de vigilance relative à l'AMP rédigé par l'Agence de la Biomédecine Médicale a été remis à Madame la Ministre chargée de la santé le 7 juillet dernier. Ce rapport collecte les déclarations d'incidents rapportées à l'Agence de la biomédecine et détaille la mise en place des actions correctrices et de prévention.

[...] Enfin, le Gouvernement déposera un projet de texte devant le Parlement au début de l'année 2010.


(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 48485)


 

3) Anciens Combattants / indemnisations

Question :

En mai dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Monsieur Jean-Marie BOCKEL, Secrétaire d'Etat à la Défense et aux Anciens Combattants, sur l'indemnisation des Patriotes Réfractaires  à l'Annexion de Fait (P.R.A.F). Les personnes expulsées par les autorités nazies dans les départements d'Alsace-Moselle durant la guerre de 1939-1945, ainsi que les personnes réfugiées ayant choisi de ne pas revenir dans ces territoires pendant cette même période, réclament une juste indemnisation en contrepartie du préjudice subi.

[...] C'est pourquoi, Emile BLESSIG souhaitait savoir si le gouvernement accepterait d'envisager une indemnisation des Patriotes Réfractaires  à l'Annexion de Fait.

Réponse :

M. le Ministre a précisé à Emile BLESSIG  qu'une indemnisation du préjudice matériel subi, pour les pertes immobilières et mobilières, par application d'une part, de la législation française relative aux dommages de guerre mise en place par les lois des 28 octobre 1946 et 4 septembre 1947 et, d'autre part, de la loi de la République fédérale d'Allemagne du 19 juillet 1957, a été accordée.

[...] et que par ailleurs, d'autres mesures, comme par exemple la prise en compte gratuite de la période de réfractariat pour la liquidation des droits à pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale, ont été prises, répondant ainsi aux préoccupations essentielles des anciens combattants.


(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 48429)

 

4) remboursement des frais de transport / règlementation

Question :

En janvier dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Mme Christine LAGARDE, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi sur les inquiétudes exprimées par un chef d'entreprise de sa circonscription au sujet de la prise en charge des frais de transport domicile-travail.
Le Plan de Financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a instauré la prise en charge facultative des frais d’utilisation d’un véhicule personnel.
[...]
L'entreprise concernée, soucieuse du coût du carburant pour ses employés, verse depuis toujours à ses salariés des indemnités kilométriques, proportionnelles à l'éloignement.
[...]

 

Réponse :

M. le Ministre a tenu à préciser à Emile BLESSIG que la prime transport est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales dans la limite de 200 euros par an par salarié. Toutefois, au-delà d'un tel montant, la circulaire interministérielle du 28 janvier 2009 a précisé que les sommes versées par l'employeur peuvent être exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales si elles sont assimilables à des remboursements de frais professionnels.

[...] C'est pourquoi un chef d'entreprise pourra continuer à verser à ses salariés des indemnités kilométriques ou pourra choisir de cumuler ces indemnités avec le versement de la prime transport. Le montant global versé au titre des frais de transport sera exonéré de cotisations et contributions sociales, dans la limite des frais réellement engagés à ce titre par les salariés.


(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 40206)

 

 


Juin - Juillet 2009

 

* LES QUESTIONS ECRITES

 

1) Défense / Anciens Combattants


Emile BLESSIG a attiré l'attention de M.Jean-Marie BOCKEL, Secrétaire d'Etat à la Défense et aux Anciens Combattants, sur la disparité des taux de pension militaire entre les sous-officiers mariniers et ceux des autres armes.
 [...]
S'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine.
 [...]
Une harmonisation était annoncée. C'est pourquoi, Emile BLESSIG souhaitait connaître les résultats de l'examen interministériel, le calendrier de mise en oeuvre de la mesure ainsi que les modalités d'application du décret attendu.


(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 51654)

 

2) Famille / Solidarité


Emile BLESSIG a attiré l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de la loi handicap.
[...] La loi du 11 février 2005 pose le principe du droit à la participation des personnes handicapées, [...] notamment dans toutes les instances décisionnelles qui les concernent par des associations gestionnaires et non gestionnaires. Il se trouve que les associations non gestionnaires n'ont pas, ou très rarement, les moyens d'assumer les frais de déplacement de leurs représentants handicapés.
[...] C'est pourquoi, Emile BLESSIG souhaitait savoir quelles mesures sont envisagées afin de permettre l'application de la loi dans ses dispositions concernant la représentation des personnes handicapées.


(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE  N° 53708 )

 

* LES REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES

 

1) Assurance maladie / handicap / frais de transport

Question :

En janvier dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de M. Madame Roselyne BACHELOT, Ministre de la Santé, sur les difficultés rencontrées dans le cadre du coût engendré par les transports des patients atteints de  la maladie d'Alzheimer entre leur domicile et leur centre d'accueil de jour.

 

Réponse :

Mme. le Ministre a précisé à Emile BLESSIG que le Ministère a confié, en février 2009, à la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie, le pilotage d'un groupe de travail chargé de proposer un dispositif pérenne d'organisation des transports de personnes handicapées et de prise en charge des frais afférents. Les conclusions doivent être rendues prochainement. Dans l'attente des dispositions qui seront prises au vu de ces conclusions, il a été demandé aux caisses primaires d'assurance maladie de maintenir la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées qu'elles appliquent actuellement et d'examiner au cas par cas les situations particulières.


(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 40286 - Réponse du 14/07/09)


2) Impôts locaux / taxe foncière

Question :

En février dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Monsieur Eric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, sur la décision de l'ONF de ne plus payer la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) afférente aux forêts domaniales.

Réponse :

M. le Ministre a précisé à Emile BLESSIG que les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office National des Forêts ont été précisées. L'ONF est le redevable légal de ladite taxe au titre des terrains et forêts visés à l'article 121-2 du Code forestier.

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 42854 - Réponse du 30/06/09)

 

3) Santé / radiologues

Question :

En mai dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Madame la Ministre de la Santé afin d'attirer son attention sur la baisse des tarifs des actes de radiologie conventionnelle.

