Questions écrites et réponses

QUESTIONS ECRITES ET REPONSES

Les questions écrites sont un des outils du travail parlementaire qui permet aux députés de contrôler l'action du Gouvernement en l'interrogeant sur une question précise. Leur nombre conséquent, environ 14 000 par an, illustre les liens constants entre la Représentation nationale et le Gouvernement.
Questions comme réponses sont inscrites au Journal Officiel de la République. Le Ministre est tenu de répondre dans les trois mois suivant la publication de la question, ce délai pouvant être renouvelé une fois.

 

LES QUESTIONS ECRITES

  • Thème : Commission de la Sécurité  des Consommateurs

QUESTION

Monsieur Emile BLESSIG appelle l’attention de Monsieur le Secrétaire d’Etat à la Consommation sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la Sécurité  des Consommateurs.

Près d’un an après la date d’entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la Sécurité des Consommateurs et de l’Institut National de la Consommation, les membres de la Commission viennent d’adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l’instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l’Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d’assurer l’accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d’éventuels projets de relogement futur.

Face à ces constats, les membres de la Commission s’interrogent légitimement sur la viabilité d’un rapprochement consistant à placer sous l’égide d’un établissement public à caractère industriel et commercial les services d’une autorité administrative dont l’indépendance est l’un des deux fondements essentiels, l’autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d’analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d’intérêts entre les fonctions d’instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l’Institut national de la consommation.

Il lui demande en conséquence les mesures que le gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l’autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

 

  • Thème : Osthéopathie / enseignements des étudiants

QUESTION (10/01/12)

M. Emile BLESSIG attire l'attention de Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie.

Le nombre d’établissements de formation agréés est dorénavant très important en France : 53. Mais cette situation engendre un environnement concurrentiel exacerbé qui risque d’aboutir à court terme à une baisse de la qualité de la formation et une fermeture d’établissements de qualité.

Les dispositions législatives de la loi HPST qui prévoient un encadrement de l’environnement de la formation par l’IGAS n’ont pas pour l’instant prouvé son efficacité. Le rapport IGAS relatif à la formation à l’ostéopathie, remis à Madame Bachelot en janvier 2010, n’a toujours pas été rendu public malgré un avis favorable de la CADA.

Dans ce contexte, il est légitime de s’inquiéter dès à présent sur les risques :
-  d’un accroissement du nombre d’établissements qui pour beaucoup n’offrent déjà que peu de garanties quant aux modalités pédagogiques élémentaires requises pour ce type de formation ;
-  de voir des établissements en difficulté brader un enseignement déjà peu encadré ;
-  d’assister à une cessation d’activité de certains établissements sans assurance pour les étudiants de pouvoir terminer leur cycle d’études ;
-  d’assister à une paupérisation importante des jeunes professionnels liée à une saturation du marché ;
-  de favoriser une perte de compétence préjudiciable à la santé des patients.

Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

 

  • Thème : fonctionnaires et agents publics / mise à disposition / associations. réglementation


QUESTION (28/06/2011)

En juin dernier, Émile BLESSIG avait attiré l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possibilité de mettre à disposition des agents à une association.
La reprise de la gestion en régie de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) par un EPCI s'est accompagnée d'un transfert des salariés d'une association, ancien délégataire de service public, dans les effectifs de l'EPCI en tant qu'agents non titulaires en CDI de droit public.
L'EPCI souhaite pouvoir mettre quelques-uns de ces agents contractuels à disposition, pour une durée limitée (1 mois), d'une association qui exerce son activité dans le prolongement de l'action de l'EPCI en matière d'ALSH et est fréquentée par les mêmes enfants en période estivale.
[...]
Emile BLESSIG souhaitait savoir dans quelles conditions la mise à disposition à une association exerçant une mission d'intérêt général, d'agents sous CDI de droit public, peut être envisagée.

Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N°112231


  • Thème : toxicomanie /  traitements de substitution. détournement

QUESTION (22/02/2011)

En février dernier, Émile Blessig avait attiré l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prescription du subutex et de son générique.
[...]
 Au début des années 1990, la France a développé une politique de substitution pour réduire les risques liés à la consommation de drogues.
[...]
Parallèlement à la méthadone, la politique de substitution s'appuie depuis 1996 sur la buprénorphine haut dosage (BHD) à l'instar du subutex. Le subutex contient une substance proche de la morphine.
[...]
 Bien que les derniers chiffres de la MILDT datent de 2005, 110 000 personnes ont recours à la substitution, environ 90 000 personnes à la buprénorphine haut dosage et 20 000 à la méthadone.
[...]
Le subutex est ainsi le 11e produit le plus remboursé par la caisse nationale d'assurance maladie. Il se trouve qu'il existe sur le marché un générique du subutex, la « buprénorphine », dont le prix est environ de 15 % à 20 % moins cher que celui du subutex. Cependant, dans l'immense majorité des cas, les toxicomanes refusent la délivrance du générique et exigent, aux frais de l'assurance maladie, le subutex. Les raisons de ce choix tiennent d'après les professionnels à la plus grande facilité de revente du subutex, autour duquel s'organise un véritable trafic au détriment de l'assurance maladie.
[...]
Compte tenu du double objectif visant, d'une part, à lutter contre le trafic organisé autour du subutex et, d'autre part, à limiter les dépenses de l'assurance maladie, il lui demande s'il serait possible dans ce cas de mettre en place un droit de substitution d'office par le pharmacien en faveur du générique. Vu l'importance de la consommation de ce substitut aux opiacés, l'économie en résultant pour l'assurance maladie pourrait être d'environ de 40 millions à 60 millions d'euros par an.

Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N°100550

 

  • Thème : Affaires Etrangères / Sri Lanka / enquête internationale

QUESTION

Il y a quelques jours, Emile BLESSIG a attiré l'attention de M. Alain JUPPE, Ministre des Affaires Etrangères et Européennes, sur  le conflit qui a opposé durant plusieurs années le gouvernement du Sri Lanka aux Tigres de libération de l'eelam tamoul (LTTE).

Bombardements, assassinats, enlèvements, arrestations arbitraires ont été le quotidien des Sri Lankais et les affrontements ont entraîné la mort de milliers de civils.
Certaines zones de combat sont demeurées inaccessibles aux ONG et la situation humanitaire y a été très préoccupante.

Le 25 avril 2011, l'ONU a publié un rapport. Le groupe d'experts ayant rédigé ce rapport aurait trouvé des allégations crédibles qui, si elles sont vérifiées, montreraient qu'un grand nombre de violations graves de la loi humanitaire internationale et des droits internationaux ont été commises et certaines d'entre elles pourraient être assimilées à des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Les experts recommandent la création d'un mécanisme international d'enquête.
A la suite de la publication de ce rapport, Madame Navy PILLAY, Haut Commissaire de l'ONU aux Droits de l'Homme, a également jugé nécessaire une enquête internationale.

Le Secrétaire Général de l'ONU a déclaré ne pas avoir le pouvoir d'ordonner une enquête internationale sans avoir le consentement du pays concerné. Dans ce cas précis, les chances sont quasi-nulles d'obtenir une enquête officielle.

Il existe une alternative pour obtenir cette enquête internationale. En effet, la solution serait de porter l'affaire devant la Cour Pénale Internationale. Dans cette hypothèse, le tribunal de La Haye devra être saisi par le Conseil de Sécurité de l'ONU.

Emile BLESSIG souhaiterait connaître les intentions du gouvernement français.

  • Thème : justice / violence / groupes de rap

QUESTION


Il y a quelques jours, Emile BLESSIG a attiré l'attention de M. Michel MERCIER, Garde des sceaux, sur la violence des paroles de certains groupes musicaux se référant au rap.

Dans des textes insultants et dégradants, certains auteurs s'expriment violemment contre les institutions, contre tout symbole de la République et incitent à la haine à l'égard de nos concitoyens et des forces de l'ordre.

Si la liberté d'expression est un droit, elle s'exerce dans le cadre du respect de nos lois et de nos institutions. Une majorité de français est choquée par ces provocations.

C'est pourquoi, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures possibles face à de telles dérives et quelles sont ses intentions en la matière.

 

LES REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES

  • Thème : Professions de santé / ordre professionnel / masseurs-kinésithérapeutes / cotisations.

Texte de la question (24.05.11)

En mai dernier, Émile Blessig avait attiré l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes.
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 a institué un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes regroupant obligatoirement l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires.
La création de cet ordre entraîne pour l'ensemble des professionnels, tant salariés que libéraux, l'obligation de s'y inscrire et de cotiser.
[...]
Le versement de la cotisation ordinale est donc une obligation légale annuelle pour chaque masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau
[...]
Pour les praticiens salariés du secteur public ou privé, l'ordre fait manifestement double emploi à la fois dans l'établissement d'un code de déontologie et d'un listage de compétences puisque les droits et devoirs des professionnels salariés ainsi que leurs compétences ont des bases légales définies dans le code de la santé publique ; ainsi que dans son rôle disciplinaire, car ces professionnels salariés sont d'ores et déjà soumis aux structures disciplinaires mises en place dans les établissements où ils exercent. Par ailleurs, contrairement aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux, les masseurs-kinésithérapeutes salariés et fonctionnaires ne bénéficient pas d'une déductibilité de la cotisation ordinale.
[...]
C'est pourquoi, Emile BLESSIG souhaitait demander au Ministre si l'on ne pourrait pas envisager une prise en charge de cette cotisation par l'employeur.

Texte de la réponse (16.08.11)

[...]
En l'état du droit positif, l'inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demeure une obligation légale pour l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes en exercice.

Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N° 109411

  • Thème : sports, épreuves hors stade / aptitude médicale / réglementation

Texte de la question  (26/04/2011)

En avril dernier, Émile Blessig avait attiré l'attention de Mme la ministre des sports sur la réglementation relative à l'organisation du sport pédestre hors stade sur la voie publique, et plus particulièrement sur la production du certificat médical.
[…]
La participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive
[…]
Les autres participants doivent être titulaires d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique de l'athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition datant de moins d'un an. Cependant, la réglementation relative au certificat médical manque de précisions.
[…]
De nombreux athlètes étrangers, souvent transfrontaliers, participent régulièrement aux épreuves organisées et présentent des certificats médicaux établis par leurs médecins dans leur pays d'origine, ce qui pose problème aux organisateurs qui ne savent pas s'ils sont en conformité ou non avec la réglementation.
[...]
C'est pourquoi Emile BLESSIG souhaitait avoir des éclaircissements sur les dispositions relatives au certificat médical afin de faciliter l'organisation des épreuves.

Texte de la réponse (24/05/2011 )

[...]
La délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique en compétition peut être effectuée par tout médecin exerçant ou non sur notre territoire national. C'est l'article R. 4127-76 du code de la santé publique qui fixe des règles à l'établissement de tout certificat médical pour les médecins exerçant en France : rédaction en langue française, daté et signé, permettant l'authentification du praticien. En application des textes mentionnés ci-dessus, l'organisateur d'une compétition sportive conditionne la participation de sportifs étrangers à la présentation soit d'un certificat médical établi par un médecin exerçant en France ; ou d'un certificat médical établi par un médecin exerçant à l'étranger et rédigé dans une langue étrangère, ou traduit en français.
[...]
Afin de pallier les difficultés liées à la lecture des certificats rédigés en langue étrangère, les organisateurs peuvent conditionner la participation aux compétitions qu'ils organisent à la présentation par les participants d'un certificat médical type.

Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N°107037


  • Thème : Fonction publique / retraites anticipée / handicapés.