 

Réponse :

M. le Ministre a précisé à Emile BLESSIG que la décision de l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie du 11 mars dernier, met en équité les radiologues avec les autres professionnels de santé pour lesquels la règle selon laquelle le deuxième acte est coté à la moitié de sa valeur existe depuis longtemps

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 48457 - Réponse du 23/06/09)

 

4) audiovisuel / financement des radios associatives

Question :

En mai dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Madame la Ministre de la Culture afin d'attirer son attention sur les  préoccupations des radios associatives  concernant leur financement.

 

Réponse :

Mme le Ministre a tenu à préciser à Emile BLESSIG que le montant de la subvention en 2009 sera au même niveau que celui de 2008 et que ce nouveau mode de financement sera l'occasion de ne plus lier le montant des aides versées aux radios au rendement d'une taxe soumise aux aléas du marché publicitaire.

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 48466 - Réponse du 16/06/09)

 

 


Avril - Mai 2009

* LES QUESTIONS ECRITES


1) Défense / Anciens Combattants / indemnisation


Emile BLESSIG a attiré l'attention de Monsieur Jean-Marie BOCKEL, Secrétaire d'Etat à la Défense et aux Anciens Combattants, sur l'indemnisation des Patriotes Réfractaires  à l'Annexion de Fait (P.R.A.F). Les personnes expulsées par les autorités nazies dans les départements d'Alsace-Moselle durant la guerre de 1939-1945, ainsi que les personnes réfugiées ayant choisi de ne pas revenir dans ces territoires pendant cette même période, réclament une juste indemnisation en contrepartie du préjudice subi. [...]
C'est pourquoi, Emile BLESSIG souhaitait savoir si le gouvernement accepterait d'envisager une indemnisation des Patriotes Réfractaires  à l'Annexion de Fait.

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 48429  du 12/05/09)

 

2) Radiologues / nomenclature des actes


Emile BLESSIG a attiré l'attention de Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la Santé et des Sports, sur les préoccupations des radiologues quant à la baisse des tarifs des actes de radiologie conventionnelle.
Jusqu'à présent, le coefficient de cotation des actes successifs de radiologie pratiqués lors de la même séance étaient de 100 %. La Commission de Hiérarchisation des Actes et Prestations a décidé que les actes en série de radiologie conventionnelle seraient cotés à 50 % dès le deuxième acte, le premier acte demeurant remboursé à taux plein. [...]
C'est pourquoi, Emile BLESSIG souhaitait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à l'inquiétude de ces professionnels de santé soucieux du bien-être de leurs patients.

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 48457 du 12/05/09)

 

3 ) Audiovisuel / radios associatives / financement

 

Emile BLESSIG a attiré l'attention de Madame Christine ALBANEL, Ministre de la culture et de la Communication sur les préoccupations des radios associatives quant à leur financement. Créé en 1982, le Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique locale (FSER) permettait aux radios associatives locales d’assurer leur mission de communication sociale de proximité, grâce à des aides prévues à l’article 80 de la loi du 30/09/86 relative à la liberté de communication. [...] Le FSER était financé par un prélèvement fiscal sur la publicité diffusée par voie de radio et de télévision. Cependant, la réforme de l'audiovisuel a, par la disparition de la publicité, supprimé le dispositif permettant d'alimenter le FSER. [...] Les radios associatives constatent une carence liée aux difficultés rencontrées par la phase de transition entre les deux dispositifs.

C'est pourquoi, Emile BLESSIG souhaitait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et permettre ainsi aux radios associatives de poursuivre leur mission de communication sociale de proximité.

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE  N° 48466 du 12/05/09 )

 

4) Santé / bioéthique


Emile BLESSIG Emile BLESSIG a attiré l'attention de Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la Santé et des Sports, sur la nécessaire information des couples, demandeurs d'assistance médicale à la procréation (AMP), des risques génétiques et épigénétiques encourus. [...] La mise en place d'un observatoire national de la santé du développement des enfants nés après AMP, recueillant l'ensemble des données publiées dans ce domaine, permettrait de fournir des informations validées et actualisées.

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE  N° 48485 du 12/05/09 )

 

5) Budget / investissements immobiliers locatifs


Emile BLESSIG a attiré l'attention de Monsieur Eric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique sur le dispositif Scellier. La loi de Finances rectificative pour 2008 a instauré le bénéfice d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements réalisés pour l'acquisition de logements neufs ou réhabilités en contrepartie d'un engagement de location pour 9 ans. [...] Selon l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du nouvel article 199 septvicies du code général des impôts, ce régime de réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ne concerne que les propriétés situées en zone A, B1 et B2. L'exclusion de la zone C est pénalisante pour le développement des communes concernées. [...]
C'est pourquoi, Emile BLESSIG s'est interrogé sur les critères d'éligibilité des communes et souhaiterait savoir si le Gouvernement accepterait, en cette période difficile, soit d'étendre les dispositions de la loi Scellier aux communes situées en zone C, soit de réviser le zonage issu de l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE  N° 50292 du 26/05/09 )

 

* LES REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES

 

1) Ecologie / environnement / fluides frigorifiques /

Question :

En mars dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de M. Jean-Louis BORLOO, Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des entreprises réalisant des prestations de stockage sous température dirigée. [...] Il souhaitait savoir s'il serait possible d'envisager une réduction des distances et d'encadrer plus strictement l'usage de l'ammoniac en renforçant les contraintes de sécurité (normes EN 378).

 

Réponse :

M. le Ministre a précisé à Emile BLESSIG que le ministère a engagé une réflexion approfondie avec la profession. L'objectif était d'évaluer la possibilité de réduire les distances d'isolement dans la mesure où le risque de fuite était pleinement maîtrisé à la source. Des arguments techniques solides étaient nécessaires. À cet effet, le ministère a financé une étude de l'INERIS bien que d'ordinaire il en soit de la responsabilité des industriels. [...] Les résultats viennent montrent qu'une évolution de cette réglementation est possible moyennant la mise en place de dispositifs de protection. Celle-ci sera préparée dans les prochains mois en lien avec la profession, dans la continuité de la démarche déjà engagée. [...]

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 43331 - Réponse du 05/05/09)

 

2) Direction de la concurrence / répression des fraudes

Question :

En mars dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Monsieur Eric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique sur les préoccupations des agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) quant à la réorganisation de leurs services. [...]
Il souhaitait savoir si cette organisation réponds au mieux aux objectifs de la  Révision Générale des Politiques Publiques.

Réponse :

M. le Ministre a informé Emile BLESSIG que la circulaire du 31 décembre 2008 a été prise dans un souci d'harmonisation et d'efficacité et que le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain.

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 43421 - Réponse du 12/05/09)

 

 


1er trimestre 2009

1) Economie / urbanisme commercial


Emile BLESSIG a attiré l'attention de Madame Christine LAGARDE, Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, sur la loi de modernisation de l’économie (LME) du 04.08.08 qui prévoit que le maire de la commune concernée ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme et le Président de l’établissement public chargé du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) avaient le pouvoir de saisir la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) pour les projets d’extension commerciale dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 m². [...]

Le décret d’application de la loi LME du 25.11.08 supprime la possibilité de saisir la CDAC dès lors que l’établissement public chargé du SCOT est un syndicat mixte. [...]

C'est pourquoi, il souhaitait savoir pourquoi cette notification serait suivie d’effet lorsque l’établissement public chargé du Schéma de Cohérence Territoriale est un syndicat ordinaire et serait sans effet lorsqu’il s’agit d’un syndicat mixte.

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N°40852  du 03/02 /09)

 

2) Santé / traumatisés craniens


Emile BLESSIG a attiré l'attention de Madame me Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la Santé et des Sports, sur le barème d'indemnisation des blessés crâniens.

Les blessés crâniens, pensionnés d'invalidité militaire, ont bénéficié d'une actualisation du barème d'indemnisation par un décret du 17 mai 1974. Quatre catégories de blessures crâniennes militaires ont été reconnues et indemnisées (du syndrome subjectif à l'épilepsie).

En revanche, le barème d'indemnisation des blessés crâniens pensionnés d'invalidité civile, n'a pas été revu.[...]

C'est pourquoi, il souhaitait savoir si le Gouvernement accepterait de créer une commission en vue d'harmoniser ce barème civil qui semble ne plus correspondre aux données actuelles de la science neurologique.

 

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 42403 du 17/02/09)

 

3 ) Budget / fonction publique / ancienneté

 

Emile BLESSIG a attiré l'attention de Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. [...]

Il souhaitait connaître les conditions d'une reconstitution de carrière.

 

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE  N°42808 du 24/02/09 )

 

4) Budget / impôts locaux / taxe foncière sur les propriétés non bâties


Emile BLESSIG a attiré l'attention de Monsieur Eric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique sur les préoccupations des Maires des communes forestières suite à la décision de l'Office National des Forêts de ne plus payer la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) afférente aux forêts domaniales.  [...]

Le montant de cette taxe représente une ressource régulière pour toutes les communes ayant sur leur territoire une forêt domaniale. La décision de l'ONF entraînera une perte de recettes pour les collectivités concernées de près de 14 millions d'euros pour 2008.[...]

C'est pourquoi, il souhaitait connaître la position du Gouvernement concernant la décision de l'Office National des Forêts et savoir si des mesures de compensation financière pour le non paiement de cette Taxe sur le Foncier Non Bâti seront versées aux collectivités concernées.

 

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE  N°42854 du 24/02/09 )

 

5) Affaires Etrangères / Sri Lanka / situation politique


Emile BLESSIG a attiré l'attention de M. Bernard KOUCHNER, Ministre des Affaires Etrangères, sur la gravité des événements au Sri Lanka.

La situation politique au Sri Lanka est marquée par une guerre civile qui a déjà fait des milliers de victimes. Les tensions croissantes depuis les années 1960, se sont transformées au début des années 1980 en un conflit armé.  [...]

Cette situation de guerre civile est propice aux violations des droits de l’homme et la situation des enfants au sein de ce conflit s’avère par ailleurs préoccupante. 

C'est pourquoi, il souhaitait connaître les intentions du gouvernement Français et les actions envisagées tant sur le plan européen que sur le plan international.

 

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE  N°42956 du 24/02/09 )

 

6) Agriculture / insecticides


Emile BLESSIG a attiré l'attention de M. Michel BARNIER, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche, sur les préoccupations des apiculteurs relatives à l'insecticide Cruiser et au danger qu'il représente pour les abeilles et pour l'environnement.

L'autorisation de mise sur le marché de la préparation Cruiser avait été délivrée à la suite d'un avis favorable de l'AFSSA.

Cette autorisation avait été assortie d'un dispositif de suivi complémentaire destiné à assurer la transparence dans la gestion du risque.

[...]

Cependant, les apiculteurs ne souhaitent pas exposer leurs abeilles à un insecticide qu'ils estiment dangereux aussi bien pour leurs abeilles que pour l'environnement.

C'est pourquoi, Emile BLESSIG souhaitait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

 

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 40113 du 20/01/09)

 


7) Transports / remboursement / règlementation

 

Emile BLESSIG a attiré l'attention de Mme Christine LAGARDE, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi sur les inquiétudes exprimées par un chef d'entreprise de sa circonscription au sujet de la prise en charge des frais de transport domicile-travail.

Le Plan de Financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a instauré la prise en charge facultative des frais d’utilisation d’un véhicule personnel.

[...]

L'entreprise concernée, soucieuse du coût du carburant pour ses employés, verse depuis toujours à ses salariés des indemnités kilométriques, proportionnelles à l'éloignement.

[...]


(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 40206 du 20/01/09)

 

8) Santé / Maladie d'Alzheimer / frais de transports


Emile BLESSIG a attiré l'attention de Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la Santé et des Sports, sur les difficultés financières rencontrées par les  familles des patients souffrants de la maladie d'Alzheimer quant au coût engendré par les transports des malades entre leur domicile et leur centre d'accueil de jour.

[...]


Emile BLESSIG souhaitait savoir, si le Gouvernement accepterait une évolution de la législation fiscale en faisant entrer les entreprises agréées spécialisées dans le transport des personnes invalides dans le champ d'application de la loi sur les services à la personne. Il souhaiterait également connaître les intentions du gouvernement en matière de remboursement des transports des malades entre leur domicile et leur centre d'accueil de jour.


(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 40286 du 27/01/09)

 

* LES REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES

 

1) Economie / Gaz / tarifs

Question :

En décembre dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Madame Christine LAGARDE, Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, sur les conséquences de l’indexation du prix du gaz sur les cours du pétrole. [...]

Alors que le prix du pétrole baissait de manière significative depuis le mois d’août 2008, le prix du gaz ne baissait pas. [...]

Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les raisons de ce décalage et l’interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement en la matière.

Réponse :

Madame la Ministre a précisé à Emile BLESSIG que les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de GDF Suez résultent principalement de ses différents contrats de long terme avec quelques grands pays producteurs (Norvège, Pays-Bas, Russie, Algérie).  [...]

Le principe d'indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers avec lesquels il entre en concurrence. [...]

Le calcul des coûts d'approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d'évolution tarifaire, à partir de la moyenne des cours des produits pétroliers de référence et du taux de change EUR/$ sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire (formule de lissage dite « 6-1-3 »). [...]

De la même façon, les baisses actuelles des prix des produits pétroliers ne devraient être prises en compte qu'avec un décalage de l'ordre de six mois (le plein effet des baisses de septembre et octobre 2008 s'appréciera à compter du printemps 2009 dans la formule de calcul des coûts d'approvisionnement de GDF Suez). [...]

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 38981 du 30/12/08  - Réponse du 03/02/09)

 

2) Agriculture / insecticides / apiculture

Question :

En janvier dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Monsieur Michel BARNIER, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche, sur les préoccupations des apiculteurs relatives à l'insecticide Cruiser et au danger qu'il représente pour les abeilles et pour l'environnement. [...]

Les apiculteurs ne souhaitent pas exposer leurs abeilles à un insecticide qu'ils estiment dangereux aussi bien pour leurs abeilles que pour l'environnement. [...]

C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si, dans le cadre du Comité de Pilotage du suivi « Cruiser », il envisage de consulter des scientifiques spécialistes de l'abeille et connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse :

Il a été indiqué à Emile BLESSIG que sur le fondement de l'avis rendu par l'AFSSA et suite aux rencontres avec les différentes parties concernées, il a été décidé de renouveler l'autorisation de la préparation "cruiser" pour 2009. [...]

Son autorisation est assortie de conditions restrictives. [...]

Le protocole de suivi de l'autorisation est renforcé. [...]

Le plan de surveillance est étendu à six régions. Une brigade nationale d'enquête vétérinaire sera chargée de centraliser les observations permettant de déterminer les raisons de la mortalité des ruchers.

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 40113 du 20/01/09  - Réponse du 24/02/09)

 

3) Intérieur / papiers d'identité / passeport biométrique

Question :

En novembre dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales sur les préoccupations des maires relatives à la mise en place du passeport biométrique et en particulier sur la compensation financière.

Réponse :

Madame la Ministre a précisé à Emile BLESSIG que la mise en place de la station ne nécessitera pas d'aménagements particuliers, qu'un audit sur le coût réel du fonctionnement de la station sera réalisé au terme d'une première année d'expérience et que le montant de l'indemnité financière pourrait être revu en conséquence.

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 35143 du 11/11/08  - Réponse du 06/01/09)

 

4) Immigration / centres de rétention

Question :

En octobre dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention du  Ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité Nationale et du développement solidaire sur la parution du Décret du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative.

Réponse :

Monsieur la Ministre a précisé à Emile BLESSIG que ce décret n'a pas pour objet d'écarter la CIMADE et que le professionnalisme et l'engagement des salariés ne sont pas remis en cause.

Il  lui a également été indiqué que la mission d'accompagnement et d'assistance des personnes retenues confiée aux associations n'est pas non plus remise en cause par ce décret. Mais la capacité de rétention administrative ayant augmenté, il devenait nécessaire de renforcer le dispositif de l'assistance juridique. Ainsi, ouvrir la prestation à d'autres secteurs associatifs est un gage d'efficacité et d'indépendance.

(Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 33735 du 28/10/08  - Réponse du 13/01/09)


Décembre 2008

* LES QUESTIONS ECRITES

1) santé / droits du malade / patients sous tutelle

Emile BLESSIG a attiré l'attention de Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la Santé, sur la situation particulière du consentement du patient majeur sous tutelle en cas de réalisation d'un acte invasif.

Le consentement du patient majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché. C'est le tuteur, qui a une obligation de protection de la personne, qui donnera son consentement à tout acte médical devant être effectué dans ce cas.

[...]

Lorsqu’il convient de réaliser un acte médical invasif supposant l’accord du tuteur et que ce dernier n’est pas joignable, Emile BLESSIG s'est interrogé sur la position du médecin en présence d’une urgence potentiellement vitale.  [...] Il souhaiterait connaître la procédure  lorsque le tuteur du patient concerné n’est pas joignable. Ce cas de figure peut se présenter le week-end ou les jours fériés lorsque le représentant légal n’est pas un membre de la famille.

(intégralité du texte : cf lien QE N° 37131 du 09/12/08)

 

2) Energie / gaz / tarifs

Émile Blessig a attiré l'attention de Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'indexation du prix du gaz sur les cours du pétrole.

Alors que le prix du pétrole a baissé de manière significative depuis le mois d'août 2008, le prix du gaz n'a pas baissé. [...] C'est pourquoi, il souhaiterait en connaître les raisons.

(intégralité du texte : cf lien QE N° 38981 du 30/12/08)

 

3 ) travail / inaptitude physique / réglementation


Émile Blessig a attiré l'attention du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les maladies d'origine professionnelle et plus particulièrement sur l'indemnisation des salariés qui sont licenciés pour inaptitude à leur poste de travail avec impossibilité de reclassement au sein de l'entreprise. [...]

(intégralité du texte : cf lien QE N° 38839 du 23/12/08)


4) maladies professionnelles / réglementation

 

Emile BLESSIG a attiré l'attention du Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité, sur les maladies d'origine professionnelle et plus particulièrement sur la déclaration de maladie professionnelle. [...]

(intégralité du texte : cf lien QE N° 38181 du 16/12/08)


5) visas biométriques / mise en place


Émile Blessig a attiré l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur les préoccupations des associations humanitaires relatives à la mise en oeuvre des visas biométriques français. L'association humanitaire alsacienne, « Les enfants de Tchernobyl » a pour but d'aider les populations d'Ukraine et de Russie touchées par les retombées radioactives du réacteur nucléaire de Tchernobyl. [...]

Emile BLESSIG souhaitait avoir des précisions quant à la mise en oeuvre des visas biométriques et à leur délivrance pour l'été 2009, pour ces groupes d'enfants invités en France par de nombreuses familles bénévoles alsaciennes.