Texte de la question  (26/04/2011)


En avril dernier, Émile Blessig avait attiré l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation des fonctionnaires handicapés souhaitant bénéficier d'un départ anticipé à la retraite.
Avant la réforme, le dispositif de départ à la retraite anticipée était réservé à ceux ayant travaillé dans le secteur privé ou dans le secteur public en étant handicapés à hauteur d'au moins 80 %.
Avec la réforme [...], la justification d'un taux d'incapacité de 80 % n'est plus nécessaire ; le dispositif de départ à la retraite anticipée pour handicap est élargi aux assurés qui ont travaillé en bénéficiant de la reconnaissance de qualité de travailleurs handicapés (RQTH)
[...]
Il semblerait cependant que ces dispositions ne s'appliquent pas au secteur de la fonction publique. C'est pourquoi Emile BLESSIG souhaitait avoir des précisions [...]

Texte de la réponse (31/05/2011)


[...]
Ce placement en retraite offre davantage de souplesse que ne l'offre le départ anticipé des salariés bénéficiant de la RQTH. La retraite pour invalidité est en effet accordée au fonctionnaire sans condition d'âge ni de taux minima d'invalidité dès lors qu'il n'a pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé (art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires). Tel n'est pas le cas du dispositif réservé aux salariés ayant la RQTH pour lequel l'ouverture du droit au départ anticipé est plus restrictive.
Leur départ anticipé est conditionné à une durée d'assurance minimale de trente années acquise avec la RQTH.
Par ailleurs, il convient de souligner que la réforme a totalement préservé les dispositifs prévus par le code des pensions en faveur des fonctionnaires handicapés à plus de 80 % : majoration de pension, prise en compte des périodes de travail effectuées à temps partiel comme du temps plein dans des conditions avantageuses, exemption de la décote.
En outre, la loi portant réforme des retraites a prévu de maintenir la limite d'âge des fonctionnaires handicapés à soixante-cinq ans, ce qui permettra à ceux qui ne sont pas exemptés de la décote d'atteindre plus tôt l'âge du taux plein.
[...]

Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N°106960

  • Thème : Logement / allocations de logement et APL / modalités

Texte de la question ( 26/04/2011)

En avril dernier, Émile Blessig avait attiré l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation de certains bénéficiaires des différentes aides financières au logement instituées par la législation.
[...]
Ces allocations sont versées mensuellement. Cependant, bien que remplissant les conditions pour percevoir ces allocations, certains bénéficiaires s'en voient refuser le versement en raison de dispositions réglementaires fixant un seuil en-deçà duquel il n'est pas procédé au paiement des sommes dues.
[...]
La perte financière engendrée par un seuil de non-versement de l'aide au logement est conséquente pour les familles déjà confrontées à des difficultés financières.
[...]
C'est pourquoi Emile BLESSIG souhaitait savoir si l'on ne pourrait pas envisager la possibilité de procéder à un versement global de ces allocations selon une périodicité adaptée (trimestrielle, semestrielle voire annuelle) afin d'améliorer le dispositif existant.

Texte de la réponse (26/07/2011)


[...] Les aides personnelles au logement ont vocation à atténuer des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui sont exigibles chaque mois.
Le regroupement, par exemple sur un trimestre, des aides mensuelles les plus faibles, versées aux allocataires dont les revenus sont relativement les plus élevés, ne permettrait plus de maintenir la même périodicité entre les charges de logement et le versement de l'allocation.
[...]
 Le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur la périodicité mensuelle des aides au logement.

Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N°106292


  • Thème : consommation / sécurité des produits /cosmétiques. composition

Texte de la question ( 22/02/2011)


En février dernier, Emile Blessig avait attiré l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réglementation et la commercialisation des produits cosmétiques.
[...]
Un produit cosmétique mis sur le marché ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, et sa sécurité relève de la responsabilité du fabricant ou de son représentant légal. Le distributeur qui souhaite commercialiser un produit cosmétique a l'obligation de vérifier que sa composition est conforme à la réglementation européenne et nationale.
Sachant que les produits cosmétiques mis sur le marché ne doivent pas nuire à la santé humaine lorsqu'ils sont appliqués dans des conditions normales, Emile BLESSIG souhaitait connaître les modalités et les résultats des contrôles effectués
[...]
sur les respect des informations réglementaires à apporter aux consommateurs.

Texte de la réponse (30/08/2011)

[...]
L'AFSSAPS est amenée à élaborer des recommandations à l'attention du public et des opérateurs industriels, à transmettre ses travaux d'expertise au niveau européen afin de contribuer à l'évolution de la réglementation communautaire,
[...]
Concernant la collaboration entre l'AFSSAPS et la DGCCRF, un programme annuel de surveillance du marché est établi dans le cadre du protocole de coopération signé en décembre 2006 entre les deux institutions.
[...]
En plus du programme annuel, des interventions conjointes AFSSAPS/DGCCRF, sont également réalisées en cas d'alertes sanitaires
[...]
Ces contrôles de marché réalisés par les services de l'une et/ou l'autre selon les spécificités et les compétences techniques, permettent ainsi de vérifier le respect des obligations réglementaires applicables, et des conditions de fabrication ainsi que de réaliser des contrôles en laboratoires des produits cosmétiques concernés. Ces enquêtes ciblées, tant sur les paramètres que sur les échantillons sur la base d'analyses de risques, donnent des taux de non-conformités de l'ordre de 15 % pour les contrôles en laboratoire.
[...]
Enfin, il peut être souligné que le règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques qui entrera en application à compter du 11 juillet 2013, et abrogera la directive « cosmétique » actuelle, renforce encore d'avantage la surveillance du marché par les autorités compétentes, notamment par la mise en place de la cosmétovigilance, d'une meilleure coordination entre ces autorités et du renforcement des obligations des personnes responsables et des distributeurs.

Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N°100526
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-100526QE.htm

 

  • Thème : Logement /  vente en l'état futur d'achèvement / réglementation

Texte de la question (09/11/2010)


En novembre 2010, Émile Blessig avait attiré l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la législation relative à la vente à l'état futur d'achèvement (VEFA).
[...]
Il apparaît de plus en plus fréquemment dans ce type de vente à l'état futur d'achèvement, et dans le cadre d'une garantie extrinsèque, que le vendeur demande à l'acquéreur de verser, à l'occasion de la signature de l'acte de vente et en dehors de tout commencement de travaux une somme pouvant aller jusqu'à 30 % du prix de vente.
[...]
Si la pratique des versements intermédiaires ne semble pas devoir être interdite, il souhaiterait savoir, dans l'hypothèse où les travaux n'ont pas encore commencé ou dans le cas où seuls les travaux de terrassement ont commencé, quel est le pourcentage qui peut être versé par l'acquéreur à l'occasion de la signature de l'acte notarié.

Texte de la réponse (01/03/2011)


En matière de vente en l'état futur d'achèvement avec garantie extrinsèque, sous réserve du respect de l'échelonnement des paiements prévu à l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, les règlements peuvent s'effectuer soit sous la forme de versements périodiques constants, soit sous la forme de versements successifs déterminés en fonction de l'avancement des travaux. Lorsque le contrat de vente prévoit un paiement du prix sous forme de versements successifs en fonction de l'avancement des travaux, le vendeur a la possibilité de fixer des paliers intermédiaires.
[...]
 en tout état de cause, il n'est pas non plus possible d'exiger 30 % du prix de vente à la signature du contrat si les travaux n'ont pas été entamés. En cas de non-respect de ces obligations, le vendeur s'expose à des sanctions pénales et à une interdiction professionnelle prévues aux articles L. 263-1 et L. 263-3 du code de la construction et de l'habitation.

Pour en savoir plus : intégralité du texte : cf lien QE N°92957