(intégralité du texte : cf lien QE N° 36707 du 02/12/08)


 

Novembre 2008

 * LES QUESTIONS ECRITES

Passeport biométrique / collectivités territoriales


Emile BLESSIG a attiré l'attention de Madame Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales sur les préoccupations des maires relatives à la mise en place du passeport biométrique et en particulier sur la compensation financière.


Conformément à un accord européen du 13 décembre 2004, les passeports français devront être disponibles avant le 28 juin 2009 [...].


Trente et une communes du Bas-Rhin ont été consultées par la Préfecture du Bas-Rhin en vue de l'installation des stations d'enregistrement des demandes de passeport biométrique. Cependant les maires sont inquiets des charges financières qui vont résulter des frais de fonctionnement de ce nouveau service. [...].


C'est pourquoi, Emile BLESSIG souhaitait savoir si le gouvernement accepterait d'envisager une compensation financière basée sur le coût réel de fonctionnement de ces stations.


(intégralité du texte : cf lien QE N° 35143  du 11/11/08)

 

Santé / Ergothérapeutes


Emile BLESSIG a attiré l'attention de Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la Santé, sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'ergothérapie en terme de reconnaissance professionnelle, de définition des frontières de métier et d'accès à leurs services.


Les 1ères Assises Nationales de l'Ergothérapie ont été organisées cette année. [...]

Un certain nombre de revendications essentielles ont été exprimées telles la reconnaissance législative de l'exercice libéral de l'ergothérapie, le développement de modes de prises en charge de l'exercice en libéral et à domicile, l'autorisation de prescrire certains dispositifs médicaux, la création d'une nomenclature d'actes et la reconnaissance universitaire de leur formation.


Ainsi, il souhaiterait connaître l'avis du gouvernement et les réponses qu'il compte apporter aux revendications exprimées par ces professionnels qui contribuent pleinement à la politique de santé publique.


(intégralité du texte : cf lien QE N° 34522  du 04/11/08)


 

Octobre 2008

* LES QUESTIONS ECRITES

Enseignement / échanges scolaires transfrontaliers


Emile BLESSIG a attiré l'attention de Madame Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales sur les modalités réglant la sortie du territoire dans le cadre des échanges transfrontaliers et déplacements d'élèves mineurs.

Les rencontres entre élèves français, allemands et suisses constituent la base d'une intensification des relations transfrontalières en Alsace et contribuent au rapprochement des populations vivant dans le bassin rhénan. Ces déplacements scolaires transfrontaliers sont cependant freinés par la lourdeur des démarches administratives.

Emile BLESSIG souhaitait alors  connaître l'avis du gouvernement sur une simplification des modalités de franchissement des frontières nationales par les mineurs dans le cadre de leur participation à des programmes pédagogiques.

(intégralité du texte : cf lien QE N° 33059  du 21/10/08)

 

Etrangers/centres de rétention/CIMADE


Emile BLESSIG a attiré l'attention de Monsieur Brice HORTEFEUX, Ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité Nationale et du développement solidaire sur les préoccupations des bénévoles de la CIMADE, suite à la parution du décret du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative.

Emile BLESSIG souhaitait connaître les arguments qui ont décidé le Gouvernement à modifier le contenu de la mission de la CIMADE et à l'ouvrir à d'autres personnes morales.

(intégralité du texte : cf lien QE N° 33735  du 28/10/08)


 

Septembre 2008

* REPONSE AUX QUESTIONS ECRITES

Résidences / Services à la personne

Question :

En mars denier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Mme Valérie LETARD, Secrétaire d'Etat en charge de la Solidarité sur les difficultés rencontrées par les copropriétés avec services dans le cadre de l'application de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.

Avec les services classiques d'aide au maintien à domicile et les structures type Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, les copropriétés avec services représentent également une filière de services à la personne.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a ouvert aux résidences le bénéfice des dispositifs d'allègements financiers prévus par la loi relative au développement des services à la personne.

Afin de faciliter l'obtention de l'agrément aux copropriétés de services, Emile BLESSIG  souhaitait avoir diverses précisions pour permettre ainsi aux copropriétés avec services de bénéficier des dispositifs de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.

Réponse :

Madame la Ministre a précise que toutes les résidences-services ne relèvent pas de l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 (ancien L. 129-1) du code du travail. Relèvent de cet agrément les services qui répondent aux critères de définition des services à la personne au sens du code du travail.

Le premier de ces critères est le lieu de délivrance des prestations, qui est le domicile privé du bénéficiaire. Dans le cas particulier des résidences-services, les prestations rendues dans des espaces communs des résidences ne relèvent pas de l'agrément, ceux-ci étant assimilables à des parties communes.

Le second critère étant le caractère individuel des prestations.

(intégralité du texte : cf lien QE N° 27529 du 15/07/08 - Réponse du 16/09/08)



Juin et juillet 2008

*  QUESTIONS ECRITES

Services à la personne : Emile BLESSIG a attiré l'attention de Madame Valérie LETARD, Secrétaire d'Etat en charge de la Solidarité sur les difficultés rencontrées par les copropriétés avec services dans le cadre de l'application de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.   Afin de faciliter l'obtention de l'agrément aux copropriétés de services, Emile BLESSIG souhaiterait que la notion de domicile soit précisée pour éviter toute ambiguïté sur les espaces communs dévolus aux services à la personne et permettre ainsi aux copropriétés avec services de bénéficier des dispositifs de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.   (intégralité du texte : cf lien QE N° 27529  du 15/07/08)

* REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES

1) Logement / APL / Aides   Question :   En mars denier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Madame Christine BOUTIN, Ministre du Logement et de la Ville sur les difficultés rencontrées, au regard du calcul des aides personnelles au logement, par les personnes qui cessent temporairement leur activité professionnelle pour suivre une formation non rémunérée. Emile BLESSIG souhaitait savoir si le Gouvernement accepterait de réviser les droits à l'APL dans le cas précis d'une cessation d'activité professionnelle afin de suivre une formation « non rémunérée ».   Réponse :   Madame la Ministre précise que la mise en oeuvre d'un tel abattement serait trop complexe, car il devrait tenir compte de nombreux cas particuliers.   (intégralité du texte : cf lien QE N° 18222 du 04/03/08 - Réponse du 24/06/08)   2) Anciens combattants / retraites / pensions   Question :   En avril dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Monsieur Hervé MORIN,  Ministre de la Défense sur les préoccupations du personnel retraité de nos armées, et plus particulièrement sur la disparité des taux de pension militaire entre les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armes. La mise en oeuvre d'une harmonisation des pensions militaires des sous officiers des armées de terre, de la gendarmerie et des officiers mariniers, paraît retardée. Emile BLESSIG avait demandé au Ministre de lui indiquer si des dispositions réglementaires étaient en préparation.   Réponse :   Le Secrétaire d'Etat à la défense et aux Anciens Combattants a précisé que la mise en oeuvre de cette harmonisation nécessite un examen interministériel et que ce dernier est en cours. Le Ministère en charge du Budget examine les modalités juridiques et financières les mieux adaptées à la réalisation de cet alignement.   (intégralité du texte : cf lien QE N° 20549 du 08/04/08 - Réponse du 10/06/08)   3) Médaille d'honneur du travail – conditions d'attribution   Question :   En octobre dernier, Émile BLESSIG avait attiré l'attention de Monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des Français travaillant à l'étranger, au regard de leur éligibilité à l'obtention de la médaille d'honneur du travail. Dans le cadre de la législation (décret du 4 juillet 1984 modifié par le décret du 17 octobre 2000), seules les personnes qui travaillent à l'étranger dans une structure ayant un lien avec la République sont éligibles à l'obtention de la médaille d'honneur du travail. Par conséquent, les nationaux ayant effectué des années de travail à l'étranger dans une structure n'ayant aucun lien avec la République, ne peuvent prendre en compte ces années pour prétendre à l'attribution de cette médaille, ce qui va à l'encontre de l'objectif de la médaille d'honneur du travail. Emile BLESSIG souhaitait savoir si le gouvernement envisageait de modifier la législation.   Réponse :   Monsieur Xavier BERTRAND a précisé que depuis un décret du 12 décembre 2007, aucun critère de nationalité ne sera pris en considération pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail sur les périodes effectuées au sein d'entreprises étrangères installées à l'étranger.   (intégralité du texte : cf lien QE N° 9272 du 30/10/08 - Réponse du 03/06/08)   4) Recours aux architectes / réglementation   Question :   En avril dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Madame Christine ALBANEL, Ministre de la Culture et de la Commnication, sur les préoccupations des maitres d'oeuvre suite au projet de modification du seuil de 170 m², seuil au delà duquel le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d'une maison individuelle. Emile BLESSIG avait demandé à Madame la Ministre de lui faire part des intentions du Gouvernement quant aux modalités d'exercice de leur profession par les maitres d'oeuvre.   Réponse :   Suite au Grenelle de l'environnement, Madame la Ministre souhaite apporter de nouvelles solutions de conception architecturale évitant l'étalement urbain et intégrant de nouveaux dispositifs techniques et énergétiques dans les projets de construction. Le Ministère de la Culture et le Ministère du Logement vont lancer une large consultation de l'ensemble des professionnels afin de formuler des propositions concrètes conciliant le souci de qualité architecturale et environnementale et un coût maitrisé de la construction. (intégralité du texte : cf lien QE N° 20150 du 08/04/08 – Réponse du 08/07/08)   5) Enseignement technique et professionnel / utilisation de machines dangereuses   Question :   En mars dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Monsieur Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité sur les conséquences de la circulaire DGT du 1er février 2007 relative à l'utilisation des machines dangereuses par de jeunes adolescents handicapés. Cette circulaire interdit les dérogations relatives à l'utilisation de machines dangereuses pour les jeunes de moins de 18 ans. Or, ces apprentissages, qui permettent aux jeunes adolescents en difficulté du fait de leur handicap d'acquérir de réelles qualités professionnelles, se retrouvent compromis par cette circulaire. Emile BLESSIG souhaitait savoir si le Gouvernement accepterait d'aménager cette circulaire afin d'accorder aux établissements du secteur médico social des dérogations qui permettraient à ces jeunes adolescents d'assurer leur formation dans le respect des règles de sécurité, et ce au bénéfice de leur insertion professionnelle.   Réponse : Monsieur Xavier BERTRAND a précisé que les enseignements dispensés dans les IME correspondent non pas à un enseignement professionnel mais à un enseignement préprofessionnel dont l'objectif est de faire découvrir à ces élèves les métiers en vue de leur future orientation professionnelle et qu'à ce titre, la vulnérabilité des élèves conduit à leur faire effectuer des travaux légers durant des années de préformation professionnelle et à réserver leur affectation aux travaux les plus dangereux prohibés par le code du travail après leur orientation en formation professionnelle. Il préconise alors que la période de préformation professionnelle pourrait être mise à profit pour initier les jeunes aux questions de sécurité au travail. (intégralité du texte : cf lien QE N° 18137 du 04/03/08 – Réponse du 15/07/08)

 


Avril et Mai 2008

  * QUESTIONS ECRITES

1) Anciens Combattants / montant des pensions / revalorisation

Emile BLESSIG a attiré l'attention de Monsieur Hervé MORIN,  Ministre de la Défense sur les préoccupations du personnel retraité de nos armées, et plus particulièrement sur la disparité des taux de pension militaire entre les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armes. La mise en oeuvre d'une harmonisation des pensions militaires des sous officiers des armées de terre, de la gendarmerie et des officiers mariniers, paraît retardée.
Emile BLESSIG a demandé au Ministre de lui indiquer si des dispositions réglementaires étaient en préparation.
Question N° 20549 du 08/04/08

2) Recours aux architectes / réglementation

Emile BLESSIG a attiré l'attention de Madame Christine ALBANEL, Ministre de la Culture et de la Commnication, sur les préoccupations des maitres d'oeuvre suite au projet de modification du seuil de 170 m², seuil au delà duquel le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d'une maison individuelle.
Emile BLESSIG a demandé à Madame la Ministre de lui faire part des intentions du Gouvernement quant aux modalités d'exercice de leur profession par les maitres d'oeuvre.
Question N° 20150 du 08/04/08

3) Energie / aide exceptionnelle / réglementation

Emile BLESSIG a attiré l'attention de Madame Christine LAGARDE, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi sur les difficultés rencontrées par certains ménages dans l'octroi de la prime à la cuve.
L’aide à la cuve bénéficie aux ménages non imposables qui se chauffent au fioul. Son montant est de 150 €, soit un doublement par rapport à l’aide versée en 2006, pour les livraisons de fioul ayant donné lieu à facturation entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008.
Cependant, certains ménages, non imposables, et donc potentiellement bénéficiaires de ce dispositif, se sont vus refusés le versement de cette aide exceptionnelle de 150 €  au motif qu'il n'était pas expressément indiqué sur leur avis d'imposition la mention "Vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu".
C'est pourquoi, Emile BLESSIG souhaitait connaître les intentions du Gouvernement pour résoudre ce problème de forme.
Question N° 22731 du 13/05/08

4) Santé / lignes à haute tension

Emile BLESSIG a attiré l'attention de Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la Santé, sur les interrogations soulevées quant à l'impact sur la santé des lignes à haute tension.
Les études scientifiques sont très nombreuses de par le monde, et les résultats peuvent être contradictoires, du fait du manque de recul nécessaire et des difficultés de mesures et d'analyses.
Cependant, les résultats d'une étude britannique menée en 2005 auraient démontré une corrélation entre distance des logements et fréquence des cas de leucémie infantile.
C'est pourquoi, Emile BLESSIG souhaiterait connaître les projets du Gouvernement en matière d'évaluation de ce risque, notamment savoir si des études concernant l'impact des champs magnétiques sur la santé ont été faites et rendues publiques et si elles sont prévues, en connaître les modalités et le calendrier.
Question N° 23123 du 20/05/08


* REPONSES A DEUX QUESTIONS ECRITES

1) Passeports biométriques / photographes

Question :

En février dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités Territoriales sur les préoccupations des professionnels de la photographie à l'occasion du lancement du passeport biométrique et du projet d'équiper les mairies en stations de prises de vue et d'empreintes digitales.
Au regard de la survie d'une profession, Emile BLESSIG souhaitait savoir si le Gouvernement accepterait l'idée de mettre en place la seule prise d'empreintes digitales et de numériser les photographies d'identité qui seraient réalisées par les photographes professionnels.

Réponse :

Les équipements des points d'accueil installés en mairie dans le but de simplifier les procédures et de lutter contre la fraude, doivent permettre d'assurer dans son intégralité le processus de demande de passeport, de la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la délivrance du titre.
Deux modalités sont prévues pour ce qui concerne la prise de la photographie qui sera ensuite numérisée dans le nouveau titre : les usagers auront le choix soit de se présenter avec des photos réalisées par des professionnels et qui seront ensuite scannées, soit de demander sur place un enregistrement avec prise de photo numérisée directement.

Question N° 16586 du 12/02/08 - Réponse du 01/04/08


2) Santé / Victimes de traumatismes craniens

Question :

En décembre dernier Émile Blessig avait attiré l'attention de Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'évaluation et l'indemnisation de l'affection des blessés crâniens
Il souhaitait savoir s'il était envisagé de réunir une commission composée de spécialistes, neurologues, psychiatres et neurochirurgiens civils, pour réfléchir à une meilleure évaluation et aboutir à une meilleure indemnisation des blessés crâniens civils.

Réponse :

Dans sa réponse du 15 avril dernier, Madame Roselyne BACHELOT, a fait savoir qu'en matière de réparation de l'incapacité, il existe plusieurs régimes appliqués à des contextes différents : accidents du travail, blessures ou incapacités acquises dans un cadre militaire, invalidité lorsque l'origine de l'incapacité n'est pas professionnelle. Chaque régime comporte des particularités en termes d'ouverture des droits et de calcul du montant des indemnisations.
Le montant d'invalidité attribué lorsque l'origine de l'incapacité n'est pas professionnelle dépend du classement de l'assuré dans une des trois catégories de pensions existantes, en fonction de la réduction de sa capacité de travail et du besoin éventuel d'assistance par une tierce personne.
L'évaluation de l'incapacité pour la détermination des pensions militaires d'invalidité repose sur un guide-barème.
Enfin, s'agissant de la réparation des accidents du travail, la législation prévoit un barème d'appréciation du handicap.

Question N° 13746 du 25/12/08 - Réponse du 15/04/08

 

 

Mars 2008

*  QUESTIONS ECRITES

1) Politique économique / indice des prix

Monsieur Emile BLESSIG a souhaité attirer l'attention de Monsieur Eric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, sur les préoccupations des consommateurs qui constatent que l'indice des prix à la consommation ne tient pas compte de l'évolution du coût de la vie.

Certes, l'indice des prix à la consommation n'est ni un indice du coût de la vie, ni un indice de dépense. Mais le consommateur ne comprend pas que l'indice des prix à la consommation, qui ne reflète pas l'évolution du coût de la vie, puisse servir à indexer certaines prestations telles les pensions alimentaires, les rentes viagères.....C'est pourquoi, dans le cadre de la revalorisation annoncée des petites retraites, Emile BLESSIG souhaitait savoir si le Gouvernement accepterait l'idée d'engager une réflexion sur ce sujet afin de tenir compte de l'évolution du coût de la vie.

Question N° : 18252


2) Logement / aides / APL

Monsieur Emile BLESSIG a souhaité attirer l'attention de Madame Christine BOUTIN, Ministre du Logement et de la Ville sur les difficultés rencontrées, au regard du calcul des aides personnelles au logement, par les personnes qui cessent temporairement leur activité professionnelle pour suivre une formation non rémunérée.

Question N° : 18222


3) Enseignement technique et professionnel / handicapés

Monsieur Emile BLESSIG a souhaité attirer l'attention de Monsieur Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité sur les conséquences de la circulaire DGT du 1er février 2007 relative à l'utilisation des machines dangereuses par de jeunes adolescents handicapés.

Cette circulaire interdit dorénavant les dérogations relatives à l'utilisation de machines dangereuses pour les jeunes de moins de 18 ans. Or, ces apprentissages, qui permettent aux jeunes adolescents en difficulté du fait de leur handicap d'acquérir de réelles qualités professionnelles, se retrouvent compromis par cette circulaire. Emile BLESSIG souhaitait savoir si le Gouvernement accepterait d'aménager cette circulaire afin d'accorder aux établissements du secteur médico social des dérogations qui permettraient à ces jeunes adolescents d'assurer leur formation dans le respect des règles de sécurité, et ce au bénéfice de leur insertion professionnelle.

Question N° : 18137

 

* REPONSES A DEUX QUESTIONS ECRITES

1) Santé / Jeunes / obésité, lutte et prévention

Question :
En octobre dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Madame le Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports sur l'insuffisance des mesures d'encadrement des publicités pour les aliments gras et sucrés à destination des enfants.
En France, contrairement à d'autres pays européens comme le Royaume-Uni ou la Suède, les pouvoirs publics n'ont jusqu'à présent mis aucune limitation aux publicités alimentaires destinées au enfants. C'est pourquoi, Emile BLESSIG souhaitait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de protéger ces jeunes consommateurs, particulièrement influençables.

Réponse :
Le 4 mars dernier, Madame Roselyne BACHELOT a d'une part, dressé un bilan de actions menées depuis le lancement du programme national nutrition santé (PNNS), et d'autre part, annoncé les mesures suivantes :
"Au cours du premier trimestre 2008, les pouvoirs publics proposeront aux interprofessions, entreprises et annonceurs de s'inscrire dans une démarche volontaire d'engagements afin que soient mieux encadrées les publicités pour certains aliments diffusées lors de programmes télévisés destinés aux enfants. En ce qui concerne la restauration scolaire, le PNNS2 prévoit un texte juridique plus contraignant que la circulaire du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire." [...] Par ailleurs, il est prévu "une concertation entre les ministères et les partenaires concernés, afin d'envisager le retrait des confiseries et les sucreries aux caisses des grands magasins. Enfin, l'installation d'un observatoire de la qualité de l'alimentation permettra de suivre l'évolution de la qualité de l'offre alimentaire sur le plan nutritionnel et socio-économique."

Question et Réponse N° : 9270

2) Famille / régimes matrimoniaux

Question :
En novembre dernier, Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Madame la garde des sceaux, Ministre de la Justice sur le nouvel article 1397 du Code civil visant les modalités de modification et de changement de régime matrimonial.

Réponse :
Le 18 mars dernier, Madame Rachida DATI lui a répondu que le nouvel article 1397 du code civil,  "vise notamment les modifications qui se rapportent à la liquidation du régime matrimonial" et qu'il est "applicable aux conventions par lesquelles les époux, qui souhaitent adapter leur régime matrimonial, conviennent d'une clause de préciput ou de partage inégal de communauté".

Question et Réponse N° : 11428

 


Février 2008

*  QUESTION ECRITE

Monsieur Emile BLESSIG a souhaité attirer l'attention de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités Territoriales sur les préoccupations des professionnels de la photographie à l'occasion du lancement du passeport biométrique.
Le projet d'équiper les mairies en stations de prises de vue et d'empreintes digitales inquiète les photographes professionnels. Sur le plan économique, c'est l'avenir de toute une profession qui est en jeu. C'est pourquoi, au regard de la survie d'une profession, Emile BLESSIG souhaitait savoir si le Gouvernement accepterait de mettre en place la seule prise d'empreintes digitales et de numériser les photographies d'identité qui seraient réalisées par les photographes professionnels et apportées par nos concitoyens.
Question N° : 16586

 

* REPONSE A UNE QUESTION ECRITE

En octobre 2007, Monsieur Emile BLESSIG avait attiré l'attention de Mme la Secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les engagements pris par la France en faveur de la réduction de la pauvreté dans le monde, lors du sommet du Millénaire de l'ONU qui s'est tenu à New York en septembre 2000. La France s'était engagée à atteindre les « objectifs du Millénaire pour le développement » d'ici 2015. Étant aujourd'hui à mi-parcours, Emile BLESSIG  souhaitait connaître les mesures déjà prises par la France, ainsi que sur les intentions de notre pays concernant la réalisation de ces objectifs.

Le 26 février dernier, Madame Rama YADE a répondu à Emile BLESSIG et dressé un bilan.

Les Objectifs du Millénaire pour le Développement ne sont pas atteints partout et le bilan est contrasté. « Si de nombreux pays asiatiques devraient atteindre les objectifs fixés, ces réussites ne doivent pas masquer l'ampleur des besoins en Afrique ».[...] « L'Aide Publique au Développement Française atteignait 0,47 % de son revenu national brut en 2006 ; l'objectif est fixé à 0,7 % pour 2015 ».
Question et Réponse N° : 9271



Janvier 2008

Monsieur Emile BLESSIG a souhaité attirer l'attention de Monsieur Eric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, sur le malus applicable aux voitures les plus polluantes, et en particulier sur l'application de ce nouveau dispositif aux personnes handicapées.

Au regard de la grande loi sur le handicap, il souhaitait savoir si le Gouvernement accepterait l'idée d'exonérer de cette taxe aux voitures les plus polluantes, les familles déjà lourdement affectées par le handicap et dans l'obligation de faire l'acquisition d'un véhicule aménagé.

Question N° : 15245

 


Décembre 2007

 - Émile BLESSIG a souhaité attirer l'attention de Madame la Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'évaluation et l'indemnisation de l'affection des blessés crâniens. Question N° : 13 746  

  - Le député a interrogé Monsieur le Secrétaire d'Etat chargé des Transports sur la pérennité du congé de fin d'activité.
Question N° : 13743

 
 - En septembre dernier, Monsieur Émile BLESSIG avait attiré l'attention de Madame la garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le problème de la non mise en cause du bénéficiaire d'une parcelle de terrain, dans l'action en nullité formée par le propriétaire initial contre la décision d'attribution de la commission de remembrement. Question et réponse N° : 5042 

 


Novembre 2007

 - Émile BLESSIG a souhaité interroger Mme la Garde des sceaux, ministre de la justice sur le nouvel article 1397 du Code civil visant les modalités de modification et de changement de régime matrimonial. Question N° : 11428

 
  - Le député a voulu alerter Mme la Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fraude à la TVA lors de la vente de véhicules d'occasion en zones frontalières. Question N° : 11399  
  -  Émile BLESSIG a attiré l'attention de M. le Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la chute de revenu sensible des retraités par rapport à leurs derniers salaires du fait du re-calcul progressif de la retraite de base sur les 25 meilleures années et non plus sur les 10 meilleures. Question N° : 11397  
  - Émile BLESSIG a alerté Mme la Ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les petites communes rurales ayant un bâtiment inscrit sur la liste de l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Question N° : 11400